hébergement des enfants et DVH

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hébergement des enfants et DVH

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RESIDENCE DES ENFANTS MINEURS
DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT


Lorsque les parents sont séparés, l'enfant réside :
- soit en alternance chez chacun de ses parents,
- soit chez l'un d'entre eux et l'autre bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement.

La loi prévoit que ce droit est un principe car il permet à l'enfant d'avoir des relations régulières avec ses
deux parents.
Ce droit ne concerne que les enfants mineurs.


La fixation du droit
- Lors du divorce, ce droit est fixé par le Tribunal de Grande Instance prononçant le divorce.
- En cas de séparation, et postérieurement au divorce, seul le Juge aux Affaires Familiales du
lieu où réside habituellement l'enfant est compétent pour fixer ce droit.

A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des parents peut demander à ce que ce droit soit
judiciairement fixé ou modifié.
Si les parents se mettent d'accord, ils peuvent demander au juge d'homologuer leur accord. En cas de
désaccord des parents le juge tranchera et décidera des modalités d'exercice de ce droit.



La résidence alternée
La loi du 4 mars 2002, dans sa recherche de l’égalité concrète des pères et mères vis -à -vis de leur enfant,
a posé le principe de co-parentalité, reconnaissant ainsi l’aptitude de chacun des deux parents à assumer
ses devoirs à l’égard de son enfant ainsi qu’à respecter les droits de l’autre parent.
La résidence alternée est un des modes de résidence de l’enfant que la famille et le juge peuvent
envisager, même en cas de désaccord entre les parents.

Dans un premier temps, il convient de préciser que ce mode de résidence ne peut être mis en place que
dans les cas où les parents séparés ou divorcés habitent dans la même ville ou dans des communes
voisines, à distance réduite du domicile de chaque parent, et de l’établissement scolaire fréquenté par
l’enfant. Par définition, le choix d’une résidence alternée est fonction d’un certain nombre de données
matérielles.

Dans un second temps, la volonté d’un ou des deux parents d’obtenir au moment de la séparation ou du
divorce la résidence alternée de l’enfant devrait être liée au désir de chacun de continuer à être un
véritable acteur du quotidien de l’enfant. Le choix de la résidence alternée est donc dicté par le souci de
l’équilibre psychologique, affectif et éducatif de l’enfant. Le Juge aux Affaires Familiales doit d'ailleurs,
en cas de désaccord entre les parents, prendre sa décision dans le seul "intérêt de l'enfant", et non dans
l'intérêt des parents.







Maître Florence LEJEUNE-BRACHET, Avocat au Barreau de Nantes 1 rue du Calvaire BP 11606 - 44016 Nantes Cedex
Tél [phone] Fax [phone] courriel : [e-mail] site : www.lejeune-brachet-avocat.fr Le droit de visite et d'hébergement dit "classique" : de façon générale, ce droit est fixé habituellement
de la façon suivante :
• Première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois OU deuxième et quatrième
semaine de chaque mois OU ENCORE les fins de semaines paires ou impaires (il est souvent
précisé que le jour férié suivant ou précédent le week-end y est intégré)
• la moitié des petites et grandes vacances scolaires (les dates des vacances scolaires prises en
compte étant toujours celles du lieu de résidence de l'enfant),
• de plus en plus fréquemment, est ajoutée une journée par semaine ou par quinzaine.
Bien entendu, il s'agit là de simples usages et en fonction des particularismes de chacun (religion, travail,
éloignement...) des aménagements sont possibles.

Parents géographiquement trop éloignés : lorsque les domiciles des parents sont trop distants
géographiquement l'un de l'autre pour qu'un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines puisse se
mettre en place, celui-ci est supprimé ou réduit souvent au profit de plus grands droits sur les vacances à
titre d'exemple : la totalité des petites vacances de la Toussaint et de Février, et la moitié des autres
vacances scolaires.
Il n'y a cependant rien d'automatique, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui détermine, notamment en
fonction de la distance, de la fatigue du trajet et des liens parent-enfant, quel sera le nouveau droit.


Les droits et obligations des parents
Le parent chez lequel réside l'enfant a l'obligation de remettre l'enfant à l'autre parent aux dates et heures
prévues, à défaut il s'expose à une condamnation pénale pour non-représentation d'enfant.
Le parent qui bénéficie de ce droit n'est pas obligé de l'utiliser. Dans ce cas et s'il ne vient pas chercher
son enfant ou si son attitude à ce titre cause un préjudice à l'enfant, l'autre parent pourra saisir le juge pour
demander la modification voire la suspension ou la suppression de ce droit.
Si au bout d'un temps d'attente raisonnable (au moins une 1/2 heure, voire une heure pour les week-ends
et une journée pour les vacances), si le parent qui bénéficie de ce droit ne s'est pas présenté pour venir
chercher l'enfant, l'autre parent peut cesser de l'attendre, toutefois il lui est conseillé de faire constater
l'heure à laquelle il cesse d'attendre.
C'est, sauf mention contraire de la décision de justice, à celui qui bénéficie de ce droit de visite et
d'hébergement de venir chercher l'enfant à son domicilie et de l'y ramener et ce à ses frais (ou de le faire
chercher et ramener par une tierce personne digne de confiance).

Il n'y a pas de lien entre l'exercice du droit de visite et d'hébergement et le paiement de la pension
alimentaire. L'absence de règlement de la pension alimentaire ne dispense pas le parent de remettre
l'enfant pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement (et inversement, le fait qu'un des parents refuse
à l'autre l'exercice de ce droit ne dispense pas du règlement de la pension alimentaire).
Il appartient alors à chaque parent soit de faire respecter ses droits
- en cas d'impossibilité d'exercer son droit de visite et d'hébergement : plainte pour non
représentation d'enfant
- en cas d'absence de règlement de la pension alimentaire : plainte pour abandon de famille
et/ou mise en place d'une procédure d'exécution forcée de la décision fixant le montant de la
pension alimentaire), soit de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour les faire modifier.









Maître Florence LEJEUNE-BRACHET, Avocat au Barreau de Nantes 1 rue du Calvaire BP 11606 - 44016 Nantes Cedex
Tél [phone] Fax [phone] courriel : [e-mail] site : www.lejeune-brachet-avocat.fr La computation des dates
Pour déterminer si une fin de semaine est la première ou la cinquième d'un mois, il faut toujours prendre
en compte le premier jour complet de cette fin de semaine, soit le samedi.

ère ème èmeLes 1 , 3 et 5 fins de semaine :
Par exemple pour le mois de Septembre 2008 :
ère
- la 1 fin de semaine est le week-end du 6-7 Septembre
ème
- la 2 fin de semaine est le week-end du 13-14 Septembre
ème- la 3 fin de semaine est le week-end du 20-21 Septembre
ème
- et la 4 fin de semaine est le week-end du 27-28 Septembre
il n'y a pas de cinquième fin de semaine au mois de Septembre

Alors qu'au mois de Mai 2008, il y a eu 5 fins de semaine :
ère- la 1 du 3-4 Mai
ème
- la 2 du 10-11 Mai
ème
- la 3 du 17-18 Mai
ème
- la 4 du 24-25 Mai
ème er- et la 5 du 31 Mai et 1 Juin
èrela 1 fin de semaine du mois de Juin étant alors le week-end du 7-8 Juin.


Les fins de semaines paires ou impaires :
La semaine se compte alors du lundi au dimanche soir.
A titre d'exemple et pour le mois de Septembre 2008 :
- les fins de semaines paires correspondent aux week-ends des 6-7 Septembre et des 20-21
Septembre puis 4-5 Octobre
- les fins de semaines impaires étant les week-ends des 13-14 Septembre, 27-28 Septembre et
11-12 Octobre 2008.

Les vacances scolaires :
Les dates de vacances scolaires à prendre en compte correspondent systématiquement aux dates de