Conseil des ministres du 4 mars 2015 : focus sur l

Conseil des ministres du 4 mars 2015 : focus sur l'égalité entre les hommes et les femmes, la situation de l'emploi, la réforme de l'administration territoriale de l'Etat

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Conseil des Ministres - Mercredi 4 Mars 2015 [Voir le document sur le site] Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2015 PROJET DE LOI Protocole additionnel à la charte européenne de L'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l'Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet. Le Protocole additionnel, issu d'un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. COMMUNICATIONS Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la Présidence de la République.

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Publié le 04 mars 2015
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Conseil des Ministres - Mercredi 4 Mars 2015
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Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2015
PROJET DE LOI
Protocole additionnel à la charte européenne de L'autonomie locale sur le droit de participer
aux affaires des collectivités locales
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi
autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le
droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007,
les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la
gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à
l'Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.
Le Protocole additionnel, issu d'un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de
l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ
d'application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité
locale.
COMMUNICATIONS
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La politique interministérielle pour l'égalité entre les femmes et les hommes
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État
chargée des droits des femmes ont présenté une communication relative à la politique
interministérielle pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Gouvernement a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un principe structurant de
l'ensemble de son action.
A l'occasion du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, de multiples événements sont
organisés cette semaine, en région comme au niveau national sur le thème de la précarité des
femmes seules avec des enfants, de la place des femmes dans l'économie, de la protection contre
les violences, du logement des femmes victimes, du sexisme en entreprise, de la sécurité dans
l'espace public.
Un premier bilan positif de ces actions peut être réalisé.
L'égalité entre les femmes et les hommes est au coeur du projet de société incarné par le pacte
républicain. Elle est indispensable à la refondation de la citoyenneté.
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pose le cadre d'une
politique intégrée de l'égalité. Cette politique associe la prise en compte des enjeux de l'égalité dans
l'ensemble des politiques publiques, et des mesures spécifiques destinées aux plus fragiles. Elle
vise à assurer l'effectivité des droits des femmes dans tous les champs de la vie professionnelle,
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sociale et personnelle.
Cette politique mobilise l'ensemble du Gouvernement, à travers l'exercice des conférences de
l'égalité : tous les ans depuis 2012, chaque ministère présente le bilan de ses actions, et propose de
nouvelles démarches en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Des résultats couronnent ces efforts : le taux d'emploi des femmes progresse ; l'accès des femmes
aux responsabilités politiques, économiques et sociales s'accroît ; les stéréotypes de sexe reculent.
Cette action se prolongera dans les années 2015 et 2016, à travers quatre principes.
L'espace public appartient à toutes et tous.
L'État a retenu douze villes pour expérimenter les « marches exploratoires », afin de permettre aux
femmes de s'approprier l'espace public et de proposer des améliorations de l'espace urbain. Des
actions seront également mises en place afin de lutter contre le harcèlement de rue et les violences
faites aux femmes dans les transports.
L'égalité professionnelle est un impératif de justice sociale et d'efficacité économique.
L'expérimentation « Territoires d'excellence pour l'égalité professionnelle » sera développée sur
l'ensemble du territoire national. Lancée en 2012, elle a déjà permis à neuf régions, en partenariat
avec l'État, de tester des modalités d'action innovantes en faveur de l'insertion des femmes les plus
éloignées de l'emploi, de l'accompagnement des entreprises dans leurs démarches d'égalité et de la
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mixité des métiers.
Le plan « Entreprenariat au féminin » a pour objectif de faire passer la proportion de femmes de 30
à 40 % des créateurs d'entreprise en 2017. Il a été renforcé pour cibler les territoires ruraux et de la
politique de la ville, ainsi que les reprises d'activité. Il comporte des actions d'incitation à la création
d'entreprise, d'accompagnement et de financement.
L'égalité suppose de faire reculer les stéréotypes et le sexisme.
Les pouvoirs publics les combattent par des actions dans l'éducation, l'orientation, la culture, le
sport et les médias. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de faire progresser le
respect des droits des femmes et leur représentation dans les médias. Des actions coordonnées
permettront la valorisation de la pratique du sport par les femmes, la mixité et l'accès des femmes
aux responsabilités dans ce secteur.
Les femmes victimes de violences doivent être protégées.
La formation des professionnels au contact des victimes sera améliorée.
Le nombre de places d'hébergement des femmes victimes de violences qui ne peuvent ou ne
souhaitent pas rester à leur domicile sera accru, tout comme l'accès des victimes à un logement
pérenne.
Au plan international, notamment au travers de la stratégie genre et développement, la France
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promeut l'égalité entre les femmes et les hommes sur la scène internationale.
Cette semaine s'achèvera, dimanche 8 mars 2015, au Palais de l'Élysée où 100 femmes seront
réunies pour un déjeuner-débat autour du Président de la République.
La situation de l'emploi
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté
une communication relative à la situation de l'emploi.
En janvier 2015, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi en catégorie A (sans
aucune activité sur le mois) a diminué de 0,5 %, soit 19 100 personnes en moins, pour s'établir à 3,
48 millions en France métropolitaine. Cette évolution favorable résulte à la fois d'une baisse des
entrées et d'une hausse des sorties vers l'emploi ou la formation.
La baisse du nombre d'inscrits à Pôle emploi en catégorie A concerne plus particulièrement les
jeunes (-7 600, soit -1,4 %), qui n'avaient pas connu une telle diminution depuis plus d'un an.
Ces résultats sont incontestablement une bonne nouvelle même si les évolutions doivent être
appréciées en tendance, sur le moyen terme. Seules les données des prochains mois permettront
de juger de l'orientation du chômage.
Bien que le contexte macro-économique connaisse des évolutions favorables ces derniers mois et
que l'intérim, considéré comme un indicateur avancé du marché de l'emploi, se redresse, la lutte
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contre le chômage ne faiblira pas.
En particulier, l'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi de ceux qui en sont les
plus éloignés sera poursuivi pour que chacun ait sa chance face aux opportunités du marché du
travail. Près de 100 000 contrats aidés dans le secteur marchand seront ainsi proposés cette année
, en plus des 50 000 emplois d'avenir et des 270 000 contrats aidés non marchands programmés en
loi de finances, afin d'offrir de réelles possibilités d'insertion sur le marché du travail à l'heure où la
croissance, encore trop faible, ne permet pas de créer suffisamment d'emplois pour faire reculer le
chômage.
Afin de prévenir le risque d'une exclusion durable, les partenaires sociaux, les associations, les
collectivités se sont engagés avec le Gouvernement dans un plan de lutte contre le chômage de
longue durée présenté le 9 février dernier. Il prévoit notamment le droit à une formation qualifiante
gratuite pour les demandeurs d'emploi, et vise à lever les freins à la recherche d'emploi que peuvent
constituer l'accès au logement ou la garde d'enfants. Les premières mesures seront mises en
oeuvre dès le mois de mars.
Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le déploiement du Pacte de responsabilité et de
solidarité, qui est entré pleinement en vigueur au 1er janvier. Il donne des marges de manoeuvre
nouvelles aux entreprises pour investir et se développer. Les négociations dans les branches en
faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes doivent donc s'accélérer, et un point d'avancement
sera fait dans les prochaines semaines.
Les partenaires sociaux ont été réunis par le Premier ministre le 25 février pour évoquer le projet de
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loi que le Gouvernement présentera au Parlement sur la modernisation du dialogue social. Cette
réunion a également été l'occasion d'évoquer avec eux d'autres initiatives que le Gouvernement
entend prendre rapidement sur l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et
moyennes entreprises (PME), sur la place de l'accord collectif et sur la sécurisation des parcours
professionnels. Ces chantiers permettront de favoriser l'emploi et de renforcer la performance des
entreprises françaises.
La réforme de l'administration territoriale de l'État
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
ont présenté une communication relative à la réforme de l'administration territoriale de l'État.
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral instaure, au 1er janvier 2016, treize régions
issues du regroupement des vingt-deux régions métropolitaines. Une réforme importante de
l'organisation des services de l'État en région sera conduite simultanément et dans un dialogue
transparent avec les collectivités locales.
En ce qui concerne l'organisation des services de l'État, le Gouvernement a fixé des principes
essentiels :
- garantir la qualité d'intervention des services publics ;
- prendre en compte l'équilibre du territoire, en évitant la concentration de l'ensemble des moyens
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dans les seules villes chefs-lieux ;
- mettre en place des organisations de l'État tenant compte des enjeux et des spécificités de chaque
territoire, et conçues à partir de projets territoriaux proposés au niveau local ;
- accompagner les agents dans la mise en oeuvre de cette réforme.
Cette réorganisation régionale offre l'opportunité de transformer en profondeur le mode d'action de
l'État, en le simplifiant et en distinguant le rôle de l'État en région, centré sur les enjeux stratégiques,
de celui en département, échelon de mise en oeuvre des politiques publiques, en particulier en
matière de sécurité et de solidarité, que le Gouvernement confortera afin de répondre au besoin de
proximité qu'expriment les Français.
Dès le mois d'avril, le Gouvernement désignera des préfets de région et des directeurs régionaux
préfigurateurs ; à l'été 2015, il fixera par décret les chefs-lieux provisoires, au terme de la procédure
de consultation prévue par la loi du 16 janvier 2015 ; au mois de décembre 2015, les élections
régionales se dérouleront dans le cadre des nouvelles circonscriptions ; au plus tard en juin 2016,
les assemblées régionales nouvellement élues donneront un avis sur le choix des chefs-lieux
définitifs et se prononceront sur l'emplacement notamment des hôtels de région ; enfin, avant
octobre 2016, le Gouvernement arrêtera par décret la liste des chefs-lieux définitifs.
Cette réorganisation territoriale de l'État s'accompagnera de deux réformes essentielles : la revue
des missions et la déconcentration des pouvoirs.
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La revue des missions, engagée depuis l'automne 2014 sur la base d'une large concertation, vise à
réinterroger l'action de l'État pour répondre à la demande toujours aussi pressante de son
intervention, dans un contexte de ressources financières limitées, ce qui nécessite un recentrage et
une meilleure efficacité. Le Gouvernement arrêtera en avril sur ces bases ses premières décisions
redéfinissant les missions prioritaires de l'État et en simplifiant les modalités de mise en oeuvre, et
fera de la revue des missions un mode permanent de réexamen de ses activités, à tous les niveaux
de l'administration de l'État.
La relance de la déconcentration des pouvoirs fera l'objet d'une nouvelle charte de la
déconcentration poursuivant et amplifiant le mouvement engagé dans les années 1990, pour
donner aux représentants de l'État dans les régions et départements les marges de manoeuvre leur
permettant de mieux répondre aux enjeux locaux, en mobilisant plus aisément les moyens humains
et budgétaires mis à leur disposition, en adaptant l'organisation des services sous leur autorité et en
coordonnant mieux l'action des services de l'État et opérateurs présents au plan local. L'action de
l'État au niveau local sera ainsi simplifiée et plus efficiente, parce que son organisation sera plus
fluide et plus cohérente autour de son représentant.
Avec cette nouvelle organisation administrative, le Gouvernement conforte l'action de l'État au
niveau local et soutient le développement des territoires, au plus près des besoins des Français, en
concertation étroite avec les agents concernés et dans un dialogue approfondi avec les collectivités
locales.
Point sur l'application des lois
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Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a présenté un Point sur l'application des
lois.
Malgré l'entrée dans les statistiques d'application des lois de six textes promulgués au cours du
mois d'août 2014, le taux d'application global au 28 février 2015 est en légère hausse par rapport à
celui du 31 janvier. Ce chiffre encourageant démontre la mobilisation de l'ensemble du
Gouvernement pour assurer une mise en application rapide des lois déjà promulguées. Chaque
ministre doit désormais maintenir un degré élevé de vigilance pour garantir le respect de l'objectif
fixé par le Président de la République et par le Premier ministre, à savoir la mise en oeuvre intégrale
de toutes les lois dans les six mois qui suivent leur promulgation.
MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :
Sur proposition du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de
l'économie, de l'industrie et du numérique :
-Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE, administratrice de l'Institut national de la statistique et des
études économiques hors classe, est nommée directrice des ressources humaines, adjointe au
secrétaire général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie,
de l'industrie et du numérique, à compter du 2 mars 2015.
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