L'attestation Pôle emploi fournie par mon ex-employeur est mal rédigée.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
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• Langue: Français

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L'attestation Pôle emploi fournie par mon ex-employeur est mal rédigée.

Comment doit agir Michel ?

L'attestation Pôle emploi (ex-«attestation Assedic») est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage. L'employeur doit fournir cette attestation, quels que soient le motif de la rupture du contrat de travail et la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d'apprentissage, contrat de travail intermittent).

Ce document doit être remis au salarié avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire lors de son départ de l'entreprise.

L'attestation de Michel n'étant pas rédigée correctement, celui-ci doit non seulement exiger d'en obtenir une nouvelle en saisissant à nouveau le conseil des prud'hommes, mais aussi demander des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi.

Les conseils de Me Du Roselle*

Selon l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits.

Lorsque le salarié rencontre des difficultés pour obtenir l'attestation et qu'il en informe Pôle emploi, celui-ci intervient auprès de l'employeur en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception. Pôle emploi invite également le salarié à fournir les documents dont il dispose pour permettre d'instruire le dossier à titre conservatoire (directive Unedic 2004-09 du 25 mars 2004). La première démarche à entreprendre est donc d'informer Pôle emploi des difficultés rencontrées et de demander son intervention.

Si l'attestation remise par l'employeur comporte des erreurs, il est également possible de saisir le conseil des prud'hommes pour demander la rectification de l'attestation. Il conviendra de demander la condamnation de l'employeur à remettre une attestation conforme et de demander à ce que cette condamnation soit assortie d'une astreinte.

En cas de refus de remettre une attestation ou lorsque l'attestation est erronée et contient de fausses indications, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. La jurisprudence considère que la remise tardive de l'attestation de chômage ou la remise d'une attestation erronée cause nécessairement un préjudice au salarié puisqu'elle le prive de l'allocation chômage (Cass, Soc, 6 mai 2002, n° 00-43024 D).

* Avocate au barreau de Paris

POINT DE DROIT

Article R 1234-9 du Code du travail L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les employeurs de 10 salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'Emploi. (1) L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (1) NOTA: (1) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012. Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2002, n° pourvoi 00-43024 (...) la remise tardive à un salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (...)

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