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Le rôle des banques dans l'évasion fiscale

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N° 87 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 17 octobre 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2013 Dépôt publié au Journal Officiel – Édition des Lois et Décrets du 18 octobre 2013 RAPPORT FAIT au nom de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre (1), Tome II : Auditions. Président M. François PILLET, Rapporteur M. Éric BOCQUET, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. François Pillet, président ; M. Éric Bocquet, rapporteur ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Jacques Chiron, Yvon Collin, Mme Nathalie Goulet, vice-présidents ; MM. Michel Bécot, Michel Berson, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Christophe-André Frassa, Joël Guerriau, Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Roland du Luart, Charles Revet, Mme Laurence Rossignol et M. Richard Yung. - 3 - S O M M A I R E Pages AUDITION DE MME MATHILDE DUPRÉ, CHARGÉE DE PLAIDOYER AU COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DÉVELOPPEMENT, (CCFD)-TERRE SOLIDAIRE, COORDINATRICE DE LA PLATE-FORME PARADIS FISCAUX ET JUDICIAIRES ; DE MM.

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Publié le 24 octobre 2013
Nombre de lectures 310
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Exrait

N° 87

SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 17 octobre 2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2013
Dépôt publié au Journal Officiel – Édition des Lois et Décrets du 18 octobre 2013

RAPPORT
FAIT
au nom de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs
financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences
fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l’efficacité du dispositif
législatif, juridique et administratif destiné à la combattre (1),
Tome II : Auditions.
Président
M. François PILLET,

Rapporteur
M. Éric BOCQUET,

Sénateurs.




(1) Cette commission est composée de : M. François Pillet, président ; M. Éric Bocquet, rapporteur ; Mme Corinne
Bouchoux, MM. Jacques Chiron, Yvon Collin, Mme Nathalie Goulet, vice-présidents ; MM. Michel Bécot, Michel Berson, Francis
Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Christophe-André Frassa, Joël
Guerriau, Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Roland du Luart, Charles Revet,
Mme Laurence Rossignol et M. Richard Yung.
- 3 -


S O M M A I R E
Pages
AUDITION DE MME MATHILDE DUPRÉ, CHARGÉE DE PLAIDOYER AU
COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM ET POUR LE DÉVELOPPEMENT,
(CCFD)-TERRE SOLIDAIRE, COORDINATRICE DE LA PLATE-FORME
PARADIS FISCAUX ET JUDICIAIRES ; DE MM. GÉRARD GOURGUECHON,
MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L’ASSOCIATION ATTAC ET JEAN
MERCKAERT, MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’ASSOCIATION SHERPA .............................................................................................. 7
AUDITION DE M. BERNARD ESAMBERT, ANCIEN PRÉSIDENT-DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD,
ANCIEN MEMBRE DU COLLÈGUE DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS
FINANCIERS ............................................................................................................................ 25
AUDITION DE M. FRANÇOIS D’AUBERT, PRÉSIDENT DU GROUPE DE REVUE
PAR LES PAIRS AU SEIN DU FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET
L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS EN MATIÈRE FISCALE, ANCIEN MINISTRE ........ 40
AUDITION DE MADAME JÉZABEL COUPEY-SOUBEYRAN, MAÎTRE DE
CONFÉRENCES EN ÉCONOMIE À L’UNIVERSITÉ PARIS-I PANTHÉON-
SORBONNE, CONSEILLÈRE SCIENTIFIQUE AUPRÈS DU CONSEIL
D’ANALYSE ÉCONOMIQUE ET DE M. GABRIEL ZUCMAN, DOCTORANT À
L’ÉCOLE D’ÉCONOMIE DE PARIS ...................................................................................... 41
AUDITION DE MM. JEAN-FRANÇOIS GAYRAUD, CRIMINOLOGUE, ET NOËL
PONS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS ..................................................................... 59
AUDITION DE M. DAVID AZEMA, COMMISSAIRE AUX PARTICIPATIONS DE
L’ETAT, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE DES PARTICIPATIONS DE
L’ETAT. ..................................................................................................................................... 73
AUDITION DE M. CHRISTIAN CHAVAGNEUX, RÉDACTEUR EN CHEF
ADJOINT DU MAGAZINE « ALTERNATIVES ÉCONOMIQUES »................................. 74
AUDITION DE M. GÉRARD RAMEIX, PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DES
MARCHÉS FINANCIERS ....................................................................................................... 84
AUDITION DE M. JEAN PEYRELEVADE ............................................................................ 94
AUDITION DE M. PIERRE CONDAMIN-GERBIER, GESTIONNAIRE DE
FORTUNE, ANCIEN ASSOCIÉ-GÉRANT CHEZ REYL PRIVATE OFFICE ..................... 103
AUDITION DE M. MICHEL AUJEAN, ANCIEN DIRECTEUR DES ANALYSES ET
DES POLITIQUES FISCALES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FISCALITÉ
ET DE L’UNION DOUANIÈRE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE .......................... 112
AUDITION DE M. BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU
MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET.................. 121
- 4 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

AUDITION DE M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN, ANCIEN MINISTRE,
ANCIEN DIRECTEUR GÉNÉRAL DU FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL ........ 136
AUDITION DE M. BERNARD PETIT, SOUS-DIRECTEUR DE LA LUTTE
CONTRE LE CRIME ORGANISÉ ET LA DÉLINQUANCE FINANCIÈRE
(DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE, MINISTÈRE DE
L’INTÉRIEUR) .......................................................................................................................... 146
AUDITION DE M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA, PRÉSIDENT DE LA
COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ............................. 158
AUDITION DE M. JEAN-BAPTISTE CARPENTIER, DIRECTEUR DU SERVICE
TRACFIN .................................................................................................................................. 165
AUDITION DE M. MARC ROCHE, JOURNALISTE AU MONDE.................................... 166
AUDITION DE M. ANTOINE PEILLON, JOURNALISTE AU JOURNAL LA
CROIX ....................................................................................................................................... 174
AUDITION DE M. FABRICE ARFI, JOURNALISTE À MÉDIAPART .............................. 184
AUDITION DE M. PASCAL SAINT-AMANS, DIRECTEUR DU CENTRE DE
POLITIQUE ET D’ADMINISTRATION FISCALES DE L’OCDE ...................................... 193
AUDITION DE MME MARIE SUZANNE LE QUÉAU ........................................................ 203
AUDITION DE M. JEAN-MARC SAUVÉ, VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL
D’ÉTAT, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE
FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE ................................................................................. 204
AUDITION DE M. OLIVIER SIVIEUDE, DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES
VÉRIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES AU MINISTÈRE DE
L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ....................................................................................... 214
AUDITION DE M. JEAN-JACQUES AUGIER, PRÉSIDENT DE SOCIÉTÉS
D’ÉDITION............................................................................................................................... 224
AUDITION DE MME ANNE MICHEL, JOURNALISTE AU MONDE ............................. 231
AUDITION DE MME DANIÈLE NOUY, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE
L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ..................................................................... 239
AUDITION DE MM. MICHEL PÉBEREAU, PRÉSIDENT D’HONNEUR DE BNP
PARIBAS ET JEAN CLAMON, DIRECTEUR DE LA CONFORMITÉ ET DU
CONTRÔLE INTERNE ............................................................................................................ 240
AUDITION DE M. CHRISTIAN NOYER, GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE
FRANCE .................................................................................................................................... 241
- 5 -

AUDITION DE M. BRUNO BÉZARD, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES
PUBLIQUES AU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ............................ 247
AUDITION DE M. FRANÇOIS PÉROL, PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE DU
GROUPE BPCE ......................................................................................................................... 267
AUDITION DE M. HERVÉ FALCIANI, ANCIEN CADRE INFORMATICIEN DE
LA BANQUE HSBC ................................................................................................................. 268
AUDITION DE M. JEAN-CLAUDE TRICHET, GOUVERNEUR DE LA BANQUE
DE FRANCE .............................................................................................................................. 283
AUDITION DE M. RAMON FERNANDEZ, DIRECTEUR GÉNÉRAL DU TRÉSOR ...... 294
AUDITION DE MME MAÏTÉ GABET, DIRECTRICE, DIRECTION NATIONALE
DES VÉRIFICATIONS DES SITUATIONS FISCALES, MINISTÈRE DE
L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ....................................................................................... 303
AUDITION DE PATRICK CALVAR, DIRECTEUR, DIRECTION CENTRALE DU
RENSEIGNEMENT INTÉRIEUR, MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ................................... 315
AUDITION DE M. PASCAL CANFIN, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT,
ANCIEN DÉPUTÉ .................................................................................................................... 316
AUDITION DE MM. JEAN-YVES HOCHER, DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ
DE CRÉDIT AGRICOLE SA, EN CHARGE DE LA BANQUE DE FINANCEMENT
ET D’INVESTISSEMENT ET DE LA BANQUE PRIVÉE, ET JÉRÔME BRUNEL,
DIRECTEUR DES AFFAIRES PUBLIQUES DE CRÉDIT AGRICOLE SA ........................ 325
AUDITION DE MAÎTRE ERIC GINTER, MAÎTRE GIANMARCO MONSELLATO
ET MAÎTRE MANON SIERACZEK-LAPORTE, AVOCATS .............................................. 326
AUDITION DE M. JÉRÔME CAHUZAC, ANCIEN PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE
D’HSBC PRIVATE BANK FRANCE ..................................................................................... 348
AUDITION DE M. DENIS ROBERT, ESSAYISTE............................................................... 349
AUDITION DE M. HERVÉ DREYFUS, GESTIONNAIRE DE FORTUNE ........................ 362
AUDITION DE M. FRÉDÉRIC IANNUCCI, DIRECTEUR EN CHARGE DE LA
DIRECTION NATIONALE DES ENQUÊTES FISCALES ................................................... 376
AUDITION DE M. JÉRÔME HAAS, PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DES NORMES
COMPTABLES ......................................................................................................................... 393
AUDITION DE M. PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES
FINANCES ................................................................................................................................ 409
- 6 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

AUDITION DE M. CLAUDE PÉRIOU, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PROPARCO ......... 419
AUDITION DE M. GUILLAUME DAIEFF, VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE PARIS, CHARGÉ DES FONCTIONS DE
L’INSTRUCTION ..................................................................................................................... 428



- 7 -


AUDITION DE MME MATHILDE DUPRÉ, CHARGÉE DE
PLAIDOYER AU COMITÉ CATHOLIQUE CONTRE LA FAIM
ET POUR LE DÉVELOPPEMENT, (CCFD)-TERRE SOLIDAIRE,
COORDINATRICE DE LA PLATE-FORME PARADIS FISCAUX
ET JUDICIAIRES ; DE MM. GÉRARD GOURGUECHON,
MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L’ASSOCIATION
ATTAC ET JEAN MERCKAERT, MEMBRE DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION SHERPA
(mercredi 22 mai 2013)

M. François Pillet, président. – Nous allons procéder aux premières
auditions de cette première commission d’enquête, autant légitime par son
sujet que par l’actualité qui la sous-tend. Toute personne entendue par une
commission d’enquête doit prêter serment, lequel n’est pas uniquement
formel puisque le Code de Procédure pénale et le Code Pénal prévoient des
sanctions lorsqu’il apparaît que les informations délivrées sous serment sont
fausses.
Madame Mathilde Dupré, prêtez-vous serment de dire toute la
vérité, et rien que la vérité ? Levez la main droite et dites « je le jure ».
Mme Mathilde Dupré, Chargée de plaidoyer au Comité catholique
contre la faim et pour le développement, (CCFD)-Terre solidaire,
coordinatrice de la Plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires. – Je le jure.
M. François Pillet, président. – Monsieur Gérard Gourguechon,
prêtez-vous serment de dire toute la vérité, et rien que la vérité ? Levez la
main droite et dites « je le jure ».
M. Gérard Gourguechon, Membre du conseil scientifique de
l’association ATTAC. – Je le jure.
M. François Pillet, président. – Monsieur Jean Merckaert, prêtez-
vous serment de dire toute la vérité, et rien que la vérité ? Levez la main
droite et dites « je le jure ».
M. Jean Merckaert, Membre du conseil d’administration de
l’association Sherpa. – Je le jure.
Mme Mathilde Dupré, Chargée de plaidoyer au Comité catholique
contre la faim et pour le développement, (CCFD)-Terre solidaire,
coordinatrice de la Plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires. – La plate-
forme Paradis fiscaux et judiciaires est une organisation de la société civile
créée il y a bientôt 10 ans. Elle regroupe 18 organisations qui s’intéressent
aux questions des paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires, ainsi qu’à
l’opacité financière, l’évasion fiscale et la corruption. Nous rassemblons des
ONG de développement, des organisations environnementales ou de lutte
- 8 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

contre la corruption, mais également des mouvements citoyens et des
syndicats, tous acteurs de la société civile qui travaillent sur ces sujets depuis
longtemps ; ils ont décidé de joindre leurs efforts pour partager l’expertise,
comprendre ces phénomènes assez complexes, et surtout essayer de dégager
ensemble des propositions puis les faire connaître auprès des parlementaires
et des décideurs. L’impact des flux financiers illicites sur les pays en
développement équivaut dix fois ce qu’ils reçoivent en aide publique au
développement de la part des pays riches. C’est sur la base de ce constat que
nous avons commencé à travailler sur les paradis fiscaux.
Toutes les recommandations que nous avons formulées et portées
depuis dix ans sont actuellement largement reprises à la faveur de
différentes révélations dévoilées aujourd’hui. Notre souci est de savoir
comment les pays en voie de développement pourront récupérer les recettes
fiscales qui leur font cruellement défaut pour financer leur politique
publique de développement en santé, éducation, etc.
C’est aussi un vrai sujet, pour rétablir les comptes publics en France
et dans tous les pays européens qui connaissent une crise de la dette.
M. Jean Merckaert, Membre du conseil d’administration de
l’association Sherpa. – C’est un véritable honneur d’être une nouvelle fois
invité en tant que représentant de la société civile. L’enquête que le Sénat a
menée l’année dernière, notamment, a permis l’élaboration d’un rapport très
impressionnant de plus de 1 000 pages. Un projet de loi sera par ailleurs
bientôt à l’étude à l’Assemblée nationale. Notre espoir est que des
recommandations soient faites, grâce auxquelles la France pourra avancer
sans nécessairement attendre un consensus de l’ensemble de ses partenaires
au niveau international.
Beaucoup de nos concitoyens ont été très surpris, en ouvrant leur
journal cette semaine, d’apprendre que des millions de données tombées
dans les mains de journalistes avaient échappé jusqu’à présent aux radars
des autorités de contrôle. Pour notre part, nous ne disposions pas de ces
données, tout simplement parce que le secret est devenu une industrie, avec
ses places fortes. Les montants des fortunes détenues offshore sont difficiles
à estimer et sont évalués entre 5 900 milliards de dollars et 32 000 milliards
de dollars. La Suisse représenterait environ 28 % de ce marché, suivie de
l’Angleterre ainsi que ses satellites et l’Irlande – un quart du marché – puis
des Caraïbes et Panama, avec 13 % du marché. Hong Kong et Singapour
représenteraient également 13 % de ce marché. Les Etats-Unis et le
Luxembourg complètent le tableau.
Selon une étude de Tax Justice Network, réseau international auquel
nous appartenons, une poignée de banques – UBS, Crédit Suisse, City Group,
SSB, Morgan Stanley, Deutsche Bank, Bank of America, Merrill Lynch, JP
Morgan Chase, BNP Paribas, HSBC, Pictet & cie, Goldman Sax, ABN AMRO,
Barclays, Crédit Agricole, Julius Baer, Société Générale, Lombard Odier –
gérerait entre 62 et 74 % de la fortune privée détenue offshore.
- 9 -

Depuis 25 ans maintenant, la communauté internationale montre du
doigt un certain nombre d’Etats récalcitrants ; elle doit continuer à le faire.
On ne peut pas tolérer qu’Encore aujourd’hui encore, au sommet européen,
des petits Etats parviennent à bloquer des négociations à 27. Mais cela ne
suffit pas. Nous considérons dès lors indispensable de s’attaquer aux leaders
de cette industrie. Il existe notamment des paradis fiscaux qui bien souvent
ne constituent que les terrains d’atterrissage d’une activité menée ailleurs et
qui les dépasse largement. Il suffit de voir la densité des banques par paradis
fiscal. Ainsi, pour 10 000 habitants, on compte en France 0,1 banque, 2,5 au
Luxembourg 13 à Monaco, mais et 45 aux Iles Caïman. ! Cette activité est
donc exercée dans certains Etats de façon largement fictive.
Cette industrie du secret est dommageable à la fois pour nos
finances publiques, pour celles des pays en voie de développement et pour la
cohésion sociale. Nous recommandons donc de la démanteler parce qu’elle
est nocive pour la société. En témoigne
Un rapport d’un think tank britannique (A Bit Rich, 2009), la New
Economics Foundation qui a essayé de mesurer l’utilité sociale de quelques
professions. Il apparaît que pour chaque euro reçu en guise de rémunération,
un employé de crèche crée 9 euros de valeur sociale, quand un banquier de
la City en détruit 7 et un comptable fiscaliste 47.
Nous avons donc affaire à des professionnels qui se sont structurés,
enrichis par la recherche d’évitement de l’impôt et par le contournement des
règles qui s’appliquent chez nous. Nous connaissons bien les grands leaders
de cette industrie, ils ont pignon sur rue en France et dans les grands pays
voisins. Aujourd’hui, nos deux grandes attentes portent sur la transparence
et sur la répression de la fraude.
Mme Mathilde Dupré, Chargée de plaidoyer au Comité catholique
contre la faim et pour le développement, (CCFD)-Terre solidaire,
coordinatrice de la Plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires. – L’année
dernière, nous vous avions présenté des chiffres sur la concentration des
filiales des entreprises multinationales dans les paradis fiscaux. Ce rapport,
publié en 2010 par le CCFD–Terres solidaires, traitait des 50 premières
entreprises multinationales européennes. Il démontrait qu’une filiale sur
cinq était présente dans les territoires opaques, c’est-à-dire une moyenne de
100 filiales pour chaque entreprise. La concentration était par ailleurs
supérieure pour le secteur bancaire, puisqu’un quart des filiales des
institutions financières européennes étaient localisées dans les paradis
fiscaux.
Nous avons réédité l’exercice en mai-juin 2012 et avons publié un
rapport en juillet 2012 : à notre grande surprise, non seulement cette
concentration n’avait pas diminué, mais le nombre absolu de filiales dans
certains territoires avait même un peu augmenté, malgré les déclarations de
la Fédération française bancaire et des dirigeants des principales banques
françaises qui avaient pris l’engagement dès 2009 de se retirer des paradis
- 10 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

fiscaux. La législation française avait d’ailleurs été un peu durcie sur la base
de la liste des paradis fiscaux établis par la France, par des surtaxes sur
certaines activités en provenance et en direction de ces territoires. En juillet
2012, nous avions ainsi montré que pour BNP Paribas, 360 filiales sur
1 409 étaient situées dans les territoires opaques, dont 61 au Luxembourg,
22 aux Iles Caïmans, 7 aux Bermudes, 2 à Chypre, 8 à Singapour, 10 en
Suisse. Pour le Crédit Agricole, le nombre était de 104 filiales sur 5258, pour
la Société Générale, 49 sur 276 filiales. La concentration des banques sur ces
territoires est donc forte.
Nous ne sommes pas les seuls à avoir procédé à ce type d’enquête.
En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires a également rédigé un
rapport publié en janvier 2013 sur la fiscalité des entreprises dues secteurs
financiers. Deux chercheurs du CEPII ont notamment mis à jour des
informations sur les filiales jusqu’au 10e rang (filiales de filiales). La
concentration y apparaît encore plus forte que ce que l’on pouvait observer à
partir des documents publics, puisqu’elle atteint 330 % de filiales de plus au
Luxembourg, 300 % en Irlande et à Singapour, 240 % en plus à Hong Kong,
460 % de plus en Suisse. Les enquêteurs montrent en outre que la taxation
des banques françaises a été divisée par trois en presque 20 ans, et que le
taux d’imposition implicite moyen dans le secteur bancaire français est bien
plus faible que dans les autres pays. Ainsi pour les grandes banques
commerciales françaises, le taux s’élève à 8 % d’imposition en moyenne entre
2002 et 2009 alors qu’il se situait à 37 % entre 1988 et 1994. A l’étranger, le
taux effectif pour les établissements financiers allemands entre 2002 et 2009
s’élevait à 50 %, à plus de 30 % pour les Américains et les Anglais et à
25 % pour les Danois et les Italiens.
M. Gérard Gourguechon, Membre du conseil scientifique de
l’association ATTAC. – Je suis membre d’ATTAC depuis 1998. Auparavant,
j’étais au syndicat des impôts « Solidaires finances publiques ». Compte tenu
de mon âge, j’ai déjà entendu beaucoup de commissions d’enquête à
l’Assemblée nationale et au Sénat portant sur ces questions de première
importance. Toutefois, même si les travaux parlementaires aboutissent à des
résultats intéressants, ils sont souvent négligés par la suite. Nous souhaitons
cette fois-ci qu’ils débouchent sur des résultats tangibles. Toutes les banques
importantes au niveau mondial et notamment les banques françaises sont
fortement implantées dans les paradis fiscaux, compte tenu d’une part de
l’importance de la finance qui y transite, d’autre part de la concurrence entre
les banques. C’est donc tout le système qu’il faut modifier.
Pour autant, récemment, lorsque le gouvernement français a essayé
de réguler le système par le biais de la loi, le lobby bancaire a fait pression
arguant de la concurrence avec les banques étrangères. Ainsi, chaque
gouvernement, pour défendre sa place financière, répond aux sollicitations
plus ou moins pressantes et prégnantes du lobby bancaire. Les paradis
fiscaux qui permettent une évasion fiscale énorme expliquent quant à eux, en

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