Chapitre VIII. — Jurisprudence - article ; n°1 ; vol.1, pg 275-396

Pierre Delvolvé, Olivier Renard-Payen, Bernard Toulemonde

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1981 - Volume 1 - Numéro 1 - Pages 275-396
122 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1981
• Nombre de lectures: 60
• Langue: Français
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Extrait

Pierre Delvolvé
Olivier Renard-Payen
Bernard Toulemonde
Chapitre VIII. — Jurisprudence
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 1, 1981. pp. 275-396.
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Delvolvé Pierre, Renard-Payen Olivier, Toulemonde Bernard. Chapitre VIII. — Jurisprudence. In: Annuaire des collectivités
locales. Tome 1, 1981. pp. 275-396.
doi : 10.3406/coloc.1981.879
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1981_num_1_1_879Chapitre VIII
JURISPRUDENCE
Pierre DELVOLVÉ, Olivier RENARD-PAYEN
et Bernard TOULEMONDE Si la présente chronique rend compte du contentieux relatif aux collectivités
locales et régionales au cours de l'année 1980, il y a lieu également de signaler le
développement d'une procédure pré-contentieuse à propos de l'application de la
loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs (V. les
commentaires de D. Linotte : R.D.P. 1978, p. 1417 et P. Dibout : Rev. adm. 1979,
23). Le premier rapport publié par la commission d'accès aux documents
administratifs (« L'accès aux documents administratifs », 1er rapport d'activité
1979-1980, La documentation française 1981) montre que les affaires intéressant
les collectivités locales sont peu nombreuses (une soixantaine de demande d'avis),
ne dépassant pas 15 % des demandes soumises à la commission. On peut
s'interroger sur les raisons de cette faible proportion : absence d'intérêt pour les
affaires locales ? Manque d'information sur les possibilités ouvertes par la loi ?
Manque d'information sur l'existence des documents détenus par les collectivités
locales ? Il faut sans doute ajouter que la loi nouvelle apporte peu par rapport à la
situation antérieure qui autorisait déjà les administrés à avoir connaissance d'une
part des documents détenus par la commune (C. communes, art. L. 121-19 ; J.-L.
Lenclos : « Du libre accès aux documents administratifs municipaux ou de la
caducité de l'article L. 121-19 du Code des communes » : Les Cahiers du CF. P.C.
n° 7, 1980, p. 29) et le département (L. 10 août 1871, art. 32) et une interprétation
libérale du juge s'était greffée sur ces textes (Cons. d'État Section, 11 janv. 1978,
Cne de Muret : A.J.D.A. 1978, 219, concl. Genevois). D'ailleurs, beaucoup des
demandes présentées à la commission concernent des documents budgétaires ou
comptables qui entraient déjà dans le champ d'application de la communication
prévue par l'article L. 121-19. Quoi qu'il en soit, on observe que la commission a
donné dans la quasi-totalité des cas un avis favorable à la des
documents demandés ; on peut espérer que ces avis ont été suivis par la collectivité
locale concernée : la commission signale cependant un cas de refus de suivre l'avis
(dossier de l'appartement domanial dont le demandeur était locataire à Paris)
(p. 180).
M. Renard-Payen a rassemblé et commenté la jurisprudence des juridictions de
l'ordre judiciaire.
M. Delvolvé s'est consacré aux rubriques 6, 7, 8, 9 et 10 relatives à la commune
ainsi qu'aux institutions inter-communales.
M. Toulemonde s'est attaché aux autres rubriques.
— 277 — JURISPRUDENCE
COMMUNE
1. — Nom des communes (1)
2. — Limites territoriales des communes 5) Contentieux : intérêt à agir des
contribuables (21) (22).
a) Section de communes (2).
f) Tutelle : inscription d'office des dépenses
b) Procédure de délimitation (3). obligatoires (23) (24)
c)de détachement d'une portion
4. — Maires et adjoints de commune (4).
d) Fusions de communes : a) Élections :
1) Motifs (5). 1) Convocation (25).
2) Référendum : procédure contentieuse 2) Majorité requise ; décompte des bulle
(6). tins (26) (27).
3) Conséquences de l'annulation de l'élec3. — Conseil municipal tion du maire sur celle des adjoints (28).
4) Délai de recours (29). a) Élections :
b) Statut : 1) Inscription sur les listes électorales (7).
2) Campagne et propagandes 1) Rang des adjoints (30). ,
(8). 2) Indemnité de fonctions (31).
3) Opérations de dépouillement (9). 3) Suspension (32).
4) Éligibilité (10). 4) Responsabilité pénale (33) (34) (35)
(36) (37) (38). b) Statut des conseillers municipaux : démis
sion d'office (11). c) Compétences propres :
c) Séances du conseil municipal : 1) Inscription au registre, publicité (39).
1) Ordre du jour (12). 2) Action en référé (40).
2) Police des séances : enregistrement des 3) Pourvoi en cassation en matière
débats (13). électorale (41).
4) Situation individuelle des usagers des d) Attributions :
services publics (42). 1) Dépenses d'intérêt général (14).
5) Police municipale (43). 2) Intérêt à agir en justice (15).
e) Délibérations : 5. — Personnel communal
1) Procédure d'annulation (16).
a) Notion d'agent public communal : agents 2) Nullité de droit : délibération prise hors
contractuels (44) (45) (46) (47). d'une réunion légale (17).
b) Statut : 3) Délibérations annulables (18).
4) Contentieux : compétence de la juridic 1) Situation statutaire et réglementaire
tion administrative (19) (20). (48).
— 279 — JURISPRUDENCE
7. — Services publics communaux. 2) Codification : recrutement direct (49).
3) Création d'emplois (50) (51). a) Problèmes généraux :
4) Dissolution d'un corps de sapeurs-
1) Caractère administratif ou industriel et pompiers (52).
commercial des services publics munici
c) Carrière : paux (104) (105) (106).
1) Concours (53). 2) Le statut des services publics munici
2) Nomination à l'emploi de secrétaire paux (107).
général (54). 3) L'organisation et le fonctionnement des
3) Horaires de service (55). services publics municipaux (108) (109)
(110) (111). 4) Traitement et indemnités (56) (57) (58)
(59). b) Problèmes propres à différents services
5) Mise en disponibilité d'office (60). publics :
6) Allocation temporaire d'invalidité (61). 1) État civil (112) (113).
d) Discipline : 2) Ordures ménagères (114) (115).
3) Cimetières (116) (117) (118). 1) Faits de nature à justifier une
sanction (62).
8. — Contrats et marchés. 2) Communication du dossier (63) (64).
3) Procédure : Conseil de discipline (65)
a) Caractère des contrats (119) (120) (121) (66).
(122) (123) (124).
e) Licenciement (67) :
b) Conclusion du contrat (125) (126) (127)
1) Motifs (68) (69) (70) (71). (128) (129) (130).
2) Procédure (72) (73) (74). c) Exécution du contrat (130) (131) (132).
3) Recours (75) (76).
d) Fin des contrats (133) (134) (135) (136)
(137) (138) (139) (140) (141).
6. — Police municipale
9. — Biens des communes. a) Le domaine de la police municipale.
1) Le champ d'application territorial de la a) Composition du domaine communal :
police municipale (77) (78) (79) (80). 1) Domaine public (142) (143) (144).
2) Le champ matériel de la 2)privé (145) (146) (147).
police (81) (82) (83).
b) Régime juridique du domaine
b) Les mesures de police municipale. communal :
1) L'obligation de prendre des mesures de 1) Domaine public (148) (149) (150) (151)
police (84) (85) (86) (87) (88) (89). (152) (153) (154) (155) (156).
2) La publicité des mesures de police (90) 2) Domaine privé (157) (158) (159) (160)
(91) (92). (161) (162) (163).
3) L'étendue des mesures de police (93)
(94) (95) (96) (97) (98) (99) (100) 10. — Responsabilité des communes (164) (165).
(101).
4) L'exécution des mesures de police (102) a) Faits de nature à engager la responsabilité
(103). des Communes :
— 280 — JURISPRUDENCE
c) Détermination de la personne respon1) Activités de police (166) (167) (168)
(169) (170) (171). sable (197) (198) (199).
2) Attroupements et rassemblements
(172).
3) Services publics (173) (174) (175) (176)
11. — Finances communales. (177) (178).
4) Travaux et ouvrages publics (179) (180)
(181) (182) (183) (184) (185).
a) Recouvrement des créances (200). 5) Enrichissement sans cause (86).
b) Logement des instituteurs (201) (202) b) Faits de nature à atténuer ou à exonérer la
(203) (204) (205). responsabilité de la commune (187) (188)
c) (207). Dépenses de voirie et réseaux divers (206) (189) (190) (191) (192) (193) (194) (195)
(196).
STATUT DE PARIS
1. — VUle de Paris. 2. — Région Île-de-France : attibutions du
préfet de région (210).
a) Conseiller de Paris : statut (208)