L'administration remet en cause le crédit d'impôt pour l'installation de pompes à chaleur

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 02 septembre 2011
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L'administration remet en cause le crédit d'impôt pour l'installation de pompes à chaleur

L'administration remet en cause le crédit d'impôt pour l'installation de pompes à chaleur Au cours de l'année 2007, M. P. fait installer dans sa résidence principale un plancher chauffant intérieur qui fait partie de l'installation de chauffage par pompe à chaleur sol/sol. Il bénéficie alors du crédit d'impôt accordé au titre des dépenses en faveur des économies d'énergie... que l'administration conteste. M. P. saisit alors le Médiateur de la République, précise que l'assiette du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur correspond aux seules dépenses d'achat de l'appareil de production et non aux dépenses relatives aux équipements de diffusion de chaleur tel qu'un plafond chauffant, le coût de la main-d'oeuvre étant par ailleurs toujours exclu. Il rappelle cependant que, compte tenu des difficultés d'interprétation des textes de loi, il a été admis de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux planchers chauffants, lorsque cellesci ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. L'application de cette mesure permet à M. P. l'abandon du rappel d'impôt.