BRUITS DE VOISINAGE : ILS NE VEULENT RIEN ETTENDRE

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 29 décembre 2011
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• Langue: Français

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BRUITS DE VOISINAGE : ILS NE VEULENT RIEN ETTENDRE

Touchant ou ayant touché près de 1 ménage sur 2, la gêne occasionnée par les bruits de voisinage est devenue une véritable question de santé publique. Pour lutter efficacement, il existe désormais des règles bien précises et moyens de se défendre contre l'indélicatesse de ses voisins.

Définir un trouble anormal de voisinage

Pour pouvoir se plaindre d'une nuisance, il faut être certain que la loi la considère comme telle. Peu importe qu'il s'agisse de bruits, d'odeurs, d'ondes ou de vibrations, pourvu qu'ils dépassent les bornes autorisées. L'appréciation faite par les tribunaux dépend beaucoup des circonstances de temps et de lieu. Ainsi, le chant d'un coq en plein centre-ville peut être considéré comme gênant, alors qu'il est toléré à la campagne. Un trouble de voisinage est donc anormal lorsqu'il cause un désagrément supérieur à ce que la vie en société impose, lorsqu'il est excessif, lorsqu'il est persistant et répété.

Réparation du trouble

Dans le cas des troubles précédemment cités, une indemnisation peut être demandée et obtenue. Cependant, il faut garder à l'esprit que cela n'a aucune incidence sur les nuisances, celles-ci n'étant pas de nature «humaine». En effet, dans ces cas précis, la seule et unique solution est de rendre les bruits incriminés acceptables. Ainsi, cela peut être la mise en place d'un système d'insonorisation, d'une aspiration de fumée ou encore du dressage d'un chien.

Le tapage nocturne

Le tapage peut être qualifié de nocturne lorsqu'il se produit durant la période comprise entre le coucher du soleil et son lever : en principe, entre 21 heures et 6 heures, mais cela varie selon l'époque considérée. Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.

Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l'infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du Code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du Code pénal, publié par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser un procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d'un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lequel les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.

Le tapage diurne

Le jour non plus, tous les bruits excessifs ne sont pas permis. Le tapage diurne (avant 22 heures) est interdit au même titre que le tapage nocturne et les amendes sont les mêmes.

Comment procéder ?

En cas de troubles du voisinage, il convient dans un premier temps de tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Lorsque les démarches à l'amiable ou la médiation par l'intermédiaire du syndic ne donnent aucun résultat, il faut faire constater l'infraction. La lutte contre les bruits de voisinage étant placée sous la responsabilité du maire, il faut envoyer à ce dernier un courrier en recommandé avec accusé de réception en lui demandant d'intervenir. Sont habilités à constater l'infraction : - de jour, les agents assermentés, la police municipale ou un huissier ; - de jour comme de nuit, la gendarmerie ou le commissariat de quartier.

Si le problème n'est toujours pas réglé, malgré la constatation de la nuisance, il reste à porter plainte et, en dernier recours, à faire appel à la justice. La procédure judiciaire peut alors être lancée. Elle passe elle aussi par une phase de conciliation judiciaire, le conciliateur nommé par le tribunal ayant pour mission d'entendre les deux parties, ensemble ou séparément, et d'arriver à une solution amiable.

Condamnation pour tapage nocturne ou diurne

En principe, tout auteur ou complice de bruits ou de tapages nocturnes peut être condamné pénalement à une amende de 450 € maximum (3ème classe), mais les tribunaux n'hésitent pas, en sus, à condamner civilement le responsable en octroyant à la victime des dommages et intérêts de plus en plus importants. Une nouvelle sanction complémentaire peut-être prononcée : la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit.

Certaines tolérances sont néanmoins admises pour des événements exceptionnels (par exemple, des fêtes familiales) qui ne se reproduisent pas trop souvent. En réalité, en matière pénale, 2 critères sont pris en compte : la volonté de nuire et le caractère répétitif du bruit.

Lettre type de plainte pour tapage nocturne

Lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception au maire de sa commune Nom, prénom Adresse Code postal, ville Madame/Monsieur le Maire Mairie de (indiquer la ville) Adresse de la mairie à (préciser le lieu), le (mentionner la date) Objet : plainte pour tapage nocturne Madame (ou Monsieur) le Maire, Devant l'absence de prise en considération de mes revendications auprès de mes voisins pour faire cesser les troubles de voisinage qu'ils me font subir, je me permets de recourir à votre intervention pour mettre fin à cette situation insupportable. En effet, mes voisins (indiquer leurs nom, prénom, adresse) se livrent à des tapages nocturnes répétitifs depuis le (préciser la date), à savoir (décrire avec précision les agissements qui génèrent la nuisance, par exemple : musique à tue-tête, poste de télévision au diapason, bruits de bricolage à toute heure...). Monsieur et Madame (témoins éventuels) pourront confirmer ces faits. C'est pourquoi, en vertu de votre pouvoir de police Madame (ou Monsieur) le Maire, je compte sur votre intervention pour raisonner ces personnes et les contraindre à respecter leurs obligations vis-à-vis de l'ensemble de leur voisinage. Comme toute personne, j'aspire à la tranquillité et souhaite retrouver un environnement paisible. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur) le Maire, à l'assurance de toute ma considération. Signature