En direct avec maître Dominguez

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 septembre 2012
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français

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En direct avec maître Dominguez

Allègement de la taxe foncière

Question : De quelle façon pourraisje avoir un allègement de la taxe foncière, étant un petit propriétaire, pour avoir hérité, mes revenus ne me permettant pas de faire face à la taxe foncière que le Trésor me réclame ? Serge

Francis Dominguez : La taxe foncière sur la résidence principale (je présume que c'est votre résidence principale) peut effectivement faire l'objet d'un allègement (dégrèvement) de la fraction de la taxe supérieure à 50% des revenus. Pour 2012, les revenus pouvant y prétendre sont ceux qui ne dépassent pas 23.572 € pour la 1ère part, majorée de 5.507 € pour la 1ère demi-part, puis de 4.334 € pour les autres. Bien entendu, cela va sans dire mais cela va mieux en le disant, le contribuable ne doit pas être assujetti à l'ISF par exemple du fait du prix de l'immeuble en question, et vous savez déjà que l'abattement concernant la résidence principale est de 30%.

Agriculteur et auto- entrepreneur ? Q : Est-ce qu'un agriculteur peut être en même temps auto-entrepreneur ? René F.D. : Les agriculteurs peuvent se placer sous le régime de l'autoentrepreneur pour leurs autres activités non salariées. Ils peuvent aussi bénéficier des avantages de ce statut : charges sociales en fonction du chiffre d'affaires, imposition forfaitaire de la microentreprise et microsocial ; alors qu'auparavant, ils devaient soumettre leur facturation extra professionnelle au régime des bénéfices agricoles. La loi du 22 mars 2012 concernant la simplification du droit est revenue sur cette anomalie.

Congés payés et ancienneté

Q : On m'a dit qu'une nouvelle loi a donné davantage de droits aux salariés afin de percevoir leurs congés payés, et autres règlements, des jours fériés ? Est-ce vrai ? Pierre F.D. : La loi du 22 mars 2012 sur la simplification du droit a fait disparaître le seuil de 10 jours de travail qui ouvraient droit à des congés payés. Maintenant, dès leur embauche, les salariés ont ce droit.

Puis les jours fériés, le plus souvent chômés, sont désormais payés aux salariés ayant plus de 3 mois d'ancienneté. Les autres conditions qui permettaient l'ouverture des droits ont été supprimées, soit le nombre d'heures effectuées et la présence la veille et le lendemain.

Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions

Défenseur des droits ou conciliateur de justice ?

Q : J'ai su que maintenant le défenseur des droits a pris la place du Médiateur de la République pour défendre nos droits. Pouvez-vous nous en dire plus ? Marie-Christine F.D. : Depuis le 30 mars 2011, le défenseur des droits est le défenseur unique. Il regroupe les missions qui étaient dévolues précédemment à 4 autorités : - le Médiateur de la République ; - le défenseur des enfants ; - la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; - la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Mais, attention, il ne peut être saisi que de conflits avec l'administration, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public. Pour un différend privé, seul le conciliateur de justice peut vous aider. Sa saisine est gratuite, vous devez vous adresser à un des délégués territoriaux qui assure sa permanence dans divers points et accueils, préfectures, souspréfectures et Maisons de la Justice et du Droit. Et, pour savoir qui est votre délégué, adressezvous à votre mairie ou au 7, rue Saint Florentin - 75049 Paris Cedex 08, par Internet défenseurdesdroits.fr ou, enfin, au 09.69.39.00.00 (coût d'une communication).

Licenciement en raison de son apparence Q : Est-ce que mon employeur peut me licencier du fait que mon apparence physique ne lui plaît pas ? Nadine F.D. : Le principe étant non. Tout dépend après de ce que vous entendez par apparence physique, et selon l'activité (le travail) que vous faites. Un exemple : les tribunaux annulent en se basant sur le Code du travail tout licenciement en raison notamment de son sexe ou de son apparence physique. De ce fait, un serveur avait été licencié pour avoir persisté à refuser de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service, l'employeur le licencie en indiquant dans la lettre de rupture : "...on ne peut pas permettre pour l'homme que vous êtes le port de boucles d'oreilles...". Le Conseil de prud'hommes, puis la Cour d'appel ont donnés raison au salarié.