La vie familiale du salarié peut être opposée à un changement de lieu de travail, même en présence d'une clause de mobilité

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 26 octobre 2012
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• Langue: Français

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La vie familiale du salarié peut être opposée à un changement de lieu de travail, même en présence d'une clause de mobilité

Alors qu'il semblait bien établi que la modification du lieu de travail, mise en oeuvre en application d'une clause de mobilité licite, c'est-à-dire justifiée par l'intérêt de l'entreprise et définie géographiquement de manière précise, relevait de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, la jurisprudence est venue complexifier cette analyse.

L'employeur devra être particulièrement vigilant quant à la mise en oeuvre d'une telle clause, puisque son application pourra désormais être conditionnée au fait de ne pas porter une atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié. La Cour d'appel de Versailles (CA Versailles 5 septembre 2012 n°11/00637) a apporté une nouvelle illustration de ce mouvement jurisprudentiel. En l'espèce, une salariée, dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité, s'était vue imposer une mutation, huit jours après son retour de congé maternité. La salariée s'y était opposée au motif que son enfant n'était âgé que de quatre mois et que la mutation impliquait une augmentation considérable de son temps de trajet (l'obligeant à prendre successivement quatre transports en commun différents, à compter de six heures du matin, quatre jours par semaine, pour une durée totale de transport aller-retour de plus de trois heures, soit trois fois plus que son temps de trajet précédent), ce qui ne lui permettait pas de garder ou de faire garder sa fille très tôt le matin. L'employeur s'était alors borné à constater le refus de la salariée de se conformer à sa clause de mobilité, et avait procédé à son licenciement pour faute grave.

A tort selon la Cour d'appel, pour qui la mise en oeuvre du changement de lieu de travail portait une atteinte excessive à la vie familiale de la salariée, justifiant son refus et rendant de ce fait son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une telle approche tend d'ailleurs à s'appliquer au-delà du changement du lieu de travail : la référence à la vie familiale est de plus en plus déterminante dans la jurisprudence, notamment en matière de changement des horaires de travail (Cass. Soc., 3 nov 2011, n°10-14.702).

Ainsi, alors que la jurisprudence avait adopté ces dernières années une analyse objective de la notion de changement des conditions de travail, la Cour de cassation semble réintroduire des éléments d'appréciation propres à la situation personnelle de chaque salarié.