POINT DE DROIT

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
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• Langue: Français

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POINT DE DROIT

Cour de cassation, chambre commerciale, 08 janvier 2008, n° de pourvoi : 06-17357 (...) La société AML était tenue, dans le cadre des travaux de remise en état du navire, d'une obligation contractuelle de résultat de rechercher les causes du dysfonctionnement et d'y remédier pour empêcher leur renouvellement (...)

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-18376 (...) Mais attendu (...) que la réparation effectuée par la société pour remédier à divers désordres ne les avait pas fait disparaître, caractérisant ainsi le manquement de celle-ci à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l'égard de son client du chef de cette réparation ; qu'ils n'avaient donc pas à procéder à une recherche relative à des allégations qui, eussent-elle été exactes, n'étaient pas de nature à décharger la société d'une telle obligation ; (...)

Cour de cassation, 1èrechambre civile, 30 septembre 2008, n° de pourvoi : 07-15476 (...) de sorte que la responsabilité de celle-ci pour manquement à son obligation de résultat se trouvait engagée et ne pouvait céder que devant la preuve d'un cas de force majeure, en l'espèce non établie, (...)

Article 1147 du Code civil Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.