Je me suis porté caution pour le crédit personnel de ma soeur et j'ai dû tout rembourser à sa banque. Comment récupérer mon argent ?

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Je me suis porté caution pour le crédit personnel de ma soeur et j'ai dû tout rembourser à sa banque. Comment récupérerrembourser à sa banque. Comment récupérer mon argent ? Comment doit agir Paulo ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 novembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Je me suis porté caution pour le crédit personnel de ma soeur et j'ai dû tout rembourser à sa banque. Comment récupérer mon argent ?

Comment doit agir Paulo ?

Votre histoire n'est malheureusement pas un cas unique, mais plutôt un cas d'école, d'autant plus regrettable et douloureux parce qu'ici les liens affectifs en prennent un coup, en plus de vos finances.

Malheureusement, de prime abord, sur un prêt qui date de 1991, vous risquez de vous heurter à un problème de prescription et de ne pas pouvoir agir judiciairement contre votre soeur. Reste alors un arrangement à conclure avec elle.

En revanche, si vous apportez la preuve d'avoir relancé votre soeur ou que celle-ci vous a écrit une lettre reconnaissant qu'elle va vous rembourser en 2007, cela reporte les délais de prescription à partir de 2007 et vous laisse 5 ans, donc jusqu'en 2012, pour saisir le tribunal de grande instance et demander remboursement et dommages et intérêts à votre soeur.

Il n'est pas certain que votre action ne soit pas prescrite dans le temps !

Les conseils de Me Saïma Rasool*

Le principal problème, c'est la prescription. Depuis la réforme de 2008, les délais sont de 5 ans. Dans cette affaire, si on les fait partir de l'acte principal, c'est-à-dire du prêt, il y a prescription puisque la signature date de 1991. Paulo ne peut donc pas demander le remboursement des sommes qu'il a versées.

Le seul moyen d'action est d'avoir recours à des actes ou documents qui suspendent cette prescription. Il faut apporter les preuves, notamment des documents démontrant que la caution a agi pour obtenir le remboursement auprès du débiteur. En fonction de la date à laquelle les créanciers ont demandé remboursement à la caution, de la date à laquelle celle-ci a commencé à rembourser, des dates des actions et relances de la caution envers le débiteur principal, on peut déterminer si la prescription a été suspendue et qu'il est encore temps d'agir.

Il est possible pour une caution de demander le remboursement auprès de l'emprunteur, à condition d'être dans les délais pour le faire.

Il faut saisir le tribunal de grande instance, puisqu'il s'agit d'une somme de plus de 10.000 €, du lieu de résidence du débiteur. À l'île Maurice donc ! .

Paulo peut demander le remboursement total à sa soeur et y ajouter une demande de dédommagements sous forme de dommages et intérêts parce qu'elle a tardé à lui rembourser et que cela a eu des impacts sur ses propres finances et ses projets.

Paulo doit rapidement contacter un avocat pour savoir si son action en justice n'est pas prescrite et, dans ce cas, qu'il prenne son affaire en main.