Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mai 2013

Présidence De La République

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La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre
les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

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Conseil des Ministres - Mercredi 15 Mai 2013

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Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 mai 2013

PROJET DE LOI - RATIFICATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA

PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES A L'EGARD DES FEMMES ET LA

VIOLENCE DOMESTIQUE

La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a présenté un projet de loi

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre

les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.

Cette convention a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011.

Elle a été signée par la France le 11 mai 2011. Elle entrera en vigueur une fois que dix pays l'auront

ratifiée.

La ratification de cette convention répond à l'engagement constant de la France, à l'échelle

nationale comme sur la scène internationale, pour mieux prévenir et réprimer les violences faites

aux femmes, et protéger plus efficacement les victimes de ces violences.

L'objectif de la convention est d'ériger des standards minimums en matière de prévention, de

protection des victimes et de poursuite des auteurs. Cette convention est par ailleurs le premier

texte international juridiquement contraignant à inclure des dispositions de nature à combattre le

phénomène des crimes prétendument commis au nom de l'honneur.

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COMMUNICATION- LA REUNION DU G7 FINANCES A LONDRES

Le ministre de l'économie et des finances a présenté une communication relative à la réunion du G7

Finances qui s'est tenue les 10 et 11 mai à Londres, sous présidence britannique.

Les débats du G7, qui font suite à ceux du G20 Finances de Washington des 18 et 19 avril derniers,

ont permis de poursuivre le rééquilibrage de l'approche de politique économique sur la croissance

et la consolidation budgétaire. Dans un contexte où les tensions financières sont relativement

apaisées, mais où les perspectives de reprise restent inégales entre les économies des pays du G7,

des points d'accord importants ont été constatés. L'équilibre des priorités entre la croissance et

l'emploi, d'une part, la consolidation budgétaire, inscrite dans des stratégies de moyen terme

ancrées dans un pilotage de l'ajustement structurel, d'autre part, répond désormais aux voeux

exprimés par la France.

Le G7 a conforté les avancées sur la lutte contre le secret bancaire, les paradis fiscaux et l'évasion

fiscale. La France a rappelé ses priorités : adoption de l'échange automatique d'informations comme

nouveau standard européen et mondial ; lutte contre l'érosion des bases fiscales, en particulier

dans le numérique ; lutte contre l'opacité des entités juridiques, telles que les trusts, et pour

l'identification des bénéficiaires effectifs ; lutte contre le blanchiment et généralisation des

obligations de transparence, pays par pays, au-delà des banques. Les orientations communes

rejoignent ces priorités ainsi que le souhait d'avancer sur l'ensemble de ces sujets en parallèle, au

plan européen et international.

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Enfin, le G7 a été l'occasion d'une discussion approfondie sur les progrès de la régulation financière

. Ses membres ont renouvelé leur détermination à mettre en oeuvre l'agenda et les principes du

G20. Ils ont débattu, en particulier, des principes applicables à la résolution des crises bancaires, en

parallèle des discussions en cours sur le projet de directive européenne qui constitue l'une des

composantes essentielles du projet d'union bancaire.

Le G7 a permis d'aborder des sujets qui sont au coeur de la gouvernance mondiale des politiques

économiques. Il contribue ainsi à la préparation des prochaines échéances européennes et

internationales : conseil européen du 22 mai ; sommet du G8 les 17 et 18 juin à Lough Erne, sous

présidence britannique ; conseil européen des 27 et 28 juin ; sommet du G20 les 5 et 6 septembre à

Saint-Pétersbourg, sous présidence russe. Il a constitué une caisse de résonance importante aux

positions portées avec conviction par la France.

COMMUNICATION- LA SITUATION ECONOMIQUE ET L'EMPLOI

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation

professionnelle et du dialogue social ont présenté une communication sur la situation

macroéconomique et l'emploi.

Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l'économie française a

vu son produit intérieur brut reculer au cours du premier trimestre 2013 (-0,2 %), après un recul de

même ampleur au trimestre précédent.

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L'évolution de la situation économique en France résulte d'abord de l'aggravation de la crise

économique de la zone euro

- même si la France a mieux résisté en fin d'année dernière que la

plupart de ses partenaires.

La zone euro souffre du mouvement de désendettement simultané et rapide des agents privés et

publics et d'un problème de déficit d'investissement lié aux inquiétudes sur les perspectives de

croissance. Dans ce contexte, il importe de réorienter les politiques européennes en faveur de la

croissance. Cela passe par l'accélération de la mise en oeuvre des décisions du Conseil européen

de juin 2012, en particulier celles relatives à l'union bancaire. Cela suppose aussi une meilleure

coordination des politiques économiques dans la zone euro, prenant mieux en compte la situation

différenciée des pays et leurs marges de manoeuvre, ainsi que la poursuite d'un agenda de

réformes pour restaurer une capacité de croissance et de création d'emplois, notamment en faveur

des jeunes.

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Cette situation rend d'autant plus nécessaire la poursuite des actions en faveur de l'investissement

et de la croissance.

La poursuite du sérieux budgétaire est également indispensable. Le maintien du rythme de

réduction du déficit permet de préserver les classes populaires et moyennes ainsi que les marges

des entreprises, afin de garantir la confiance des investisseurs et les conditions de financement les

plus favorables pour les agents économiques.

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat observée résulte avant tout de la progression du chômage.

Les destructions d'emploi ont été marquées en 2012 dans le secteur marchand, amenant le taux de

chômage à 10,6 % au dernier trimestre 2012 (10,2 % en France métropolitaine) dans un contexte

de dynamisme de la population active. Le nombre d'inscrits à Pôle emploi a progressé dans les

mêmes proportions. Les effets des politiques massives conduites en faveur de l'emploi

- qui est la

première priorité du Gouvernement

- vont monter en puissance au cours des prochains mois : CICE

, contrats de génération, emplois d'avenir, contrats aidés, renforcement des moyens de Pôle emploi.

La sortie de crise et l'inversion de la courbe du chômage à l'horizon de la fin de l'année

nécessiteront une mobilisation de l'ensemble des forces vives de la Nation aux côtés du

Gouvernement pour poursuivre l'effort de réforme et assurer une montée en puissance des

nombreux outils déjà mis en place.

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COMMUNICATION- MISE EN OeUVRE ET PREMIER BILAN DES ZONES DE SECURITE

PRIORITAIRES

Le ministre de l'intérieur a présenté une communication relative à la mise en oeuvre et au premier

bilan des zones de sécurité prioritaires.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a fait de la

sécurité des Français une priorité majeure de son action. 64 zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont

été définies depuis septembre 2012 dans des territoires identifiés dans le cadre d'une concertation

interministérielle, en association avec les acteurs locaux, afin d'y faire reculer de manière durable

l'insécurité quotidienne et la délinquance structurée. Conduite au plus près du terrain, selon les

besoins exprimés par la population, l'action menée dans les ZSP repose sur une méthode

renouvelée dans le pilotage des objectifs, la coordination des moyens et l'évaluation des résultats.

En tant que secteurs d'intervention prioritaires, les ZSP bénéficient de moyens humains dédiés. Les

500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes créés chaque année au cours de la

mandature leur seront prioritairement destinés. Sans attendre le déploiement sur le terrain des

premiers recrutements, prévu en 2014, 270 effectifs rejoindront les ZSP d'ici la fin de l'année.

L'existence d'une ZSP est également prise en compte dans les décisions d'allocation des renforts

aux juridictions. Six parquets en ont déjà bénéficié.

En termes de moyens financiers, les ZSP et les quartiers de la politique de la ville bénéficient de

près de 25 millions d'euros sur les 37,2 millions d'euros du fonds interministériel de prévention de la

délinquance.

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De façon générale, la démarche ZSP a vocation à constituer le volet « sécurité » des contrats de

ville 2014-2020, qui mobiliseront l'ensemble des politiques de droit commun pour améliorer les

conditions de vie des habitants des quartiers.

Le premier bilan établi au terme des 6 mois de fonctionnement des 15 ZSP de la première vague de

déploiement, et de l'installation des 49 suivantes, démontre qu'un nouveau souffle a été donné à

l'initiative et aux partenariats locaux. Des résultats concrets et mesurables sont enregistrés dans la

lutte contre la délinquance. Les interventions de sécurité sont prolongées par des actions de plus

long terme à finalité préventive, urbaine, éducative et sociale. La mise en place des ZSP fera

prochainement l'objet d'une évaluation conduite au niveau national par des chercheurs

universitaires indépendants.

Le 13 mai, une journée nationale de travail, co-présidée par la ministre de la justice et le ministre de

l'intérieur, s'est tenue à Lyon. Elle a associé plus de 500 acteurs issus de l'ensemble des ZSP, afin

d'échanger sur les bonnes pratiques, de vérifier l'état d'avancement des projets et de soutenir la

démarche.

COMMUNICATION -LES SUITES DE LA MISSION CONFIEE A M. LESCURE SUR L'ACTE II DE

L'EXCEPTION CULTURELLE

La ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative aux suites

de la mission confiée à M. Lescure sur l'acte II de l'exception culturelle.

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Le rapport de Pierre Lescure mène une réflexion globale sur les outils dits de « l'exception culturelle

» et leur adaptation à l'ère numérique. Cet acte II de l'exception culturelle est l'un des axes

constitutifs du nouveau pacte de politique culturelle qui figurait dans les engagements du Président

de la République.

La mission débouche sur 80 propositions. Quatre thèmes ont particulièrement retenu l'attention du

Gouvernement :

- l'amélioration de l'offre légale, par diverses mesures comme les aménagements de la chronologie

des médias ;

- la réorientation de la lutte contre le piratage en direction des sites contrefaisants et le

réaménagement de la réponse graduée, notamment en supprimant la sanction de la coupure

d'accès à internet et la HADOPI, dont une partie des compétences serait transférée au Conseil

supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- l'extension du champ de compétence du CSA, dans le sens d'une co-régulation des contenus

culturels ;

- la vigilance sur le partage des revenus dans l'univers numérique. Le rapport propose de

moderniser le dispositif de rémunération pour copie privée et de mettre en place une contribution

sur les terminaux connectés à un taux très bas, afin de rééquilibrer le partage de valeur vers les

créateurs et de donner des perspectives nouvelles aux industries culturelles. Il s'agit de retrouver un

outil adapté de politique culturelle dans l'univers numérique, tel qu'il en existe dans l'univers

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analogique.

Sur la base de ces propositions, le ministère de la culture et de la communication a engagé une

série de réunions avec les professionnels concernés. En parallèle, une analyse juridique et

technique va être menée en interministériel par les services de l'État. Un temps de dialogue avec le

Parlement sera également prévu. Le Gouvernement doit établir le calendrier de mise en oeuvre des

dispositions réglementaires et législatives associées aux propositions qu'il décidera de retenir et

favorisera l'engagement des négociations interprofessionnelles pour leur mise en oeuvre. Les

premières mesures retenues par le Gouvernement seront mises en oeuvre avant l'été. La

contribution sur les terminaux connectés fera l'objet d'un arbitrage dans le cadre de la préparation

du projet de loi de finances pour 2014.

L'objectif est d'ouvrir un nouvel acte de l'exception culturelle. L'enjeu est à la fois économique, pour

des industries porteuses de compétitivité et d'emplois en France, et symbolique pour une

citoyenneté qui s'incarne dans la production des oeuvres.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

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Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme

Véronique MALBEC

, directrice des services judiciaires de l'administration centrale du

ministère de la justice, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Rennes ;

- M.

Claude LAPLAUD

, procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Bordeaux, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à

compter du 1er juillet 2013 ;

- Mme

Jeanne-Marie VERMEULIN

, avocate générale près la cour d'appel de Riom, est nommée

procureure générale près la cour d'appel de Bourges à compter du 1er juillet 2013 ;

- M.

Jacques DALLEST

, procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Marseille, est nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry à compter du 1er juillet

2013 ;

- M.

Jean-Jacques BOSC

, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé

procureur général près la cour d'appel de Dijon à compter du 1er juillet 2013 ;

- M.

Jean-Marie BENEY

, procureur général près la cour d'appel de Dijon, est nommé procureur

général près la cour d'appel de Metz à compter du 1er juillet 2013 ;

- M.

Jean-François PASCAL

, procureur général près la cour d'appel de Reims, est nommé

procureur général près la cour d'appel de Papeete à compter du 1er juillet 2013 ;

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- Mme

Blandine FROMENT

, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée

procureure générale près la cour d'appel de Pau à compter du 1er juillet 2013 ;

- M.

Jean-Philippe JOUBERT

, procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Boulogne-sur-Mer, est nommé procureur général près la cour d'appel de Reims à compter du 1er

juillet 2013.

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