Amendements dotation TE

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APRÈS ART. 23 ASSEMBLÉE NATIONALE 5 octobre 2018 PLF POUR 2019 - (N° 1255) AMENDEMENT N° I-CF1256 o N I-CF1256 présenté par M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois et Mme Vanceunebrock-Mialon ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. I. Après l'article 2334-42 du Code général des collectivités territoriales est insérée une section 7 "Dotation de soutien à la transition énergétique locale" contant un article 2334-43 ainsi rédigé : "I. Il est institué une dotation budgétaire de soutien à la transition énergétique locale en faveur des collectivités territoriales mentionnées à l'article 2334-32 ou à l'alinéa 1 de l'article 2334-42 du présent code ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. II. Cette dotation est financée via un prélèvement sur la dotation de soutien à l'investissement local et dotation d'équipement des territoires ruraux selon les dispositions du B de l'article 2334-42 et de l'alinéa 9 de l'article 2334-35 du présent code. III. Cette dotation est attribuée forfaitairement aux collectivités mentionnées en I en fonction de leur population et dans la limite de 3 euros par habitant en 2019, 5 euros en 2020, 7 euros en 2021 et 10 euros à partir de 2022.

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Publié le 05 octobre 2018
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APRÈS ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE 5 octobre 2018
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
AMENDEMENT
N° I-CF1256
o N I-CF1256
présenté par M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois et Mme Vanceunebrock-Mialon ----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
I. Après l'article 2334-42 du Code général des collectivités territoriales est insérée une section 7 "Dotation de soutien à la transition énergétique locale" contant un article 2334-43 ainsi rédigé :
"I. Il est institué une dotation budgétaire de soutien à la transition énergétique locale en faveur des collectivités territoriales mentionnées à l'article 2334-32 ou à l'alinéa 1 de l'article 2334-42 du présent code ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
II. Cette dotation est financée via un prélèvement sur la dotation de soutien à l'investissement local et dotation d'équipement des territoires ruraux selon les dispositions du B de l'article 2334-42 et de l'alinéa 9 de l'article 2334-35 du présent code.
III. Cette dotation est attribuée forfaitairement aux collectivités mentionnées en I en fonction de leur population et dans la limite de 3 euros par habitant en 2019, 5 euros en 2020, 7 euros en 2021 et 10 euros à partir de 2022. Lorsque que les ressources accumulées suite aux dispositions prévues en II excédents les besoins nécessaires au versement de la dotation de soutien à la transition énergétique locale, l'intégralité du montant restant est restituée aux dotations prévues en II proportionnellement à leur contribution au financement de la dotation de soutien à la transition énergétique locale."
II. Au B de l'article 2334-42 du code général des collectivités territoriales :
1° Remplacer "65" par "64,9"
2° Remplacer "35" par "34,9"
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APRÈS ART. 23
N° I-CF1256
3° Après la première phrase, insérer la phrase : "Une part ne pouvant excéder 0,2% de la dotation de soutien à l'investissement local est attribuée à la dotation définie à l'article 2334-43 du présent code. En cas de restitution opérée selon les modalités du III de l'article 2334-43, le montant restitué à la dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 50% en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte et à 50% en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier 2017."
III. A l'article 2334-35 du code général des collectivités territoriales :
1° A l'alinéa 2, remplacer "50" par "49,95"
2° A l'alinéa 5, remplacer "50" par "49,95"
3° Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa : "Une part ne pouvant excéder 0,1% de la dotation d'équipement des territoires ruraux est attribuée à la dotation définie à l'article 2334-43 du présent code. En cas de restitution opérée selon les modalités du III de l'article 2334-43, le montant restitué à la dotation d'équipement des territoires ruraux est répartie selon les dispositions 1° et 2° du présent article."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter les EPCI en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET d’une fraction de la DETR et de la DSIL en créant une dotation spécifique.
Cette dotation est financée via deux prélèvements pouvant atteindre 0,1% de la DETR et 0,2% de la DSIL. Elle est plafonnée est l'intégralité le dépassement du plafond de ressources déclenche un reversement du trop-perçu aux DETR et DSIL.
Elle vise à stimuler la mise en œuvre de ces outils particulièrement utiles à la transition énergétique des territoires et permet de récompenser les collectivités qui ont une démarche responsable. Financée directement sur les DETR et DSIL, la mesure ne diminue pas le financement global des collectivités ni n'augmente les dépenses de l'Etat en la matière.
Si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCAET bénéficie de cette dotation, cela représentera 60 millions d’euros en 2019, 100 millions d’euros en 2020, 140 millions en 2021 et 200 millions en 2022.
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APRÈS ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE 5 octobre 2018
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
AMENDEMENT
N° I-CF1255
o N I-CF1255
présenté par M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois et Mme Vanceunebrock-Mialon ----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
I. - Une fraction de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) prévues respectivement à article L. 2334-33 et L. 2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
II. La fraction mentionnée en I est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 3 euros par habitant en 2019, 5 euros en 2020, 7 euros en 2021 et 10 euros en 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter les EPCI en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET d’une fraction de la DETR et de la DSIL. Il vise à stimuler la mise en œuvre de ces outils particulièrement utiles à la transition énergétique des territoires et permet de récompenser les collectivités qui ont une démarche responsable.
Financée directement sur les DETR et DSIL, la mesure ne diminue pas le financement global des collectivités ni n'augmente les dépenses de l'Etat en la matière.
Si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCAET bénéficie de cette affectation, la mesure représentera 60 millions d’euros en 2019, 100 millions d’euros en 2020, 140 millions en 2021 et 200 millions en 2022.
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N° I-CF1255
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