Durcissement en commission au Sénat (P. 35)

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HADOPI 2 Durcissement en commission au Sénat 

Notes d’information . . . . . . . . . . 51

Notes de travail . . . . . . . . . . . . . . 5

Assemblée nationale - XIIIème législature

Initiatives parlementaires . . . . . 59

7 juillet 2009

les Cahiers du Groupe SRC n° 70 - 7 juillet 2009

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N OTES DE TRAVAIL La Gendarmerie ................. 5

Projet de loi Gendarmerie nationale ...... 21

HADOPI 2 ........................... 35 Débat d’orientation des finances publiques pour 2010 ................................ 43

Règlement de l’Assemblée nationale ............................ 47

I NITIATIVES PARLEMENTAIRES Motion de censure ............. 59 Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes ... 63 Lettre de J.M Ayrault et P. Bloche à F. Mitterrand ..... 65

les Cahiers du Groupe SRC

Certitudes et inconnues

La remise en cause du statut ?

Le texte modifié par la commission au Sénat

Inefficacité et injustices

Censures et réserves du Conseil constitutionnel

N OTES D ’ OINMRTAFOIN Rappels  ..........L’attentat de Karachi 51 Mission Paskistan : comprendre d’information un attentat anti-français ..... 55 Texte déposé le 06/07/09 Projet de lettre-type aux maires socialistes Organiser une consultation sur le financement de la culture

XIII ème Législature - 7 juillet 2009

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notes de travail

La Gendarmerie Certitudes et inconnues

Paris, le 25 mai 2009 Gwenaël JEZEQUEL

1 - Un avenir en clair-obscur D obscure. argementiomnl snte eaén pansntrentmera tiaetapfrio salf t à e esmerindareg al ed rineva’le  dontiesqua  lqramm euohtéolodqugis’e poim :seep irme abord, une re La transparence tient au fait que l’évolution de la gendarmerie est au cœur des préoccupa- tions du Président de la République depuis 2002. Alors ministre de l’intérieur, il avait obtenu que la gendarmerie nationale lui soit rattachée pour emploi. Puis, la loi de programmation pour la sécurité intérieure prit en compte les moyens humains et matériels de la gendarme- rie, sous l’égide du ministère de l’intérieur.

Cette évolution peut s’expliquer par trois facteurs. Le premier, politique, est le désir du ministre de l’intérieur de faire valoir son importance au sein du Gouvernement, en étendant au maximum son champ de responsabilité. Le deuxième est la nécessité de répondre aux attentes de la population en matière de sécurité, cristallisées par la place faite à la princi- pale thématique de la campagne présidentielle de 2002. La troisième, extrêmement ambiguë, est que les dirigeants de la gendarmerie nationale cherchaient un moyen de s’ex- traire des contraintes financières du budget de la défense, afin de se ménager l’obéissance des gendarmes départementaux qui avaient manifesté leur mécontentement sur leurs condi- tions de travail à l’hiver 2001-2002.

D’une certaine façon, le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur arrangeait le ministre de l’intérieur, les préfets et les gendarmes. C’était l’essentiel. Deux grandes mesures ont ainsi été rendues possibles : la première est la refonte de la carte des compétences territoriales police-gendarmerie à partir de 2003 ; la seconde est un rééquilibrage des moyens grâce à la LOPSI. Elle arrangeait aussi les chefs des armées qui voyaient partir au loin de forts mauvais exemples pour leurs troupes.

Une fois le ministre de l’intérieur de 2002 devenu Président de la République, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il poursuive dans la même voie . C’est l’idée forte qu’il faut conserver à l’esprit.

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Toutefois, les détails de la seconde étape du processus de rapprochement sont loin d’être clairs. L’obscurité porte principalement sur le partage des responsabilités entre police et gendarmerie. Le Président de la République a des sentiments de midinette pour la police nationale. A l’inverse, il n’a jamais donné l’impression de s’intéresser particulièrement à la gendarmerie. On peut donc avoir des craintes sur le traitement futur qui sera réservé à l’arme.

Par exemple, on peut craindre qu’elle devienne une force résiduelle, dont les responsabili- tés seraient définies par défaut : la gendarmerie serait là où la police n’est pas. Ensuite, la LOPSI 1 a effectivement amélioré les conditions de travail des gendarmes. Mais elle a été moins bien exécutée que pour la police nationale. On peut légitimement se demander si cela est un accident ou si c’est le début d’une habitude. De plus – c’est un point essentiel – les conditions statutaires des deux corps sont assez différentes. Or, on met en avant le principe de parité globale pour y remédier. On peut craindre que si elle est globale, la parité ne sera pas totale . Enfin, la révision générale des politiques publiques prévoit de ne remplacer qu’un agent de l’Etat sur deux, à l’occasion des départs en retraite.

Qu’en sera-t-il pour une gendarmerie à laquelle il manque 900 hommes à l’issue de la LOPSI 1 ?

L’une des principales complexités est d’ordre statutaire . Les gendarmes sont des militaires, placés sur les grilles de rémunération de la fonction militaire. Même si par divers biais leurs soldes sont supérieures à celles des autres militaires, leur statut leur semble moins avan- tageux que celui des policiers. Les aigreurs se cristallisent sur trois points : les écarts de rémunération, le temps de travail effectif et les astreintes.

De leur côté, les policiers affirment que les gendarmes travaillent moins qu’ils ne le disent et font remarquer que la concession d’un logement est un avantage. Les gendarmes rétor- quent que le logement est d’abord une contrainte puisqu’il place le militaire à la disposition de sa hiérarchie, qu’il est souvent vétuste, source de surimposition… Aussi, le gendarme affirme qu’il est prêt à abandonner sont logement de service, en échange des horaires et du salaire des policiers. Les policiers répondent que les officiers de police judiciaire de la gendarmerie passent un concours moins sélectif que celui de la police et que les gendarmes travaillent dans des zones calmes. Les gendarmes affirment que les officiers de police ne font pas un véritable travail d’encadrement et de commandement…

Sans entrer dans le fond des doléances respectives, force est de reconnaître que ce jeu des comparaisons de plus ou moins bonne foi n’à aucune raison de cesser et qu’il pose une fois pour toute la question de la pertinence de la coexistence au sein d’un même ministère d’agents publics exerçant les mêmes métiers, sous des statuts différents. Solution : la création d’un Une solution existe. C’est évidemment la création d’un corps unique. Mais plusieurs difficultés s’y opposent. La première est l’équilibre ins- corps unique. L’Etat a tout intérêt à conserver dans sa main deux forcestitutionnel. distinctes. La deuxième est de même nature : la justice souhaite avoir le choix des équipes placées sous le juge d’instruction. La troisième raison est que la fusion se ferait forcément au meilleur des deux statuts. Un important sur- coût serait donc à prévoir.

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