Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2013

Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2013

-

Documents
14 pages
Lire
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Le gouvernement s'est penché ce mercredi sur plusieurs projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique et à l'évasion fiscale, Le tout dans une optique de moralisation du système politique. La situation internationale et les grandes réunions économiques ont également été évoqué.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 24 avril 2013
Nombre de visites sur la page 34
Langue Français

Informations légales : prix de location à la page  €. Cette information est donnée uniquement à titre indicatif conformément à la législation en vigueur.

Signaler un problème

[Voir le document sur le site]Conseil des Ministres - Mercredi 24 Avril 2013
Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 avril
2013
PROJETS DE LOI -TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à la
transparence de la vie publique.
Le Gouvernement a décidé d'accélérer les travaux qui avaient été entrepris pour rénover le cadre
de la lutte contre les conflits d'intérêts dans la vie publique.
Les rapports de la commission présidée par M. Jean-Marc Sauvé sur la prévention des conflits
d'intérêts dans la vie publique, puis de la commission présidée par M. Lionel Jospin pour la
rénovation et la déontologie de la vie publique, avaient souligné les limites de notre droit en la
matière.
Les présents projets de loi en proposent une véritable refonte, avec l'objectif de placer notre pays
au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et
d'utiliser le principe de transparence au service de cet objectif. Ils s'inscrivent donc au coeur de
l'engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire, et de
rénover la vie publique.
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 1/14Ces deux textes dont l'économie générale a déjà été présentée aux présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat, ainsi qu'aux représentants des groupes politiques du Parlement, permettront
de se doter de moyens effectifs de prévention, de contrôle et de sanction du non-respect des
obligations de probité et d'intégrité qui s'imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités
publiques.
 
I.Il s'agit donc en premier lieu de compléter les obligations de transparence auxquelles sont soumis
les responsables politiques, d'en confier le contrôle à une autorité indépendante, disposant de
pouvoirs effectifs, et de renforcer les sanctions encourues.
Le Gouvernement propose de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique. Cette
autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence
financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres,
après avis du Parlement selon la procédure de l'article 13 de la Constitution. Elle sera composée de
six membres élus de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, et de la Cour des comptes.
Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre une
déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ainsi qu'une déclaration d'intérêts. Le champ
de cette obligation sera sensiblement élargi par rapport au droit existant : membres du
Gouvernement, parlementaires nationaux et européens, principaux responsables exécutifs locaux,
membres des autorités administratives indépendantes, collaborateurs des cabinets ministériels et
du Président de la République, titulaires d'emploi à la décision du Gouvernement nommés en
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 2/14conseil des ministres et responsables des principales entreprises publiques. Les sanctions pénales
en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées puisqu'elles pourront être
portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'agissant des membres du
Gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de 5 ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La Haute autorité contrôlera le respect de ces obligations et pourra demander des éléments
complémentaires aux intéressés. Elle disposera à cet effet des services fiscaux, et se verra attribuer
un pouvoir d'injonction. Elle pourra rendre public un rapport spécial lorsqu'elle relèvera un
manquement. S'il concerne un parlementaire, ce rapport sera transmis au bureau de l'assemblée
compétente qui appréciera les suites à donner. En outre, la Haute autorité pourra transmettre son
rapport au parquet. Elle pourra être saisie par le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée
nationale et du Sénat ainsi que par les associations agréées de lutte contre la corruption. Elle
pourra également s'auto-saisir si elle constate des manquements.
Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des membres du Gouvernement, des parlementaires
nationaux, et des principaux responsables exécutifs locaux, seront rendues publiques selon des
modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La loi précise les éléments des
déclarations qui ne pourront pas être rendus publics.
Chaque ministre nouvellement nommé fera l'objet d'une vérification de sa situation fiscale. Cette
vérification se fera sous le contrôle de la Haute autorité.
La durée pendant laquelle les anciens ministres bénéficient du versement de leur indemnité, dans le
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 3/14 cas où ils n'ont pas repris d'activité rémunérée sera réduite à un mois. Cette indemnité ne pourra
plus être perçue en cas de manquement de l'intéressé à ses obligations de déclaration auprès de la
Haute autorité de la transparence de la vie publique.
Le projet de loi modifie en outre le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin
que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent
être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive en cas d'infraction portant atteinte à la moralité
publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale.
 
II.Les projets de loi visent également à doter la France de mécanismes efficaces de prévention des
conflits d'intérêt et des atteintes à la probité.
Le projet de loi ordinaire fixe les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité qui
doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le
suffrage universel pour exercer un mandat local. Il impose également à ces personnes de prévenir
les situations de conflit d'intérêts et, si elles surviennent, d'y mettre fin. Il introduit une définition du
conflit d'intérêts de manière à prévenir toute situation d'interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics et privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction publique.
Au-delà des obligations de déclaration d'intérêts, il organise un système de déport, imposant aux
membres du Gouvernement, aux titulaires de fonctions exécutives locales et aux membres des
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 4/14autorités administratives indépendantes se trouvant dans une situation de conflit d'intérêts de
s'abstenir de prendre part à l'affaire ou à la décision en cause.
Il institue également un dispositif de mandat de gestion, sans droit de regard de la part des
intéressés pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par les
membres du Gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes
intervenant dans le domaine économique.
L'interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l'issue de leurs fonctions une
entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux
membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales. La Haute autorité
assurera le contrôle déontologique des départs vers le privé. Les peines encourues en cas de
manquement seront aggravées.
Enfin, dans le même objectif de transparence et de prévention des conflits d'intérêts, le
Gouvernement propose d'interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice de toute
activité de conseil ainsi qu'avec des fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de
l'activité commerciale est entretenue avec l'administration. Les fonctionnaires élus au Parlement
seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée
de leur mandat.
 
PROJET DE LOI -LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DELINQUANCE
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 5/14ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande
délinquance économique et financière.
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement propose
au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C'est un
enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics.
Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus
grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives
qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer
l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser
des progrès importants.
La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées à l'initiative du Gouvernement
dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements
marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en
matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt.
Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est
étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur
Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 6/14Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves. Elle concernera la
fraude fiscale commise en bande organisée, de même que celle reposant notamment sur le recours
à des comptes bancaires ou des entités détenues à l'étranger, telles que les fiducies ou trusts. Les
peines encourues sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende. Pour
traiter de ces cas, les enquêteurs pourront désormais recourir aux techniques dites « spéciales »
d'enquêtes telles que la surveillance, l'infiltration ou la garde à vue de quatre jours.
Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées sur celles applicables aux personnes
physiques. La possibilité sera ainsi ouverte de condamner les personnes morales en cas de
blanchiment à la peine complémentaire de la confiscation de leur entier patrimoine.
 
Enfin, diverses dispositions du projet de loi renforcent les capacités de contrôle de l'administration
fiscale et, plus largement, l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques.
A ce titre, la possibilité dont dispose l'administration fiscale d'appuyer ses redressements et
poursuites sur des informations d'origine illicite, dès lors qu'elles lui parviennent par le truchement
de l'autorité judiciaire ou par la voie de l'assistance administrative, sera confirmée.
De même, le régime des saisies et confiscations d'avoirs criminels sera renforcé, de façon à garantir
l'efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues, qui pourra notamment porter sur
les contrats d'assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 7/14Enfin, pour garantir la vigilance en matière de probité de la vie publique et de lutte contre la
corruption et les trafics d'influence, la réforme proposée ouvre aux associations de lutte contre la
corruption la faculté d'exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes.
Ces dispositifs seront autant de points d'appui, le moment venu, pour le traitement des affaires
complexes du ressort du futur parquet, à compétence nationale, chargé de la lutte contre la
corruption et la fraude fiscale, dont le cadre législatif sera présenté au conseil des ministres du 7
mai. Placé sous l'autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la
probité et les délits de fraude fiscale d'une grande complexité, ainsi que le blanchiment de
l'ensemble de ces infractions.
 
COMMUNICATION -LES REUNIONS DE PRINTEMPS DU G20 FINANCES, DU FONDS
MONETAIRE INTERNATIONAL ET DE LA BANQUE MONDIALE
Le ministre de l'économie et des finances a rendu compte des réunions des ministres des finances
du G20 et des comités de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale,
qui se sont tenus à Washington du 18 au 21 avril. Ces réunions ont donné un fort écho aux
positions portées par la France en matière de politique économique, de lutte contre l'évasion fiscale
et les paradis fiscaux ou encore de régulation financière.
Les ministres des finances ont constaté leur préoccupation commune quant à la fragilité persistante
de la croissance mondiale et au niveau élevé du chômage dans de nombreux Etats. Ils ont souligné
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 8/14le besoin, pour renforcer la croissance, d'accélérer les réformes de structure et de réduire les
déséquilibres mondiaux tout en poursuivant les efforts pour améliorer la soutenabilité budgétaire via
des stratégies budgétaires à moyen terme, définies en termes structurels.
Des progrès considérables ont été accomplis à Washington dans la lutte contre l'évasion fiscale et
pour le contrôle des paradis fiscaux. Après que le Conseil Ecofin des 12 et 13 avril à Dublin a
apporté son soutien à l'initiative présentée par la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne,
l'Italie et la Pologne, le G20 a décidé que l'échange international automatique d'informations sur les
comptes bancaires à l'étranger devait devenir la norme. L'Organisation pour la coopération et le
développement économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de
renseignements à des fins fiscales ont été chargés de formuler des propositions de mise en oeuvre
de cette décision. Le G20 a également décidé de renforcer la transparence pour identifier les
bénéficiaires effectifs des systèmes de société-écrans et des trusts. L'extension au domaine fiscal
de ces règles de transparence contre le blanchiment a également été mise en avant.
La prochaine réunion du G20 à Moscou, du 18 au 20 juillet 2013, reviendra sur les travaux de
l'OCDE sur les stratégies d'optimisation fiscale des entreprises. La convergence des décisions
nationales avec ces initiatives européennes et internationales renforce l'action publique et répond à
la fois à une exigence de justice sociale, de légitimité de la fiscalité et d'efficacité dans la lutte contre
les déficits.
Le G20 a également progressé dans ses réflexions sur le financement de l'investissement de long
terme, essentiel pour créer les conditions de la croissance, avec pour objectif l'adoption, lors du
Sommet de Saint-Pétersbourg, les 5 et 6 septembre 2013, d'un programme de travail sur le cadre
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 9/14juridique et fiscal favorable à l'investissement et sur l'impact de la réglementation financière.
 
Le G20 poursuit son agenda dans le domaine de la régulation financière avec une forte impulsion
politique aux travaux sur la régulation et l'encadrement du « shadow banking » et sur l'amélioration
de la supervision des indices financiers.
Dans le domaine du développement, le président de la Banque mondiale a présenté ses objectifs
stratégiques d'élimination de l'extrême pauvreté et de promotion d'une prospérité partagée, dans
une perspective durable sur le plan environnemental, social et fiscal. A la demande de la France et
de ses partenaires, le Comité du développement a souligné la nécessité de renforcer le soutien de
la Banque mondiale aux Etats fragiles, de promouvoir l'intégration régionale, en particulier au Sahel,
ainsi que la transparence et la responsabilité sociale et environnementale. 
 
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
- M. Emmanuel KESLER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, mis à disposition afin
Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la
Présidence de la République. Page 10/14