Stop arnaques

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 30 avril 2012
• Nombre de lectures: 54
• Langue: Français

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Stop arnaques

Vente en ligne et assurance

Même si les services proposés portent le nom de «vente aux enchères», ces sites ne servent que d'intermédiaires entre un vendeur et un acheteur. Ils n'interviennent à aucun moment dans la transaction et opèrent uniquement comme un service de mise en relation des internautes.

À moins d'avoir souscrit une assurance couvrant les risques de défaillance du vendeur, les plates-formes proposant une mise en relation n'accordent pas de garantie à l'acheteur contre le vendeur qui n'aurait pas livré le produit. Pensez à lire les conditions d'assurance, le montant garanti peut être plafonné et le remboursement soumis à certaines formalités.

Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004

Le vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, est tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. En l'absence de livraison du bien, quand bien même celle-ci est due à un intermédiaire, le vendeur doit vous livrer une nouvelle fois ou vous indemniser.

En cas de problème

Adressez-vous d'abord au vendeur. Si ce dernier ne s'exécute pas et que vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l'amiable, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de procéder à l'envoi du bien ou à son remboursement.

En l'absence de réponse ou en cas de refus de livrer le produit, vous pourrez saisir la justice afin d'obtenir une injonction de faire. Celle-ci peut être obtenue en s'adressant à la juridiction de proximité, pour les litiges inférieurs à 4.000 €, ou au tribunal d'instance du domicile de l'acheteur pour un litige entre 4.000 et 10.000 €. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat devant ces juridictions. Les greffes disposent de formulaires vous aidant dans vos démarches.

Si le juge estime que votre demande est justifiée, il rendra une ordonnance qui vous sera adressée et que vous devrez notifier à l'acheteur. Ce dernier disposera de 1 mois pour livrer le bien ou pour faire opposition, lors d'un procès.