Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ...

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Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ...

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• Publié par: ymusaqag
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• Langue: Français

Extrait

RGD du 29 octobre 2010

(Mém. n°196 du 03 novembre 2010, p.3258)

- 1 -

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Règlement grand-ducal du 29 octobre 2010

portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en

oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes

dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

- base juridique:

L du 27 octobre 2010 (Mém. A - 193 du 03 novembre 2010, p. 3172)

- base juridique de:

RMIN du 08 novembre 2010 (Mém. A - 202 du 11 novembre 2010, p. 3370)

- reprend:

2001R2580 du 01 janvier 1500

2002R881 du 01 janvier 1500

2001R467 du 01 janvier 1500

- citant:

L du 12 août 2003 (Mém. A - 137 du 15 septembre 2003, p. 2850)

L du 14 juin 2001 (Mém. A - 72 du 25 juin 2001, p. 1453)

L du 17 mars 1992 (Mém. A - 15 du 26 mars 1992, p. 698)

L du 04 décembre 1990 (Mém. A - 69 du 19 décembre 1990, p. 991)

L du 03 juillet 1972 (Mém. A - 50 du 12 août 1972, p. 1256)

AGD du 10 août 1945 (Mém. A - 46 du 04 septembre 1945, p. 507)

L du 17 octobre 1868 (Mém. A - 23 du 22 octobre 1868, p. 213)

Règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la

mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de

certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 36 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations

Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en

matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le

financement du terrorisme;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1

er

Les interdictions et mesures restrictives visées à l'article 1

er

(2) de la loi du 27 octobre 2010 relative à

la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de

certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, ci-

après dénommée «la Loi», s'appliquent aux personnes, entités et groupes visés à l'annexe I du présent

règlement en exécution des dispositions des résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations

Unies énumérées à l'annexe II du présent règlement.