Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir exercé une autre activité professionnelle pendant un arrêt maladie ?

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• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 05 novembre 2011
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• Langue: Français

Extrait

Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir

exercé une autre activité professionnelle

pendant un arrêt maladie ?

Il arrive qu'un employeur puisse avoir des doutes sur le bien-fondé de l'arrêt maladie de l'un de ses salariés. Aussi, lorsqu'il est avéré que celui-ci exerce une activité professionnelle, pour son compte propre ou celui d'une autre entreprise, pendant un arrêt, la tentation peut être grande de diligenter une procédure de licenciement pour faute grave. Il est toutefois fondamental de bien comprendre que si cette activité constitue généralement une violation des règles de droit de la Sécurité sociale, régissant les rapports entre le salarié et les organismes sociaux, il ne s'agit pas pour autant nécessairement d'une violation des obligations résultant du contrat de travail.

En effet, la jurisprudence considère que l'arrêt de travail pour maladie suspend le contrat de travail et par conséquent les obligations du salarié qui en sont issues, à la seule exception de l'obligation de loyauté. Or, comme vient de le rappeler la Cour de cassation (Cass. soc., 12 octobre 2011, n° 10-16.649), le fait d'exercer une activité professionnelle durant un arrêt maladie n'est pas, en soi, une violation de l'obligation de loyauté.

Selon la Haute Cour, ce n'est que si cette activité cause un préjudice à l'entreprise qu'elle pourra justifier une sanction.

Il en ira naturellement ainsi lorsque l'activité du salarié présente un caractère concurrentiel (Cass. soc., 23 novembre 2010, n° 09-67.249), qu'elle nuit à l'image de l'entreprise ou, plus généralement, perturbe son fonctionnement.