Ma compagnie d assurances veut me faire figurer sur un fichier mauvais conducteurs.
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Ma compagnie d'assurances veut me faire figurer sur un fichier mauvais conducteurs.

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Description

Ma compagnie d'assurances veut me faire figurer sur un fichier mauvais conducteurs. Comment doit agir Serge ? Serge n'étant pas responsable des 3 accidents, son assureur ne peut pas s'appuyer sur ces derniers pour justifier une résiliation. En revanche, selon l'article L 113-12 du Code des assurances, l'assureur est en droit de résilier le contrat à l'échéance de ce dernier à condition d'en informer Serge par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant ladite date d'échéance. Quant au fichage évoqué, il s'agit du fichier AGIRA que remplissent toutes les compagnies d'assurances en cas de résiliation de contrat. Ce fichier permet aux assureurs de connaître les antécédents de tout nouvel assuré. Si Serge est fiché, il a la possibilité de connaître ce qui figure sur sa fiche et de demander que des rectifications soient apportées si besoin est. Pour cela, il doit faire la demande par écrit (en joignant une photocopie de sa pièce d'identité) à la compagnie d'assurances à l'origine de son inscription sur le fichier ou directement à l'AGIRA (1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09). Les conseils de Me Patrick Sorel*Les conseils de Me Patrick Sorel* L'article R 113-10 du Code des assurances permet à l'assureur, sous condition que cela soit précisé dans une clause du contrat, de résilier celui-ci après qu'un sinistre soit intervenu.

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Publié le 30 juin 2011
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Langue Français

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Ma compagnie d'assurances veut me faire figurer sur un fichier mauvais conducteurs.

Comment doit agir Serge ?

Serge n'étant pas responsable des 3 accidents, son assureur ne peut pas s'appuyer sur ces derniers pour justifier une résiliation.

En revanche, selon l'article L 113-12 du Code des assurances, l'assureur est en droit de résilier le contrat à l'échéance de ce dernier à condition d'en informer Serge par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant ladite date d'échéance.

Quant au fichage évoqué, il s'agit du fichier AGIRA que remplissent toutes les compagnies d'assurances en cas de résiliation de contrat. Ce fichier permet aux assureurs de connaître les antécédents de tout nouvel assuré.

Si Serge est fiché, il a la possibilité de connaître ce qui figure sur sa fiche et de demander que des rectifications soient apportées si besoin est. Pour cela, il doit faire la demande par écrit (en joignant une photocopie de sa pièce d'identité) à la compagnie d'assurances à l'origine de son inscription sur le fichier ou directement à l'AGIRA (1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09).

Les conseils de Me Patrick Sorel*

L'article R 113-10 du Code des assurances permet à l'assureur, sous condition que cela soit précisé dans une clause du contrat, de résilier celui-ci après qu'un sinistre soit intervenu.

Toutefois, en matière d'assurance automobile, le Code des assurances, en son article A 211-1-2, limite la possibilité de résiliation ainsi offerte à l'assureur au cas où le sinistre a été causé, soit par une infraction du conducteur au Code de la route entraînant une suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois, ou une annulation de ce permis, soit par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants.

Néanmoins, l'assureur (tout comme l'assuré) dispose toujours d'une faculté de résiliation annuelle du contrat en application de l'article L 113-12 du Code des assurances, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant la date d'échéance.

C'est cette faculté qu'utilisent très classiquement les assureurs lorsqu'ils considèrent que leur assuré a eu trop de sinistres dans l'année.

Serge peut prendre l'initiative de résilier lui-même son contrat pour l'échéance annuelle. Néanmoins, lorsqu'il voudra s'assurer à nouveau, il devra faire état de l'ensemble des sinistres dont il a été victime.

*Membre de l' AAA (Association des avocats de l'automobile)

POINT DE DROIT

Article A 211-1-2 du Code des assurances Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins 1 mois, ou une décision d'annulation de ce permis. Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai de 1 mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur. En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à 2 mois.

Article L 113-12 du Code des assurances La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai de 1 an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance-maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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