Les relations entre politiques commerciales et politiques de l'environnement - article ; n°4 ; vol.12, pg 95-117

Michel Potier

Description

Revue française d'économie - Année 1997 - Volume 12 - Numéro 4 - Pages 95-117
This article examines the state of relationship between trade policies and environmental policies through the work of the Committee on Trade and Environment of the W.T.O. prior to the Singapore Conference. It reviews in a detailed manner debates within the Committee on Trade and Environment in four specific areas of its work programme : the role of trade measures in achieving environmental objectives ; the relations between environmental protection measures and provisions for the multilateral trade system ; the issues of export of products forbidden in the domestic market ; and the impact of environmental measures on market access particularly for developing countries. It shows that it was not possible to adopt concrete proposals for these four areas which remain on the agenda of the Com- mittee on Trade and Environment, the mandate of which has been extended.
Cet article analyse l'état des relations entre politiques commerciales et politiques de l'environnement à travers les travaux du comité de commerce et de l'environnement de l'О.М.С. qui ont précédé la conférence de Singapour. Il rend compte de façon détaillée des débats du comité du commerce et de l'environnement pour quatre domaines particuliers de son programme de travail : le rôle des mesures commerciales à des fins d'environnement ; les relations entre les mesures de protection de l'environnement et les dispositions du système commercial multilatéral ; la question des importations de produits interdits sur le marché intérieur ; les effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en développement. Il montre qu'il n'a pas été possible d'adopter des propositions concrètes dans ces quatre domaines. Ces sujets demeurent néanmoins à l'ordre du jour du comité du commerce et de l'environnement dont le mandat a été renouvelé.
23 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Michel Potier
Les relations entre politiques commerciales et politiques de
l'environnement
In: Revue française d'économie. Volume 12 N°4, 1997. pp. 95-117.
Abstract
This article examines the state of relationship between trade policies and environmental policies through the work of the
Committee on Trade and Environment of the W.T.O. prior to the Singapore Conference. It reviews in a detailed manner debates
within the Committee on Trade and Environment in four specific areas of its work programme : the role of trade measures in
achieving environmental objectives ; the relations between environmental protection measures and provisions for the multilateral
trade system ; the issues of export of products forbidden in the domestic market ; and the impact of environmental measures on
market access particularly for developing countries. It shows that it was not possible to adopt concrete proposals for these four
areas which remain on the agenda of the Com- mittee on Trade and Environment, the mandate of which has been extended.
Résumé
Cet article analyse l'état des relations entre politiques commerciales et politiques de l'environnement à travers les travaux du
comité de commerce et de l'environnement de l'О.М.С. qui ont précédé la conférence de Singapour. Il rend compte de façon
détaillée des débats du comité du commerce et de l'environnement pour quatre domaines particuliers de son programme de
travail : le rôle des mesures commerciales à des fins d'environnement ; les relations entre les mesures de protection de
l'environnement et les dispositions du système commercial multilatéral ; la question des importations de produits interdits sur le
marché intérieur ; les effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les pays en
développement. Il montre qu'il n'a pas été possible d'adopter des propositions concrètes dans ces quatre domaines. Ces sujets
demeurent néanmoins à l'ordre du jour du comité du commerce et de l'environnement dont le mandat a été renouvelé.
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Potier Michel. Les relations entre politiques commerciales et politiques de l'environnement. In: Revue française d'économie.
Volume 12 N°4, 1997. pp. 95-117.
doi : 10.3406/rfeco.1997.1035
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_1997_num_12_4_1035Michel
POTIER
Les relations entre
politiques commerciales
et
de l'environnement
xaminer les relations entre poli
tiques commerciales et politiques de l'environnement n'est
pas une nouveauté. Déjà, au début des années soixante-dix, les
commerciaux s'étaient interrogés sur l'impact éventuel des
mesures de protection de l'environnement sur les échanges et 96 Michel Potier
l'investissement, en termes de barrières non tarifaires aux
échanges, de distorsions possibles dans les échanges et de relo
calisation des industries. On avait conclu très vite que leurs
craintes étaient non fondées. Le débat a refait surface à la fin
des années quatre-vingt avec le développement de nouvelles
approches de la gestion de l'environnement (par exemple,
l'analyse du cycle de vie) et l'émergence d'accords multilaté
raux sur l'environnement, quand les responsables des poli
tiques de l'environnement ont songé à avoir recours à des
mesures commerciales (en termes de restrictions aux import
ations ou aux exportations) pour atteindre des objectifs env
ironnementaux.
Le point culminant a été atteint quand les Etats-Unis
ont interdit les importations de thons en provenance du Mexique
sous prétexte que les thons avait été capturés dans des filets déri
vant et causant la mort de nombreux dauphins.
La crainte de voir adopter par un pays des mesures uni
latérales pouvant donner lieu à des excès protectionnistes a été
un des éléments déterminants qui ont conduit les pays de
l'O.C.D.E. à entamer une réflexion sur la compatibilité entre les
règles commerciales en vigueur et les mesures de protection de
l'environnement, d'abord au sein de l'O.C.D.E. dès le début de
l'année 1991 et ensuite dans le cadre de ГО.М.С. à partir de 1995.
Le défi posé au comité du commerce et l'environnement de
ГО.М.С. mis en place à la conférence de Marrakech, a été d'exa
miner comment une institution du commerce mondial pouvait
intégrer le souci de la protection de l'environnement et répondre
aux objectifs légitimes de politique publique de protection de l'e
nvironnement tout en sauvegardant les droits des membres de
ГО.М.С. en cas de discrimination arbitraire ou injustifiable et
de restrictions déguisées du commerce.
Ces préoccupations sont reflétées dans le mandat confié
au comité du commerce et de l'environnement qui a été formulé
comme suit :
- « identifier les relations entre les mesures commerciales et les
mesures environnementales de manière à promouvoir le déve
loppement durable ; Michel Potier 97
- faire les recommandations appropriées pour déterminer s'il y
a lieu de modifier les dispositions du système commercial mult
ilatéral en respectant le caractère ouvert, équitable et non di
scriminatoire du système, pour ce qui concerne notamment :
• la nécessité d'élaborer des règles pour accroître les interactions
positives des mesures commerciales et environnementales afin de
promouvoir le développement durable, en tenant spécialement
compte des besoins des pays en développement, en particulier des
moins avancés d'entre eux ;
• la prévention des mesures commerciales protectionnistes et
l'adhésion à des disciplines multilatérales efficaces, pour garant
ir la capacité du système commercial multilatéral à prendre en
compte les objectifs environnementaux énoncés dans Action 21
et dans la déclaration de Rio, en particulier le principe 12 ;
• la surveillance des mesures commerciales appliquées à des fins
de protection de l'environnement, des aspects des mesures env
ironnementales qui touchent au commerce et qui peuvent avoir
des effets notables sur les échanges et de l'application effective
des disciplines multilatérales régissant ces mesures.1
Dans le cadre de ce mandat, le comité du commerce et
de l'environnement s'est mis d'accord pour examiner dix ques
tions en particulier.
Il n'est pas dans notre intention, de dresser un bilan
exhaustif des débats portant sur ces dix questions, mais seulement
de faire le point sur les sujets qui nous semblent les plus essent
iels dans le programme de travail de ГО.М.С. Nous retien
drons quatre questions :
• Le rôle des mesures commerciales à des fins d'environnement.
• Les relations entre les mesures de protection de l'environnement
et les dispositions du système commercial multilatéral.
• La question des exportations de produits interdits sur le mar
ché intérieur.
• Les effets des mesures environnementales sur l'accès aux marc
hés, notamment pour les pays en développement. 98 Michel Potier
Le rôle des mesures commerciales
à des fins d'environnement
C'est sans cloute le domaine le plus sensible des discussions inte
rnationales sur le commerce et l'environnement. L'une des prin
cipales questions qui reviennent dans ces discussions a trait aux
circonstances dans lesquelles il est approprié d'avoir recours à une
forme ou une autre des mesures commerciales à des fins d'env
ironnement.
Il est généralement admis que les produits importés doi
vent respecter les normes nationales d'environnement, de santé
et de sécurité. Ces restrictions sont expressément autorisées par
les règles du commerce international sous réserve de respecter les
clauses traditionnelles du G.A.T.T. de non-discrimination et
d'égalité de traitement.
L'utilisation des mesures commerciales pour résoudre
les problèmes d'environnement transfrontières ou planétaires
est plus délicate, dans la mesure où l'existence, ou la crainte,
d'atteintes irrémédiables à l'environnement se traduit par des
pressions en faveur de mesures unilatérales. La crainte est
grande, en effet, que l'adoption de mesures unilatérales par un
pays puisse donner lieu à des excès protectionnistes. Cela pourr
ait se produire si un pays imposait des conditions d'accès à
son marché de telle nature qu'elles empêcheraient ses p