Mon propriétaire refuse de changer un radiateur qui fuit

Mon propriétaire refuse de changer un radiateur qui fuit

Documents
2 pages
Lire
Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement aux formats ZIP et PDF

Description

Mon propriétaire refuse de changer un radiateur qui fuit Comment doit agir Laurence ?

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 03 janvier 2013
Nombre de lectures 31
Langue Français
Signaler un problème
Mon propriétaire refuse de changer un radiateur qui fuit

Comment doit agir Laurence ?

Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1719 et 1720 du Code civil, le bailleur est tenu à un certain nombre d'obligations, notamment celle d'effectuer les réparations nécessaires à l'occupation d'un logement décent. La remise en état du radiateur lui incombe donc.

Sans nouvelles de la part de son propriétaire après plusieurs tentatives de contact par e-mail et par téléphone,

Laurence a tout intérêt à le mettre en demeure de procéder aux réparations en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si Laurence ne reçoit toujours pas de réponse de la part de son bailleur, elle doit alors faire réaliser un constat d'huissier. Cet acte authentique a valeur de preuve devant les juridictions françaises et doit précéder une action en justice.

Les conseils de Stop Arnaques

Les articles 1719 et 1720 du Code civil, ainsi que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant la plupart des baux d'habitation classiques, répondent à votre question. Selon ces textes, le bailleur est tenu de diverses obligations vis-à-vis de son locataire. Il doit lui délivrer un logement décent, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et y effectuer toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives, le preneur devant pouvoir jouir paisiblement du bien.

En l'espèce, il est fort probable que la suppression de désordres liés à une fuite importante de radiateur en fonte, entraînant une non-conformité à l'usage d'habitation et un danger pour votre santé et sécurité, ne puisse pas constituer une simple réparation locative et incombe en conséquence au propriétaire.

Il convient donc dans un premier temps que, par lettre recommandée avec accusé de réception, vous mettiez en demeure votre bailleur de procéder aux remises en état qui s'imposent. Sans réaction de sa part, faites réaliser un constat d'huissier, puis saisissez en référé le tribunal d'instance.

À ce dernier, vous pouvez demander qu'il soit fait injonction à votre propriétaire, sous astreinte, de faire exécuter les travaux de réfection ; vous pouvez également solliciter l'autorisation judiciaire de les faire effectuer vous-même, aux frais du bailleur. Il est possible qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, dont l'objet sera de déterminer l'origine et la nature des désordres et, par conséquent, le responsable du coût de la remise en état.

En termes d'indemnisation, vous pourrez réclamer la réparation du trouble de jouissance subi à compter du moment où vous avez mis en demeure votre propriétaire d'effectuer les travaux de remise en état, jusqu'à leur achèvement.

Toujours au plus près de vos préoccupa Tions, nous avons créé CETTE rubrique pour vous apporTer des soluTions. FaiTesnous parT de vos problèmes en nous renvoyanT le coupon déTachable (voir cahier cenTral Fiches praTiques) ; nous vous répondrons ici.