Après sinistre, Quid de la responsabilité de l'entreprise réalisant les travaux de reprise ?

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 30 novembre 2012
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• Langue: Français

Extrait

Après sinistre, Quid de la responsabilité de l'entreprise réalisant les travaux de reprise ?

Le Cabinet BAUR & BAUR est spécialisé en assurance construction depuis une vingtaine d'années, et intervient pour les principales compagnies d'assurance françaises et étrangères, ainsi que pour les entreprises du BTP.

Dans le cadre des expertises judiciaires, lorsque l'expert doit proposer des remèdes chiffrés sur la base de devis d'entreprises, les offres d'interventions ne sont pas légion.

En effet, les entreprises du BTP sont réticentes à intervenir après un sinistre, craignant de voir leur responsabilité engagée à son tour.

Cette frilosité rejaillit souvent sur le coût de leurs prestations.

Pour pallier à ces difficultés, Maître BAUR précise, qu'il existe une jurisprudence aujourd'hui constante, qui devrait pouvoir rassurer ces entreprises :

En effet, la Cour de Cassation admet de façon constante, l'absence de responsabilité de l'entreprise entreprenant les travaux de réparation.

Par trois arrêts de principe, la Cour de Cassation (Cass. 3ème Civ. 16.01.2008 n° 04-20218, Cass. 3ème Civ. 07.04.2009 n° 08-15380, Cass. 3ème Civ. 01.03.2011 n° 10-10175) a fixé les limites de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'entrepreneur, intervenant en reprise d'un ouvrage atteint de désordres : « Attendu que la Cour d'Appel a constaté que l'origine des désordres, dus à l'instabilité de l'ouvrage trouvant sa cause dans une déficience de la conception des fondations compte tenu de la nature du sol et de l'absence d'étude de sol préalable et nécessaire, et que l'intervention de la Société S.... inefficace, et non adaptée, n'avait pas supprimé leur cause, mais n'avait rien ajouté aux désordres préexistants ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé... (Cass. 3ème Civ. 16.01.2008 n° 04-20218) »

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