Compte rendu du Conseil des ministres du 27 mars 2013

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[Voir le document sur le site]Conseil des Ministres - Mercredi 27 Mars 2013
Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mars
2013
PROJET DE LOI -ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU
MINISTERE PUBLIC EN MATIERE DE POLITIQUE PENALE ET D'ACTION PUBLIQUE
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif aux attributions du
garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action
publique.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne de
l'élection présidentielle, ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le
déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la
confiance des citoyens dans l'institution judiciaire.
Il inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la justice d'adresser aux
magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles.
Il confie, en outre, au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée
par le Gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour
assurer sa cohérence et son efficacité.
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Présidence de la République. Page 1/13Les relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République sont
ainsi clairement définies : le garde des sceaux a la responsabilité d'animer la politique pénale ; les
parquets ont le plein exercice de l'action publique, et ce dans le respect des dispositions de l'article
5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
selon lesquelles les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs
hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux.
Il s'agit d'une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité qui avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en
maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l'action
publique, jusqu'alors réservée aux seuls magistrats du parquet.
Avec le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui
offre aux magistrats du parquet des garanties similaires à celles des magistrats du siège, ce texte
contribue au renforcement de l'indépendance de la justice.
DECRET- EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES
REGIONALES PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE EN MARTINIQUE
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général
pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique.
Le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
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Présidence de la République. Page 2/13l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements a prévu la
possibilité, à titre expérimental pour trois ans, que, dans les départements d'outre-mer, le secrétaire
général de la préfecture puisse exercer également les fonctions de secrétaire général pour les
affaires régionales.
Ce dispositif a été mis en oeuvre en Martinique à compter du printemps 2010.
Le bilan de cette expérimentation est positif : la fusion a contribué à une réorganisation de la
préfecture avec un décloisonnement des services et a amélioré la lisibilité de l'organisation de l'Etat
par les partenaires extérieurs.
Le décret soumis au conseil des ministres pérennise cette organisation des services de l'Etat en
Martinique.
 
DECRET -DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES A DES CONSULTATIONS DE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a présenté
un décret modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de
commissions administratives.
Ce décret s'inscrit dans le cadre de la politique de rationalisation des commissions administratives
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Présidence de la République. Page 3/13engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre
2012. Il supprime, dans la partie législative du code du sport, les références au conseil national des
activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.
La prise en conseil des ministres de ce décret sera suivie de celle d'un décret, non délibéré en
conseil des ministres, portant création d'un Conseil national du sport, qui se substituera à la
conférence nationale du sport et regroupera plusieurs commissions existantes.
 
COMMUNICATION -LA SITUATION DE L'EMPLOI
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté
une communication relative à la situation de l'emploi.
Le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A s'établit fin février 2013 à 3 187 700. Il
augmente de 18 400 au mois de février (soit +0,6% sur un mois). La progression est de +10,8% en
un an. Sur l'ensemble des demandeurs d'emploi tenus à une recherche active d'emploi (catégories
A+B+C), la hausse est de 26 500 (soit +0,6% sur un mois et +9,8% sur un an).
Cette progression s'inscrit dans une tendance observée depuis près de 5 ans : pour les
demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A+B+C, la hausse est ininterrompue
depuis mai 2008, soit depuis 57 mois. Pour les demandeurs d'emploi inscrits dans la catégorie A,
cette hausse est aussi marquée depuis février 2008 avec, sur 5 ans, 8 mois de baisse et 52 mois de
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Présidence de la République. Page 4/13 hausse.
Le niveau élevé du chômage est donc, en France, une tendance lourde qu'il faut renverser. Le
Gouvernement s'est engagé à inverser la courbe du chômage d'ici la fin de l'année 2013, dans un
contexte de croissance très faible. Il poursuit la mobilisation générale pour l'emploi et maintient le
cap, confiant dans les effets des politiques et dispositifs pour l'emploi qu'il a mis en place. C'est
notre priorité pour le pays, qui nous mobilise chaque jour, aux côtés des acteurs - entreprises,
collectivités, syndicats, mouvement associatif- qui ont un rôle décisif à jouer.
Le Gouvernement agit d'abord pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l'emploi.
Les emplois d'avenir auront déjà permis de recruter près de 15 000 jeunes à la fin du mois de mars :
plus de 11 500 jeunes pas ou peu diplômés (plus de la moitié d'entre eux n'ont aucune formation
initiale, aucun diplôme) et 3 500 jeunes en emploi d'avenir professeur. La montée en charge va se
poursuivre et s'accélérer dans les mois à venir.
La durée des contrats aidés « classiques » va être progressivement allongée pour atteindre douze
mois à la suite de la décision prise en ce sens par le Gouvernement en janvier dernier. Il s'agit
d'offrir une solution professionnelle aux personnes les plus éloignées de l'emploi dans une durée qui
permette une meilleure insertion professionnelle.
 
C'est également dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé en début de semaine la
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Présidence de la République. Page 5/13création de 2000 nouveaux postes en contrats à durée indéterminée (CDI) pour renforcer les
moyens de Pôle emploi pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre de la
nouvelle offre de services de l'opérateur. Ils seront en poste dès le