Les frais de succession de mes parents ont été réglés 2 fois, au décès de mon père puis quelques années plus tard au décès de ma mère.

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Les frais de succession de mes parents ont été réglés 2 fois, au décès de mon père puis quelques années plus tard au décès de maquelques années plus tard au décès de ma mère. Comment doit agir Maud ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 novembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Les frais de succession de mes parents ont été réglés 2 fois, au décès de mon père puis quelques années plus tard au décès de ma mère.

Comment doit agir Maud ?

Vous reprochez au notaire de ne pas avoir acté les frais de succession déjà payés. A priori, vous n'avez pas à payer 2 fois les mêmes frais. Puisqu'il s'agit d'une erreur du notaire, vous avez bien fait de refuser de payer ces frais. Mais ne serait-il pas plus simple, moins long et coûteux qu'une procédure, de prendre contact avec ce nouveau notaire et lui expliquer votre situation. Les documents de la succession de votre père faisant foi, le nouveau notaire devrait rapidement régulariser le relevé comptable. L'huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de lui pour régulariser cette situation. Il doit aussi apporter des réponses et explications claires quant à vos questions sur ces frais.

Les conseils de Me Saïma Rasool

C'est typiquement un cas notarial, qui ne relève quasiment pas de la compétence d'un avocat. En cas de difficultés avec un notaire, il faut saisir la chambre des notaires. Comme il faut saisir le bâtonnier si vous avez des soucis avec un avocat. C'est le président de la chambre des notaires qui doit répondre à votre requête. Sans réponse de sa part, il vous faut saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour invoquer la difficulté que vous rencontrez avec un notaire. Le tribunal va alors statuer sur cette difficulté en matière de succession. Mais il s'agit là de nombreuses années de procédure et de lourds frais de justice.

Un notaire, son office notarial sont soumis à une réglementation très stricte. Cela me paraît une question de bon sens, qui ne devrait pas entraîner de procédure, ni auprès du tribunal d'instance ni auprès du président de la chambre des notaires.

Il existe une multitude de frais notariaux, même si cela ne relève pas de ma compétence de juger de leur bien-fondé. Ce dont je suis certaine c'est qu'un huissier, sauf erreur ou omission, ne peut ajouter des frais sans que ceux-ci soient prévus de manière légale et réglementaire. Si cet officier public manque à ses obligations, il engage sa responsabilité. Devant une telle situation, c'est auprès de la chambre des notaires et particulièrement de son président qu'il faut vous adresser et insister. Vous n'avez pour cela pas besoin de vous assister des services d'un avocat.

Avocate au barreau de Paris