Politique des structures agricoles et programmes agri-environnementaux en RFA - article ; n°1 ; vol.268, pg 78-88

Peter Mehl, Reiner Plankl

Description

Économie rurale - Année 2002 - Volume 268 - Numéro 1 - Pages 78-88
In Germany, agricultural structure policies are formulated within an institutional framework associating the National State, the federated States (the Landers) and the European Union. This institutional framework is conceived as a double interlocked federalism; it is criticised by a theory which considers it prevents the development of accurate policies as it has a strong tendency to lower conflicts and to favor status quo ante. This article, based on an empirical analysis of the agricultural structure and the agri-environmental policies in Germany, gives results which moderate the predictions of the theory.
La politique des structures agricoles relève en Allemagne d'une configuration institutionnelle associant État fédéral, Lander et Union européenne. Cette configuration est qualifiée de double interdépendance politique et critiquée par la théorie selon laquelle l'expression de politiques adaptées n'est pas formulée, minimisant les conflits et favorisant le statu quo ante. Cet article, par une analyse empirique de l'évolution de la politique des structures agricoles et la politique agri-environnemen- tale en RFA, aboutit à des résultats plus nuancés que ceux de la théorie.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ECONOMIE_RURALE
• Publié le: 01 janvier 2002
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Extrait

M. Peter Mehl
Reiner Plankl
Politique des structures agricoles et programmes agri-
environnementaux en RFA
In: Économie rurale. N°268-269, 2002. pp. 78-88.
Abstract
In Germany, agricultural structure policies are formulated within an institutional framework associating the National State, the
federated States (the Landers) and the European Union. This is conceived as a double interlocked
federalism; it is criticised by a theory which considers it prevents the development of accurate policies as it has a strong tendency
to lower conflicts and to favor status quo ante. This article, based on an empirical analysis of the agricultural structure and the
agri-environmental policies in Germany, gives results which moderate the predictions of the theory.
Résumé
La politique des structures agricoles relève en Allemagne d'une configuration institutionnelle associant État fédéral, Lander et
Union européenne. Cette configuration est qualifiée de double interdépendance politique et critiquée par la théorie selon laquelle
l'expression de politiques adaptées n'est pas formulée, minimisant les conflits et favorisant le statu quo ante. Cet article, par une
analyse empirique de l'évolution de la politique des structures agricoles et la politique agri-environnemen- tale en RFA, aboutit à
des résultats plus nuancés que ceux de la théorie.
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Mehl Peter, Plankl Reiner. Politique des structures agricoles et programmes agri-environnementaux en RFA. In: Économie
rurale. N°268-269, 2002. pp. 78-88.
doi : 10.3406/ecoru.2002.5313
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ecoru_0013-0559_2002_num_268_1_5313olitique des structures agricoles
i
et programmes agri-environnementaux
en rfa
Peter MEHL, Reiner PLANKL • Bundesanstalt fur Landwirtschaft, Braunschweig
Le «deuxième pilier de la politique agricole politique» et ses conséquences sur la polit
commune», terme donné aux mesures ique des structures agricoles et la politique
fixées dans le règlement CE 1257/99 de dé agri-environnementale en République fédé
veloppement rural, montre l'importance ac rale d'Allemagne. Pour cela, nous présente
crue accordée à ce domaine. De nombreuses rons tout d'abord le développement progress
études menées sur ce sujet attestent que la if de la double imbrication politique apparue
recherche en économie rurale accompagne malgré les objections de nature scientifique,
le développement rural. Dans le cadre de économique et sociale et nous décrirons son
l'évaluation de ces programmes et de ceux application en République fédérale d'Allema
qui les ont précédés, un grand nombre d'étu gne. Ensuite, nous analyserons l'évolution
des a été lancé qui analysent les objectifs et des interventions financières et des program
les effets des instruments utilisés (Bergsch- mes élaborés en comparant les Lander et en
midt et Plankl, 1999). En revanche, les étu étudiant l'influence des niveaux politiques
des portant non sur les instruments utilisés, impliqués sur les orientations des program
mais sur les conséquences des compétences mes, avant et après l'entrée en vigueur de
institutionnelles sur le choix des instruments l'Agenda 2000. Dans le domaine de la polit
et les moyens mis en œuvre, sont plutôt ra ique agri-environnementale, nous comparer
res (Urfei, 1999; Ahrens et ai, 1999). Une ons l'application des mesures de soutien de
telle perspective, intégrant la dimension ins méthodes de production agricole écologique
titutionnelle et instrumentale de la politique, et protégeant l'espace naturel (règlement CE
paraît cependant particulièrement indiquée 2078/92) en République fédérale d'Allema
ici car, en République fédérale d'Allemagne, gne avec les mesures correspondantes des
l'organisation de ce domaine politique relè plans de développement élaborés par les
ve de décisions prises dans une configurat Lânder (règlement CE 1257/99); dans le do
ion institutionnelle spécifique, qui devrait maine de la politique des structures agricoles, avoir une influence non négligeable sur les
nous étudierons les deux programmes princrésultats des politiques concernées. Le te
ipaux destinés aux exploitations dans le cadre rme «double imbrication politique», créé à
de la mission commune «Amélioration des cet effet, traduit le fait que dans les Lânder
structures agricoles et de la protection des allemands, le niveau politique national et le
côtes» (GAK)1, à savoir l'« Aide à l'investissniveau de l'Union européenne (UE) collabo
ement des exploitations» ainsi que l'«Indem- rent à la formulation, à l'application et au
nité compensatoire de handicap naturel». financement de la politique des structures
Ces programmes seront également étudiés agricoles et de la agri-environne-
avant et après l'entrée en vigueur de l'Agenda mentale.
Le but de cet article est d'analyser l'organi
1. Cf. Section II (2). sation spécifique d'une «double imbrication
78 Économie Rurale 268-269/Mars-juin 2002 2000. Enfin, nous nous interrogerons pour sement des moyens alloués aux fonds struc
savoir si et dans quelle mesure la déclaration, turels européens en 1988; il s'est poursuivi
selon laquelle l'interaction de plusieurs n par les mesures de soutien des méthodes de
iveaux politiques conduirait à un «piège d'improduction écologique en tant que mesure
brication politique», se confirme pour les po d'accompagnement de la réforme de la Polit
litiques étudiées. ique agricole commune de 1992 et a atteint un
nouveau stade avec l'Agenda 2000.
Origine et critique Le règlement CE 1 257/99 a permis de réunir
de la «double imbrication politique» les mesures de politique des structures agricol
es et de politique agri-environnementale avec
La «double imbrication politique» (Hrbek,
d'autres mesures de développement rural; ces 1986), qui caractérise aujourd'hui la polit
mesures doivent être appliquées dans le cadre ique des structures agricoles et de vastes
de plans de développement rural que les pans de la politique agri-environnementale
Lânder doivent présenter à l'approbation de de la République fédérale d'Allemagne, s'est
Bruxelles. L'État fédéral est impliqué dans la installée peu à peu et s'est développée avec
formulation des politiques à mener et de leur le temps (graphique 1 ) : la mission commun
financement, via la mission commune gak, e «Amélioration de la structure agricole et
une grande part des programmes de politique de la protection des côtes», mise en place en
des structures agricoles étant mise en œuvre 1969 par l'article 9 1 a de la Loi fondamental
dans presque tous les Lander grâce à des e, regroupe des missions pour lesquelles,
moyens fédéraux dans ce cadre. Cependant, aux termes de la Loi fondamentale, il n'exis
les programmes agri-environnementaux ne tait jusque-là aucune compétence nationale.
sont mis en œuvre que dans certains domaines L'UE, à son niveau, influe sur la politique
et pas dans tous les Lânder. des structures agricoles de la République fé
dérale d'Allemagne depuis les années 1970. Cet entrelacement des compétences r
D'une part, elle fournit les directives à pren églementaires à différents niveaux est appelé
dre en compte pour les mesures d'aide de la imbrication politique. Les missions de l'État
gak. D'autre part, l'UE propose de participer ne sont pas prises et exercées selon des com-
financièrement à certaines mesures de la poli pétences distinctes; des unités dé
tique des structures agricoles. Ceci ne concer cisionnelles, à l'origine autonomes, collabo
ne pas seulement les mesures prises dans le rent plutôt pour résoudre les problèmes. Les
cadre de la gak mais aussi les programmes missions, paraissant importantes à l'ensem
que les Lander appliquent sous leur propre ble des institutions, sont transférées à un n
responsabilité sans participation de l'État fé iveau institutionnel plus large; la définition
déral. Au début, l'influence de l'UE était plutôt des modalités d'action reste cependant largfaible et elle s'est accrue progressivement
ement soumise à l'approbation du niveau (Schlagheck, 1994): dans un premier temps,
d'origine. Au final, on voit apparaître des dès 1964, les projets individuels mis en place
structures décisionnel