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Exrait

Fonctions publiques & services publics : archives 2007-2010   
  1e trimestre 2010 Retraite possible jusqu à 65 ans -En application du décret 2009-1744 du 30 décembre 2009, tout fonctionnaire atteignant la limite d’âge fixée par son statut et inférieure à 65 ans peut demander une prolongation d’activité jusqu’à 65 ans. Il faut déposer sa demande dans les six mois précédant la limite d’âge. Forte augmentation des dépenses d action sociale -Le poids des prestations sociales augmente constamment et selon l’assemblée des départements de France, une trentaine de départements ont des difficultés importantes pour leur budget 2010, compte tenu de la diminution des recettes liée à la crise immobilière et de la hausse des dépenses d’action sociale.
De nouvelles règles pour le compte épargne temps -Le décret du 28 août 2009 concernant l’assouplissement des conditions d’utilisation du contribution économique territoriale (CET) dans la fonction publique d’Etat est applicable depuis le 31 décembre 2009. Il est permis d’épargner jusqu’à 60 jours au maximum mais le nombre de jours épargnés ne peut augmenter que de 10 jours par an. La mobilité des fonctionnaires en question -En application de la loi sur la mobilité dans la fonction publique d’août 2009, un projet de décret prévoit qu’à l’issue d’une période de « réorientation professionnelle », un agent dont le poste a été supprimé pourra être placé en disponibilité d’office s’il refuse trois propositions de reclassement ». Le projet de décret est examiné à titre consultatif le 11 février par le conseil supérieur de la fonction publique. Le gouvernement prévoit l’application en mai prochain.
Cumul emploi-retraite -Les retraités peuvent cumuler sans limite leur retraite de base avec un revenu d’activité professionnelle. Ils doivent toutefois fournir à leurs caisses de retraite certains renseignements ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils ont liquidé toutes leurs pensions de vieillesse personnelles (décret 2009-1738 du 30 décembre 2009). Voyages-sncf touché par la crise -Le site marchand de la Sncf n’a connu qu’une croissance de 7 % en 2009. Beaucoup d’entreprises s’en contenteraient mais le site de la Sncf était habitué à des croissances à deux chiffres. Si la billetterie train a connu une hausse de 8,5 %, le chiffre d’affaires de l’agence de voyages a baissé de 5 %. Les clients auraient recherché des tarifs moins élevés. Le rapport de la Cour des comptes critique -Le rapport 2010 de la Cour des comptes souligne des anomalies dans la rémunération d’un certain nombre de participants au service public, notamment au niveau du contrôle aérien. En ce qui concerne les transports, le rapport « estime que les conditions de travail à la Sncf sont souvent plus favorables que chez ses concurrents ». L évaluation modernisée des fonctionnaires -Dans les trois fonctions publiques, la notation et l’évaluation des fonctionnaires sont un principe en application de l’article 17 du statut général de la fonction publique. La notation est cependant contestée par beaucoup et l’évolution va vers une individualisation de la gestion avec la mise en place d’un entretien d’évaluation. Le déficit public contenu -Le déficit des finances publiques aurait été contenu à environ 8 % du Produit intérieur brut (PIB) pour 2009, ce qui est inférieur aux évaluations initiales. Toutefois, la dette publique atteignait 75,8 % du Produit intérieur brut (PIB) à la fin du 3ème trimestre selon l’Insee. SNCF : hausse des tarifs expliquée -Les tarifs des TGV ont augmenté de 1,9 % depuis le 5 janvier 2010. Pour la branche grandes lignes, les TGV assurent 85 % des revenus mais le chiffre d’affaires a reculé de 1,7 % sur les trois premiers trimestres 2009 par rapport à l’année précédente.
 
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