En direct avec maître Dominguez

Description

En direct avec maître Dominguez Travailler dans des locaux sales Francis Dominguez : Tout employeur a l'obligation de procurer à ses salariés un cadre de travail sans risque pour leur sécurité et leur santé, c'est le Code du travail qui le dit. D'ailleurs, cette obligation est d'une portée très étendue, au point que non seulement les salariés peuvent exiger que les locaux soient propres, mais ils peuvent être indemnisés s'ils ont travaillé dans un cadre ou l'hygiène était risquée pour leur santé. Pour la sécurité, l'employeur a l'obligation de procurer à ses salariés un cadre de travail sans risque pour leur sécurité personnelle. Ainsi - pour prendre un exemple - un salarié en rentrant sur son lieu de travail glisse devant l'entrée et se blesse parce qu'il y avait une plaque de verglas, il doit être dédommagé par son employeur et peu importe qu'il ait répandu du sel et/ou du sable auparavant. Cela a déjà été jugé. TTeennuuee ccoorrrreeccttee eexxiiggééee...... Q : Existe-t-il des règles pour s'habiller dans son travail ? Avoir une tenue appropriée à son milieu professionnel est-il nécessaire ? F.D. : Il va de soi que l'on ne s'habille pas pour aller à son travail comme pour aller à la plage. Cela dit, il y a des règles écrites et non écrites.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
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• Langue: Français

Extrait

En direct avec maître Dominguez

Travailler dans des locaux sales

Francis Dominguez : Tout employeur a l'obligation de procurer à ses salariés un cadre de travail sans risque pour leur sécurité et leur santé, c'est le Code du travail qui le dit. D'ailleurs, cette obligation est d'une portée très étendue, au point que non seulement les salariés peuvent exiger que les locaux soient propres, mais ils peuvent être indemnisés s'ils ont travaillé dans un cadre ou l'hygiène était risquée pour leur santé. Pour la sécurité, l'employeur a l'obligation de procurer à ses salariés un cadre de travail sans risque pour leur sécurité personnelle. Ainsi - pour prendre un exemple - un salarié en rentrant sur son lieu de travail glisse devant l'entrée et se blesse parce qu'il y avait une plaque de verglas, il doit être dédommagé par son employeur et peu importe qu'il ait répandu du sel et/ou du sable auparavant. Cela a déjà été jugé.

Tenue correcte exigée...

Q : Existe-t-il des règles pour s'habiller dans son travail ? Avoir une tenue appropriée à son milieu professionnel est-il nécessaire ?

F.D. : Il va de soi que l'on ne s'habille pas pour aller à son travail comme pour aller à la plage. Cela dit, il y a des règles écrites et non écrites.

Ce sont souvent les règles non dites qui régulent la tenue vestimentaire, et chacun doit connaître la ligne «jaune» à ne pas dépasser : cravate si vous travaillez dans une banque ou si vous êtes commercial, à la limite du ridicule si vous travaillez dans une boulangerie. L'employeur peut formaliser des règles écrites dans le règlement intérieur ou dans le Contrat de travail. Parfois, ce sont les Conventions collectives qui imposent le port de l'uniforme. Sachez enfin que, dans ce dernier cas, c'est la Convention collective qui prime sur le Contrat de travail et le règlement intérieur.

Visite médicale pendant ses heures de travail

Q : Est-ce que quitter son poste de travail pour aller chez le médecin constitue une faute et légitime une sanction disciplinaire ? F.D. : Quitter son poste de travail en raison de son état de santé pour consulter un médecin ne constitue pas une faute et ne peut pas légitimer une sanction disciplinaire et encore moins un licenciement. Cela dit, a-t-on pu aviser de son départ son employeur ? S'agit-il d'une urgence... En tout cas et une fois encore NON.

Propos diffamatoires envers son employeur

Q : Est-ce que tenir des propos injurieux vis-à-vis de son patron ou son entreprise, sur le coup de la colère, peut être considéré comme une faute grave et entraîner un licenciement ? F.D. : OUI, on peut critiquer mais pas diffamer. On ne peut pas tenir des propos ni injurieux, ni même considérés comme excessifs. Dans le cas contraire, vous abusez de votre droit ce qui peut entraîner un licenciement pour faute grave. En effet, si la liberté d'expression est un droit fondamental consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme, cette liberté n'est pas sans limites (d'ailleurs aucune liberté pour qui que ce soit est sans limites, elle s'arrête là ou elle enfreint celle de notre prochain). L'employeur peut par ailleurs apporter des restrictions à condition qu'elles soient justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché (Code du travail).

Départ à la retraite pour longue carrière

Q : Où en est-on côté droits à la retraite avec tous ces changements ?

J'ai entendu dire que si l'on a commencé tôt sa vie professionnelle, on peut partir avant l'heure ?

F.D. : Détrompez-vous ! Indépendamment qu'il faudrait que vous preniez rendez-vous pour que l'on vous indique, en les évaluant, vos droits à la retraite auprès de la caisse d'Assurance maladie, chaque dossier est un dossier différent. Il faut couper court à tous ces bruits de couloir. Le dispositif dit «des carrière longues» est basé sur les seuls trimestres «cotisés», contrairement à ce qui se passe pour les personnes qui attendent l'âge légal pour prendre leur retraite. Puis, celles-ci ont ajouté des trimestres dits «assimilés», arrêt de maladie, accident, maternité, chômage, voire de service national, ce qui est pas le cas pour les carrières dites longues, même si le nouveau dispositif est plus souple que le précédent, la prise en compte de ces trimestres assimilés sont très limités.