Mails express

Informations

• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 03 janvier 2013
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français

Extrait

Mails express

J'ai acheté un fauteuil défectueux, et le commerçant refuse de procéder à un échange sous prétexte qu'il n'est plus dans son emballage d'origine. Est-ce légal alors qu'il est encore sous garantie ? Pierre C'est totalement illégal, un vendeur ne peut pas refuser de faire jouer la garantie - qu'elle soit légale ou commerciale - sous ce prétexte. En effet, s'il est effectivement conseillé d'utiliser l'emballage d'origine pour les produits fragiles, parce qu'il est adapté à leur protection, le refus d'un retour en vue de la garantie pour ce motif est contestable. La clause qui

exige ces modalités de retour ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur de son droit de demander l'application de la garantie, sous peine d'être qualifiée de clause abusive.

Est-il exacte que les appels vers les services d'urgence sont gratuits ? Martine Effectivement, les opérateurs téléphoniques fixes ou mobiles ont, depuis le 31 janvier 2011

(paru dans le Journal Officiel le 11 janvier 2011), l'obligation de transmettre gratuitement les appels d'urgences vers les centres compétents correspondants à la localisation de la personne qui émet l'appel. Les numéros concernés sont le 112 (urgences européennes), le 15 (SAMU), le 17 (la police), le 18 (les pompiers), le 115 (SAMU social), le 119 (enfance maltraitée) et le 116 (enfants disparus).

Je souhaite changer de fournisseur d'énergie. En ai-je le droit et comment dois-je procéder ? Jannick Depuis le 1er juillet 2007, le consommateur a le droit de choisir son fournisseur d'électricité ou de gaz naturel en totale liberté. Vous pouvez faire jouer la concurrence afin de déterminer l'offre qui vous convient le mieux. Après avoir comparé les offres, si vous décidez de changer de fournisseur, vous devez dans un premier temps souscrire un contrat avec votre nouveau fournisseur, et convenir avec lui d'une date de changement de fournisseur (ou bien d'une date limite, qui sera à préciser par la suite) puis lui transmettre le numéro de PDL (point de livraison) pour un contrat électricité et/ou de PCE (point de comptage-estimation) pour un contrat gaz, qui figurent sur vos dernières factures (ce sont des numéros à 14 chiffres). Une fois le contrat conclu avec votre nouveau fournisseur, vous n'avez plus d'autres démarches à effectuer. Votre contrat avec votre ancien fournisseur est résilié automatiquement à la date de prise d'effet

de votre nouveau contrat. Jusqu'à la date de changement de fournisseur, votre fournisseur actuel continue à vous fournir en énergie. La continuité d'alimentation étant assurée par le gestionnaire de réseau de distribution, vous ne risquez aucune coupure d'électricité ni de gaz qui serait liée au changement de fournisseur.

Je fais régulièrement mes courses sur Internet pour prendre livraison «en drive». Je me demandais si il m'était possible de revenir sur ma commande ou ne pas en prendre livraison ? Myriam La vente étant conclue par Internet, la réglementation applicable est celle de la vente à distance des articles

L. 121-16 et suivants du Code de la consommation. Ainsi la commande est considérée comme définitive dès que vous la confirmez par un «doubleclic». Bien évidemment vous

bénéficiez, selon l'article L. 121-20 du Code de la consommation d'un délai de rétractation de

7 jours, à compter de la prise de la livraison, pour retourner le(s) produit(s), à vos frais. Il va sans dire que cela dépend de la nature des produits. Ainsi les produits qui ont une nature périssable ou qui peuvent se détériorer facilement ne peuvent être retournés. Selon l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation il s'agit par exemple, de fruits et légumes frais, de surgelés, tous les produits ayant une date limite impérative de consommation (à consommer jusqu'au...).

Ma mère est décédée il y a deux semaines et des retraits d'espèces ont été effectués à plusieurs reprises sur son compte courant. Je soupçonne mon frère qui avait une procuration. En a-t-il le droit ? Est-il possible de réintégrer ces sommes dans la succession ? Annie La procuration s'éteint d'elle-même avec le décès du titulaire du compte. Votre frère n'a bien évidemment pas le droit d'effectuer de retraits après cette date. Si il en a effectués, il s'agit d'une tentative d'escroquerie. Si la banque a été informée du décès de votre maman, elle est en tort et sa responsabilité peut être engagée. Commencez par vous procurer un relevé précis des opérations bancaires effectuées après la date du décès de votre mère et communiquez-les au notaire chargé de la succession. Ces sommes seront alors déduites de la part d'héritage revenant à votre frère ou à rembourser si il n'y a pas d'héritage.