Tout savoir du CDD

Tout savoir du CDD

Documents
2 pages
Lire
YouScribe est heureux de vous offrir cette publication

Description

Tout savoir du CDD Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il doit faire l'objet d'un écrit.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 24 novembre 2011
Nombre de visites sur la page 40
Langue Français
Signaler un problème
Tout savoir du CDD

Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Il doit faire l'objet d'un écrit. Un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Période d'essai et préavis

Le CDD peut comporter une période d'essai. À défaut de dispositions conventionnelles, la période d'essai est limitée à : - 1 jour par semaine pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ; - 1 mois maximum pour les contrats supérieurs à 6 mois.

Selon la Cour de cassation (chambre sociale, 29 juin 2005), «toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires». Seul l'employeur doit respecter un préavis de 24 heures lorsque le salarié a moins de 8 jours de présence, 48 heures après 8 jours de présence, de 2 semaines après 1 mois de présence et de 1 mois après 3 mois de présence.

Avantages et indemnités

Pendant son travail, le salarié titulaire d'un CDD dispose des mêmes droits que les autres employés de l'entreprise et peut accéder aux mêmes équipements collectifs. Sa rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait un autre salarié de l'entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. En cas de maladie ou d'accident, la personne embauchée en CDD peut avoir droit aux indemnités complémentaires prévues par la convention applicable à l'entreprise, si elle remplit les conditions posées par cette convention. Par ailleurs, elle peut bénéficier d'indemnités et de mesures particulières pour compenser la précarité de son emploi.

Indemnités de fin de contrat. Elle est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du contrat. Ce pourcentage peut être réduit à 6% par convention ou accord collectif, moyennant des contreparties en termes de formation professionnelle des intéressés.

Une indemnité à un taux supérieur à 10% peut être accordée. Elle est versée avec le dernier salaire et mentionnée sur la fiche de paie. Notez que cette compensation n'est pas due s'il s'agit : - d'un contrat saisonnier, y compris le contrat vendanges ; - d'un CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI ; - d'un CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ; - d'un CDD qui se poursuit par un CDI ; - le salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi.

Indemnité compensatrice de congés payés : si les congés n'ont pas été pris pendant la durée du contrat. Son montant ne peut être inférieur à 10% de la rémunération totale brute due au salarié.