Courrier des lecteurs

Courrier des lecteurs

Documents
3 pages
Lire
Cet ouvrage peut-être téléchargé gratuitement aux formats ZIP et PDF

Description

Courrier des lecteurs I Contestation d'amende J'ai été contrôlé dans un train de banlieue parisienne et verbalisé car mon billet n'était pas valable. Malgré ma bonne foi, la SNCF refuse de revenir sur cette amende. J'envisage de faire appel au médiateur de la SNCF. Pensez-vous que cela soit une solution ? David Avant de faire intervenir le médiateur de la SNCF, vous devez au préalable avoir envoyé une lettre de protestation dans les délais réglementaires, soit dans les deux mois à compter du procès-verbal, afin de tenter un règlement à l'amiable. Si ce courrier ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez alors saisir le médiateur de la SNCF soit par courrier (Monsieur le Médiateur de la SNCF - 45, rue de Londres 75008 Paris), soit directement sur le site Internet de la SNCF. I Indemnisation de vol Ma voiture garée sur le parking de l'hôtel où nous passions la nuit, ma femme et moi, a été fracturée et quelques objets personnels ont été dérobés. L'hôtelier dit ne pas être responsable puisqu'il avait apposé un panneau «parking non gardé». Est-ce vrai ? Bertrand L'hôtelier est présumé responsable des vols commis dans le parking dont l'hôtel a la jouissance privative. Il devra vous indemniser même si le parking, non clos, est accessible à tout public, et même si un panneau vous indiquait que le parking n'était pas gardé. Il s'agit là d'une simple information.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 03 janvier 2013
Nombre de lectures 21
Langue Français
Signaler un problème
Courrier des lecteurs

I Contestation d'amende

J'ai été contrôlé dans un train de banlieue parisienne et verbalisé car mon billet n'était pas valable. Malgré ma bonne foi, la SNCF refuse de revenir sur cette amende.

J'envisage de faire appel au médiateur de la SNCF.

Pensez-vous que cela soit une solution ? David

Avant de faire intervenir le médiateur de la SNCF, vous devez au préalable avoir envoyé une lettre de protestation dans les délais réglementaires, soit dans les deux mois à compter du procès-verbal, afin de tenter un règlement à l'amiable. Si ce courrier ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez alors saisir le médiateur de la SNCF soit par courrier (Monsieur le Médiateur de la SNCF - 45, rue de Londres 75008 Paris), soit directement sur le site Internet de la SNCF.

I Indemnisation de vol

Ma voiture garée sur le parking de l'hôtel où nous passions la nuit, ma femme et moi, a été fracturée et quelques objets personnels ont été dérobés. L'hôtelier dit ne pas être responsable puisqu'il avait apposé un panneau «parking non gardé». Est-ce vrai ? Bertrand

L'hôtelier est présumé responsable des vols commis dans le parking dont l'hôtel a la jouissance privative. Il devra vous indemniser même si le parking, non clos, est accessible à tout public, et même si un panneau vous indiquait que le parking n'était pas gardé. Il s'agit là d'une simple information. En effet, si malgré cet avertissement, vous avez laissé dans votre voiture, non seulement des bagages ce qui serait normal, mais des objets de valeurs qu'il vous aurait été aisé de prendre avec vous (bijoux, appareil photo...) vous êtes vous-même fautif par négligence. Selon l'article 1954 du Code civil, ce fait, la responsabilité de l'hôtel pour le vol des objets laissés dans le véhicule est limitée à 50 fois le prix de la chambre.

I Transort réglementé

Un taxi a refusé de me prendre à cause de mon petit chien. En avait-t-il le droit ? Maryse

Les chauffeurs de taxi ont le droit de refuser les animaux, sauf les chiens d'aveugle. Il vaut mieux poser la question lors de la commande. Si le taxi accepte les animaux, la prise en charge est en général payante. La plupart du temps, le chauffeur exige aussi que l'animal soit en cage ou dans un sac.

I Animal domestique en appartement

Notre propriétaire refuse que nous possédions un chien dans notre appartement. En a-t-il le droit ? Géraldine

Un bailleur ne peut en aucun cas vous interdire d'avoir un animal familier sous votre toit. D'ailleurs, toute clause tendant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation est réputée non écrite. Seule exception : le propriétaire peut interdire la détention de chiens de la première catégorie (article 10 de la loi n°70-598 du 9 juillet 1970). Il s'agit de chiens d'attaque tels que les pitbulls, boerbulls... Par ailleurs, votre animal familier ne doit occasionner ni gêne ni dégât pour vos voisins. Il ne doit pas non plus représenter une menace. Mais cela ne signifie pas qu'il est possible d'héberger n'importe quel animal chez soi. Il doit s'agir d'un animal familier et non d'animaux exotiques comme les singes, les serpents, mes mygales....

I Justificatif de revenu

J'ai ouvert un livret d'épargne populaire en 2010 et chaque année mon banquier demande à voir ma feuille d'imposition. Sa demande est-elle légale ? Louise

Votre banquier est parfaitement dans son droit. L'ouverture d'un LEP est soumise à plusieurs conditions. Il est destiné aux seules personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ; ces personnes ne doivent pas payer un impôt sur le revenu supérieur à un certain plafond et elles ne doivent pas être déjà titulaires d'un LEP. Aussi, afin de vérifier ces informations, le banquier a l'obligation de vérifier annuellement le montant des impôts du titulaire du LEP. Il demande généralement l'avis d'imposition (ou de non imposition). Si l'épargnant ne peut pas présenter d'avis, il doit établir une déclaration sur l'honneur.

I Récupérer une avance d'argent

J'ai versé 50% du montant de la location d'une maison de vacances pour le mois de janvier. Suite à des problèmes de santé je suis contraint d'annuler ces vacances. Puis-je récupérer cette avance ? Laurent

Tout dépend de la nature du versement que vous avez effectué. Si le contrat ne précise rien, il s'agit d'arrhes. Vous devrez alors abandonner cette somme au loueur. Si le contrat indique expressément qu'il s'agit d'un acompte, l'engagement est définitif : celui qui se dédit doit indemniser l'autre du préjudice que lui occasionne la résiliation. Vous pourrez donc être tenu de payer la totalité du prix de la location si le logement n'a pu être reloué, ou une partie de ce prix en cas de relocation partielle. Seule une résiliation suite à un cas de force majeure peut vous en dispenser. Mais il faut savoir qu'il est très rare qu'un événement soit qualifié de force majeure.

Certains contrats envisagent expressément les conséquences de la résiliation. Dans ce cas, vous n'aurez pas à vous poser la question : c'est le contrat qui s'applique. Attention toutefois, aux clauses abusives : un contrat ne peut pas obliger le locataire à payer la totalité de la location en cas de désistement et, dans le même temps, ne prévoir aucune indemnité lorsque c'est le loueur qui résilie.