POINT DE DROIT

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 juin 2011
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• Langue: Français

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POINT DE DROIT

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 29 novembre 1995, n° de pourvoi : 93-18036 La Cour de cassation a considéré que les troubles anormaux du voisinage causés par une carrière d'argile aux propriétaires d'une résidence secondaire devaient donner lieu à indemnisation (...). « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1993), que les époux X, se plaignant de divers troubles résultant pour eux de l'exploitation par la société Y d'une carrière d'argile à proximité de leur maison, l'ont assignée en dommages et intérêts ; (...) Qu'ayant ainsi souverainement apprécié si les troubles invoqués excédaient les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a, à bon droit, écarté l'application de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation».

Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Article R. 1337-7 du Code de la santé publique Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.