Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 08 21 52 ...

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Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 08 21 52 ...

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Extrait

A.C. c. Montréal (Ville de)

2010 QCCAI 102

Commission d’accès à l’information du Québec

Dossier :

08 21 52

Date :

Le 22 avril 2010

Commissaire :

M

e

Jacques Saint-Laurent

A… C…

Demandeur

c.

Montréal (Ville)

Organisme

DÉCISION

OBJET

DEMANDE DE RÉVISION en vertu de l’article 135 de la

Loi sur l’accès aux

documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels

1

.

[1]

Le 10 octobre 2008, le demandeur s’adresse à l’organisme pour obtenir la

transcription d’un appel qui aurait été effectué le 13 septembre 2008 entre 10 h 00

et 10 h 30 au 911, à partir d’un téléphone public situé à l’intersection des rues

Sainte-Catherine et Cartier.

[2]

Le 19 novembre 2008, l’organisme répond au demandeur qu’aucun appel

logé au 911 le 13 septembre 2008, à partir d’une cabine téléphonique située à

l’angle des rues Cartier et Sainte-Catherine à Montréal, n’a été retracé.

1

L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « Loi sur l’accès ».