Eléments de politiques tarifaires, en tant qu'outils de régulation : l'exemple de la déréglementation des Postes tchèques et slovaques - article ; n°3 ; vol.12, pg 159-185

Alain Vergès

Description

Politiques et management public - Année 1994 - Volume 12 - Numéro 3 - Pages 159-185
La récente expertise postale française (de septembre 92 à avril 93) menée pour le compte des Républiques Tchèque et Slovaque a porté sur la définition du nouveau statut juridique des Postes de ces pays et sur les éléments d'une politique tarifaire compatible avec la libéralisatbn de ces économies et leur insertion dans le marché.
Cet article se situe en aval de travaux de recherche et de réflexion plus rigoureux et fondamentaux, dont le lecteur trouvera une liste non exhaustive infra. Ce texte s'en inspire et en a retenu les enseignements mais il se situe là où le souci pratique domine, souci qui nous imposait de formuler des préconisations précises en matière de politique tarifaire applicable aux Postes tchèques et slovaques.
Ainsi, l'expertise menée a d'abord permis de mettre concrètement en évidence le rôle de la politique tarifaire dans la régulation du secteur postal. Ensuite elle a ouvert le champ à un approfondissement de ce domaine et à une synthèse plus large que nous présentons ci-après.
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Alain Vergès
Eléments de politiques tarifaires, en tant qu'outils de régulation :
l'exemple de la déréglementation des Postes tchèques et
slovaques
In: Politiques et management public, vol. 12 n° 3, 1994. pp. 159-185.
Résumé
La récente expertise postale française (de septembre 92 à avril 93) menée pour le compte des Républiques Tchèque et
Slovaque a porté sur la définition du nouveau statut juridique des Postes de ces pays et sur les éléments d'une politique tarifaire
compatible avec la libéralisatbn de ces économies et leur insertion dans le marché.
Cet article se situe en aval de travaux de recherche et de réflexion plus rigoureux et fondamentaux, dont le lecteur trouvera une
liste non exhaustive infra. Ce texte s'en inspire et en a retenu les enseignements mais il se situe là où le souci pratique domine,
souci qui nous imposait de formuler des préconisations précises en matière de politique tarifaire applicable aux Postes tchèques
et slovaques.
Ainsi, l'expertise menée a d'abord permis de mettre concrètement en évidence le rôle de la politique tarifaire dans la régulation
du secteur postal. Ensuite elle a ouvert le champ à un approfondissement de ce domaine et à une synthèse plus large que nous
présentons ci-après.
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Vergès Alain. Eléments de politiques tarifaires, en tant qu'outils de régulation : l'exemple de la déréglementation des Postes
tchèques et slovaques. In: Politiques et management public, vol. 12 n° 3, 1994. pp. 159-185.
doi : 10.3406/pomap.1994.3180
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_1994_num_12_3_3180ÉLÉMENTS DE POLITIQUES TARIFAIRES, EN TANT QU'OUTILS DE
RÉGULATION : L'EXEMPLE DE LA DÉRÉGLEMENTATION DES POSTES
TCHÈQUES ET SLOVAQUES
Alain VERGÉS
Résumé La récente expertise postale française (de septembre 92 à avril 93) menée
pour le compte des Républiques Tchèque et Slovaque a porté sur la définition
du nouveau statut juridique des Postes de ces pays et sur les éléments d'une
politique tarifaire compatible avec la libéralisatbn de ces économies et leur
insertion dans le marché.
Cet article se situe en aval de travaux de recherche et de réflexion plus
rigoureux et fondamentaux, dont le lecteur trouvera une liste non exhaustive
infra. Ce texte s'en inspire et en a retenu les enseignements mais il se situe là
où le souci pratique domine, souci qui nous imposait de formuler des
préconisations précises en matière de politique tarifaire applicable aux Postes
tchèques et slovaques.
Ainsi, l'expertise menée a d'abord permis de mettre concrètement en évidence
le rôle de la politique tarifaire dans la régulation du secteur postal. Ensuite elle
a ouvert le champ à un approfondissement de ce domaine et à une synthèse
plus large que nous présentons ci-après.
* SOMEPOST ETUDES.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 12, n° 3, septembre 1994.
© Institut de Management Public - 1994. 160 Alain VERGES
Introduction En général, la fourniture de produits ou services 1 dans le secteur postal est
le résultat de l'activité d'une entreprise publique de réseau 2 à production
diversifiée 3 (les Postes) et d'opérateurs privés. La première intervient
simultanément sur le secteur des services réservés et concurrentiels. Les
seconds opèrent uniquement sur le marché concurrentiel.
Ce type de situation se généralise aujourd'hui, notamment dans le domaine
postal, dans la mesure où, parmi les pays de la Communauté Européenne, les
entreprises publiques de ce secteur voient leur rôle redéfini dans le cadre de
l'application du traité de Rome (1958) et de l'acte unique (1985) qui prévoit
l'achèvement du "grand marché" à partir du 1er janvier 1993 *.
Cette évolution est aujourd'hui sensible dans les ex "pays de l'Est", pays
d'Europe Centrale et Orientale, notamment les Républiques Tchèque et
Slovaque qui ont eu recours à l'assistance française pour la définition d'une
politique tarifaire compatible avec ces évolutions.
Il convient de souligner combien cette évolution est contrastée dans les
Républiques Tchèque et Slovaque où, jusqu'à une date encore récente, le
dirigisme d'Etat prévalait et se traduisait par un monopole postal très
accentué.
Dans ces pays, l'évolution du monopole postal vers une situation plus ouverte
à la concurrence, à l'image de ce qui se passe dans les pays de la CE, est
encadrée par un redéfinition radicale de l'environnement économique dont les
tendances générales, au niveau des Etats, peuvent grandement influencer
l'évolution de la sphère postale.
Ainsi, la mise en œuvre de l'économie de marché est-elle ressentie
différemment : en République Tchèque, la volonté d'ouverture à la
concurrence de la sphère postale est forte, en Slovaquie, beaucoup plus
atténuée. Ces évolutions différentes sont liées en grande partie à la
Les termes "services" et "produits" sont utilisés indifféremment dans cet article, pour nommer
le résultat de l'activité postale. Il ne faut pas y attacher de signification particulière en ce qui
concerne cette activité : industrielle/tertiaire, service standardisé/produit industriel banalisé ?
Là n'est pas l'objet de l'article. De plus, cette classification est a priori sans incidence sur ce
qui est avancé. En revanche, sur ce sujet, cf. J. Gadrey "Le service n'est pas un produit :
quelques implications pour l'analyse économique et pour la gestion", PMP, Volume 9 n° 1 , Mars
1991.
Rappelons l'excellente définition d'une entreprise de réseau, donnée par H. Bouquin :
"L'entreprise en réseau est caractérisée par une présence géographique
étendue.... L'entreprise de réseau adjoint à cette spécificité le fait que son fonctionnement
intéressées" induit des flux in entre Le Manager entités, des sans entreprises que ces flux de soient réseau, négociés n° 3, Juillet/Août/Septembre préalablement entre 1 les 993. entités
L'entreprise offre simultanément des services réservés, c'est-à-dire pour lesquels elle est en
situation de monopole, et des services soumis aux bis du marché.
Cf. "Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux", Commission des
Communautés Européennes, Bruxelles 11/06/1992. Eléments de politiques tarifaires, en tant qu'outils de régulation : 1 61
l'exemple de la déréglementation des Postes Tchèques et Slovaques
perception du service public et à la volonté plus ou moins marquée de rejeter
un passé économique contraignant.
Mais il ne faut pas sous-estimer des réalités économiques qui peuvent inciter
à promouvoir une situation largement dominée par le libéralisme économique.
Ainsi, par exemple, les pratiques du "repostage" 1 conduisent ceux qui en
profitent aujourd'hui à privilégier un environnement économique des plus
libéraux. Mais n'est ce pas là privilégier le court terme au détriment des futurs
possibles à moyen et long termes ?
Ainsi donc, les préconisations émises lors de l'expertise française ont tenté
de privilégier le long terme et ont essayé de définir le cadre général d'une
politique tarifaire des services réservés qui préserve à la fois le service
public, quelle que soit son extension, et qui n'introduise pas, par ailleurs, de
distorsions fortes à la libre concurrence.
L'équilibre qui va se construire sur le plan politique avec la distinction des
services réservés et des services ouverts à la concurrence crée un
déséquilibre économique caractérisé par une situation de concurrence
imparfaite. La définition de la politique tarifaire va alors être un puissant levier
de la politique de régulation de la sphère postale. Elle soulève deux questions
majeures :
1. Comment fixer les prix de vente dans le secteur réservé, où les
mécanismes régulateurs du marché n'opèrent pas ? Comment être assuré que
le système de tarification concourt à la régulation du secteur concerné ?