J'ai fait racheter mes prêts mais une société de crédit continue à me prélever des sommes indues.

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J'ai fait racheter mes prêts mais une société de crédit continue à me prélever des sommes indues.indues. Comment doit agir Josette ? Avec ses 900 € de pension de retraite par mois, Josette ne peut pas se permettre de rembourser 2 fois le même prêt.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
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• Langue: Français

Extrait

J'ai fait racheter mes prêts mais une société de crédit continue à me prélever des sommes indues.

Comment doit agir Josette ?

Avec ses 900 € de pension de retraite par mois, Josette ne peut pas se permettre de rembourser 2 fois le même prêt. Il faut donc au plus vite sortir de cette situation qui la pénalise.

Josette doit faire opposition à ces prélèvements indus, puis se tourner vers le greffe du tribunal compétent afin que lui soient restituées les sommes prélevées : le juge de proximité pour un montant inférieur à 4.000 €, le tribunal d'instance pour un montant entre 4.001 et 10.000 € ou le tribunal de grande instance (plus de 10.000 €).

Les conseils de Me Mathieu Rebboah*

Le rachat de crédit permet de substituer un ou plusieurs crédits déjà contractés par un seul crédit à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique en adéquation avec les revenus de l'emprunteur. Cela permet à ce dernier de baisser ses mensualités, ce qui semble être le cas pour Josette.

En dépit du rachat de ses crédits, une société continue à lui prélever sa mensualité, malgré la réclamation de sa banque et sa lettre RAR. Face à une telle situation, on ne saurait trop conseiller à Josette, dans un premier temps, de faire opposition sur les prélèvements effectués par la société sur son compte bancaire et qui correspondent au prêt qui a été acheté.

Dans un deuxième temps, Josette devra saisir le tribunal compétent (en fonction du montant total qui a été prélevé indûment depuis septembre 2010) afin de demander le remboursement de ces sommes.

En effet, en vertu des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil, Josette peut introduire une action dite «de répétition de l'indu» avec laquelle elle pourra se faire restituer les sommes prélevées indûment par la société de crédit.

Il a été jugé que dès lors que les sommes versées n'étaient pas dues, la «victime» également appelée solvensest en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 avril 1993, n° pourvoi : 89-15490). L'erreur ou la négligence du solvensne faisant par ailleurs pas obstacle à l'exercice par lui de l'action en répétition (Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 1977, n° pourvoi : 75-13812), de même que la bonne foi de celui qui a reçu les sommes (appelé accipiens). Ainsi, Josette a de grandes chances d'obtenir devant les tribunaux compétents la restitution des sommes prélevées indûment, et qui seront productives d'intérêts à compter du premier prélèvement indu (article 1378 du Code civil).

*Avocat au barreau de Paris