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L'ABUS DE FAIBLESSE

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L'ABUS DE FAIBLESSE Démarchage à domicile Selon l'article L122-8 du Code de la consommation, «quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte». Autre situations Le délit d'abus de faiblesse a été étendu à d'autres situations que la visite à domicile.

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Publié le 26 mai 2011
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Langue Français
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L'ABUS DE FAIBLESSE

Démarchage à domicile

Selon l'article L122-8 du Code de la consommation, «quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte».

Autre situations

Le délit d'abus de faiblesse a été étendu à d'autres situations que la visite à domicile. En effet, les dispositions de l'article L122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus : - soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; - soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette dernière soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ; - soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ; - soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; - soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat (articles L122-9 et suivants du Code de la consommation). Selon l'article L122-10 du Code de la consommation, sera également accusé d'abus de faiblesse «quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du Code civil».

À SAVOIR

Les consommateurs doivent toujours conserver leur vigilance, faire jouer la concurrence et lire attentivement les contrats avant de prendre tout engagement.

Principales cibles

Sont concernées les personnes en situation de faiblesse. Il s'agit de personnes qui ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent, notamment en raison des ruses ou stratagèmes utilisés pour les convaincre. Cette faiblesse peut notamment résulter d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française...

Toutefois l'abus de faiblesse peut concerner des cas de vulnérabilité «momentanée» du consommateur, compte tenu des circonstances (par exemple dans une situation d'urgence).

Attention : il ne suffit pas d'être âgé ou dépressif pour se prétendre victime. Dans les faits, la personne qui a été abusée doit prouver que, en plus d'être âgée ou malade, elle était trop faible pour se défendre ou résister à la manipulation (témoignage du médecin traitant...).

SANCTIONS PÉNALES

Le Code pénal (article L223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse), dont la vulnérabilité est apparente ou connue de celui qui commet l'abus. «Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amendes l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750.000 euros d'amendes».

Dans quelles circonstances ?

Pour faire valoir vos droits et poursuivre les malfaiteurs qui vous auraient escroqués, l'engagement doit avoir été obtenu dans l'une des circonstances suivantes : - visite à domicile ; - à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; - à la suite d'une offre effectuée à domicile sous forme de sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente, assortie d'avantages particuliers (cadeaux, espérances de gains, remises...) ; - à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'abus de faiblesse ou à son profit ; - lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; - lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence sauf si le consommateur avait la possibilité de consulter préalablement une personne qualifiée.

Autres cas

Lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l'angle des pratiques commerciales agressives.

L'article L122-11 du Code de la consommation définit la pratique commerciale agressive comme un comportement commercial qui consiste à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou en ayant recours à une contrainte physique ou morale (violence) afin d'altérer sa liberté de choix, d'obtenir son consentement ou d'entraver l'exercice des droits qu'il tire du contrat conclu avec le professionnel.

Comment réagir ? Les personnes victimes d'abus de faiblesse doivent saisir la justice en portant plainte au commissariat ou en écrivant directement au procureur de la République en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois, le plaignant est autorisé à se constituer partie civile, ce qui a pour conséquence d'obliger la justice à mener une enquête. Dans tous les cas, seule la victime est autorisée à agir en justice. Ni ses parents ni ses amis ne sont autorisés à porter plainte à sa place. S'il s'agit d'un proche qui ne se rend pas compte du préjudice, par ce qu'il est atteint de la maladie d'Alzheimer par exemple, il faut envisager un placement sous tutelle ou curatelle.

Résilier un contrat obtenu par abus de faiblesse

Lettre recommandée avec AR Monsieur (Madame), Je vous prie de bien vouloir noter que la commande passée le (date de la commande), par M...... (nom de la personne abusée), auprès d'un vendeur (ou démarcheur) de votre société est annulée. (1er cas) En effet, cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses et artifices qui ont été déployés pour la convaincre de passer cette commande, et ce pour les raisons suivantes (décrivez sommairement la situation de cette personne et les conditions dans lesquelles la commande a été passée). (2e cas) En effet, cette personne a été soumise à des contraintes avant qu'elle ne signe (décrivez les contraintes subies par la personne). Il s'agit donc d'un abus de faiblesse, sanctionné par l'article L122-8 du Code de la consommation, et vous encourez les sanctions pénales prévues par ce texte, soit une peine d'emprisonnement de cinq ans et/ou une amende de 9.000 euros. Je vous prie de bien vouloir rembourser à M. (nom de la personne abusée) la somme de (...) euros qu'il (ou elle) vous a versée. Recevez, Monsieur (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués. (Signature)