N° 6 de la Conv. - A - N° 104 / 30 novembre 1984

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MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg

1685

MEMORIA Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg

RECUEIL DE LEGISLATION _ A N° 104 30 novembre 1984

S o m m a i r e Loi du 21 novembre 1984 portant approbation du Protocole N° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales concernant l´abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1686 Loi du 21 novembre 1984 portant approbation de la Convention européenne sur l´obtention à l´étranger d´informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978 . . . . . . . . . 1688 Loi du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d´Allemagne, d´autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux fron-talières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; r b) complétant l´article 1 e B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1697 Loi du 21 novembre 1984 introduisant un amortissement spécial pour les investissements dans l´intérêt 1. de la protection de l´environnement, des milieux naturels et humains; 2. de la réalisation d´économies d´énergie dans les entreprises . . . . . . 1703 Règlement grand-ducal du 21 novembre 1984 régissant les conditions d´établissement et d´utilisation des stations radioélectriques non publi-ques pour la radiotéléphonie dans la bande de 26.960 à 27.410 kHz 1705

1686 Loi du 21 novembre 1984 portant approbation du Protocole N° 6 à la Conventio sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales concernant l´abolitio la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1984 et celle du Conseil d´Etat du 23 octobre 1984 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole N° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l´homme et des libertés fondamentales concernant l´abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg, le 28 avril 1983.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 21 novembre 1984. Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Le Ministre de la Justice, Robert Krieps Doc. parl. n° 2816, sess. ord. 1983-1984 et sess. extraord. 1984.

PROTOCOLE NO 6 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L´HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES CONCERNANT L´ABOLITION DE LA PEINE DE MORT

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée "la Convention"), Considérant que les développements intervenus dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe expriment une tendance générale en faveur de l’abolition de la peine de mort ; Sont convenus de ce qui suit : Article 1 La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

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