Courrier des le cteurs

Description

Courrier des le cteurs II NNuuiissaanncceess àà oouuttrraannccee La maison de mes voisins a été vendue. Le nouveau propriétaire y a fait des logements qu'il a loués à des jeunes qui mettent de la musique techno toute la journée. J'ai signalé au propriétaire que cela provoque du bruit et des vibrations jusqu'à mon domicile. Mais rien n'a été fait. Comment procéder ? Ginette Sachez Ginette qu'en matière de voisinage, les émissions sonores sont réglementées et condamnables, et ce avant comme après 22 heures. Les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l'article R.623-2 du Code pénal vous protègent. Un bruit punissable doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. De jour comme de nuit, les peines encourues sont une contravention de 3ème classe (450 € au plus) et la confiscation du matériel à l'origine du trouble. Tentez l'accord à l'amiable en notifiant à vos voisins votre gêne par lettre RAR. S'ils ne baissent pas le son, vous pouvez recourir gratuitement à un conciliateur de justice par demande au greffe du tribunal d'instance ou au point d'accès au droit proche de chez vous (renseignez-vous en mairie). Autrement, faites constater le délit par un huissier ou un agent assermenté. Si ce dernier ne se déplace pas au premier appel, déposez une main courante au commissariat. En dernier recours, une procédure en justice pourra être entamée.

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 juillet 2012
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français

Extrait

Courrier des le cteurs

I Nuisances à outrance

La maison de mes voisins a été vendue. Le nouveau propriétaire y a fait des logements qu'il a loués à des jeunes qui mettent de la musique techno toute la journée. J'ai signalé au propriétaire que cela provoque du bruit et des vibrations jusqu'à mon domicile. Mais rien n'a été fait. Comment procéder ? Ginette

Sachez Ginette qu'en matière de voisinage, les émissions sonores sont réglementées et condamnables, et ce avant comme après 22 heures. Les articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique et l'article R.623-2 du Code pénal vous protègent. Un bruit punissable doit excéder les inconvénients normaux du voisinage par son caractère répétitif, sa nature ou son niveau sonore. De jour comme de nuit, les peines encourues sont une contravention de 3ème classe (450 € au plus) et la confiscation du matériel à l'origine du trouble.

Tentez l'accord à l'amiable en notifiant à vos voisins votre gêne par lettre RAR. S'ils ne baissent pas le son, vous pouvez recourir gratuitement à un conciliateur de justice par demande au greffe du tribunal d'instance ou au point d'accès au droit proche de chez vous (renseignez-vous en mairie). Autrement, faites constater le délit par un huissier ou un agent assermenté. Si ce dernier ne se déplace pas au premier appel, déposez une main courante au commissariat. En dernier recours, une procédure en justice pourra être entamée.

Carte bancaire piratée

J'ai été arnaqué à la carte bancaire sur Internet. Cela a commencé en janvier 2011 et pris fin en juillet 2011. Je me suis déplacé à la banque qui m'a répondu que c'était peut-être moi qui avait fait ces achats sans m'en rendre compte, sauf que je ne sais pas utiliser l'ordinateur ! Au début, ce furent de petites sommes mais au final le montant total du vol est de 1.969 €. Lorsque je m'en suis aperçu, j'ai fait opposition sur ma carte et j'ai porté plainte à la gendarmerie qui a ouvert une enquête. Peut-être que quelqu'un a pris les détails de ma carte à mon insu ? Que faire ? Bruno

En cas de constat d'émission d'un ou plusieurs ordres de paiement donnés par d'autres que vousmême via votre carte bancaire (par exemple, une utilisation frauduleuse sur Internet), vous devez annuler la validité de votre carte au plus vite par une opposition définitive auprès de votre banque. Par cette procédure, tout paiement ultérieur au moyen de cette carte s'en trouve interdit. En outre, certains paiements antérieurs peuvent être supprimés. En revanche, vous avez réagi très tard, trop tard ! En effet, si l'opposition a pour but d'obtenir l'annulation de paiements déjà engagés, vous devez téléphoner au numéro réservé aux oppositions dans les quelques jours qui suivent le constat d'une opération frauduleuse. En effet, l'utilisateur a l'obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité : la banque sera fondée à vous reprocher votre négligence si vous tardez à demander l'opposition. En outre, si votre relevé de compte comporte des paiements réalisés sans votre accord, vous êtes en faute si vous ne les signalez pas dans les 70 jours qui suivent leurs émissions.

Un fan privé de concert

J'ai acheté des billets pour le concert de Johnny Hallyday au Stade de France à la société «Starlight Europe» par Internet et depuis aucune réponse de leur part. J'ai téléphoné plusieurs fois, pour tomber sur une plate-forme puis me voir répondre que les places me seront transmises par courrier mais je ne reçois rien. J'ai envoyé une lettre RAR : elle m'a été retournée en adresse inconnue... Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir mes places ? André

D'après plusieurs journaux, le patron de cette prétendue "agence de billetterie indépendante" a été placé sous contrôle judiciaire, soupçonné d'avoir, entre janvier 2008 et octobre 2011, floué quelque 200 personnes en vendant des billets pour de prestigieux spectacles complets depuis des mois. Il doit être jugé par le tribunal correctionnel de Versailles. Pour vous informer sur vos recours, rapprochez-vous de la Direction de la protection des populations (DPP) des Yvelines, qui connaît le dossier. Enfin, commandez à l'avenir vos billets sur des portails très connus et de confiance (sur les sites Web des lieux de spectacle par exemple ou bien les très grandes enseignes du type Fnac).

Contester une curatelle

En septembre 2009, j'ai été convoqué par le juge des tutelles pour une mesure de curatelle renforcée, suite à des dépenses au-dessus de mes moyens. Depuis juin 2010, j'ai décroché un CDD puis un CDI au Smic. Avec les différentes allocations, je touche aujourd'hui un revenu digne et je souhaite me faire plaisir. Mais ma curatrice n'est pas partante, alors que j'ai de l'argent de côté, ce qui m'écoeure profondément. J'ai fait des courriers au juge des tutelles et au procureur de la République qui sont restés sans réponse. Que dois-je faire pour annuler la curatelle ? Mickaël

Cher Mickaël, vous vous adressez aux bons interlocuteurs, mais vous omettez un prérequis indispensable, celui de vous appuyer sur un avis médical prouvant que votre protection n'est plus nécessaire. Pour obtenir le jugement dit "de main levée" annulant la curatelle, saisissez le juge des tutelles en adressant une requête par courrier au greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez. Votre lettre doit comporter votre état civil, les raisons de votre demande et les coordonnées de votre famille proche. Surtout, elle doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste disponible au tribunal. Le juge dispose d'un délai de 1 an pour rendre sa décision.

I La panne s'en va et revient...

Ayant de plus en plus de mal à passer les vitesses de ma voiture, je me décide à aller chez le garagiste. Comme je viens de déménager, je me suis adressée à un nouveau garage. J'ai retrouvé mon véhicule le soir en état de marche, en effet je n'avais plus à forcer pour passer les vitesses. J'ai payé et suis partie. Seulement, 1 semaine plus tard, les vitesses se bloquent de nouveau. Ai-je un recours ? Magali

Bien entendu, et il faut en user ! Le garagiste est soumis à une obligation de résultat : il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. Vous avez confié votre voiture à ce garagiste et lui avez réglé une facture. Or, quelques jours après son intervention, la même panne s'est de nouveau produite. Conformément aux articles 1146 et 1147 du Code civil, le professionnel doit la remettre en état de marche, sans que vous ayez à en supporter les frais.