Fonction publique territoriale - article ; n°1 ; vol.11, pg 369-385

Gilles Lebreton

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1991 - Volume 11 - Numéro 1 - Pages 369-385
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1991
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Gilles Lebreton
9. Fonction publique territoriale
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 11, 1991. pp. 369-385.
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Lebreton Gilles. 9. Fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 11, 1991. pp. 369-385.
doi : 10.3406/coloc.1991.1098
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1991_num_11_1_1098LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 9.
Gilles LEBRETON
369 9
1983-1986 le Gilles (F. droit Les P. LEBRETON T.), sept de des la a TERRITORIALE dernières LE vu fonction années la DROIT naissance années d'espoir. publique d'une ont DE La territoriale été, authenpériode LA pour EN FONCTION 1990 PUBLIQUE
la F. P. T., substituer aux corps de simples
« cadres d'emplois » gérés localement.
Malgré la déception des agents, la loi avait
néanmoins à leurs yeux le mérite de fixer
tique F. P. T., rassemblant sous le même des objectifs plus modestes, donc plus fa
statut général(1) les agents des communes, ciles à atteindre rapidement. Ils ont effe
des départements et des régions, et les do ctivement été atteints dès l'année suivante,
tant de la garantie essentielle qu'est la tit avec la publication en 1988 de la totalité
ularisation dans un grade. Elle a aussi été des statuts particuliers de la filière admin
marquée par l'ambition de construire des istrative^, et de la quasi-totalité de ceux
« corps » comparables à ceux de la fonc de la filière technique^. Certes, la cons
tion publique étatique, afin d'instaurer truction statutaire a quelque peu stagné
une « fonction publique à deux versants » ensuite, mais l'année 1989 a su entretenir
et de permettre aux agents de passer sans l'espoir d'une autre façon, en mettant à la
difficultés de l'un à l'autre(2). L'année 1987 mode les thèmes du « renouveau du ser
vice public » et de la « gestion des resa sonné le glas de cette ambition, en lai
ssant la loi Galland(3), au nom d'une sources humaines »^6\ Rompant avec ce
conception discutable de la spécificité de climat d'optimisme mesuré, l'année 1990
marque la fin des illusions.
Le « renouveau du service public », qui (1) Lois n° 83-634 du 13.7.1983, J.O. du 14,
p. 2174, et n° 84-53 du 26.1.1984, du 27,
p. 441.
(2) Par suite de la difficulté de la tâche, et aussi
du corporatisme des fonctionnaires de l'État, deux (4) Décrets n° 87-1097, 1099, 1103, 1105, 1109,
statuts particuliers seulement avaient pu être élabo 1110 et 1111 du 30.12.1987 portant statuts des ad
rés : celui des administrateurs territoriaux, décret ministrateurs, attachés, secrétaires de mairie, rédact
n° 86-417 du 13.3.1986, J.O. du 15, p. 4103 ; et ce eurs, commis, agents administratifs, et agents de
lui des attachés territoriaux, décret n° 86-479 du bureau, J.O. du 31, p. 15684.
15.3.1986, J.O. du 16, p. 4305. (5) Décrets n° 88-549, 547, 554, 555, 553 et 552
(3) Loi n° 87-529 du 13.7.1987, J.O. du 16, du 6-5-1988, portant statuts des techniciens, agents
p. 7918. Pour une critique de cette loi, voir nos arti de maîtrise, agents techniques, conducteurs,
cles : « Le fonctionnaire territorial sous les fourches de salubrité et agents d'entretien, J.O. du 7,
caudines de la loi Galland », Act. Leg. Dalloz 1987, p. 6392. Manquait le statut des ingénieurs. Pour
p. 145, et « Les principes fondamentaux de la r une analyse des statuts des filières administrative et
éforme du droit de la F.P.T. intervenue en 1987 », technique, voir notre article « Le droit de la F.P.T.
Annuaire des collectivités locales 1988, p. 357. Voir en 1988 », Annuaire des collectivités locales 1989,
également notre thèse : « Le pouvoir discrétion p. 319.
naire exercé par l'administration française sur ses (6) Voir notre article « Le droit de la F.P.T. en
agents (évolution depuis le XVIIIe siècle) », Paris 2, 1989 », Annuaire des collectivités locales 1990,
p. 375. 1988, p. 74 à 76.
371 DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN 1990 LE
poursuit son chemin (7), ou un sondage ré culiers (A), et par la remise en cause du
cent, qui rapporte la bonne opinion statut général (B).
qu'ont les Français des fonctionnaires te
rritoriaux^, sont impuissants à cacher la A. La contestation des statuts
crise que traverse désormais la F. P. T. particuliers
« C'est la F. P. T. tout entière qui est mal
Presque tous les statuts particuliers susade, gravement malade », constate par
citent aujourd'hui le mécontentement, exemple le président de l'association des
qu'il s'agisse de ceux déjà anciens, de ceux présidents des centres de gestion^. « La
qui sont apparus en 1990, ou de ceux qui F. P. T. est au bord du gouffre, elle est
sont en projet. prête à l'implosion », renchérit Force Ou-
- Les statuts déjà anciens sont ceux de vrière(10>.
la filière administrative et de la filière Les raisons du malaise sont aujourd'hui
technique, qui remontent respectivement dévoilées tant par les agents que par les
au 30 décembre 1987 et au 6 mai 1988. élus, et dépassent en gravité ce que beau
On pouvait espérer que deux années coup d'observateurs — et d'acteurs -
d'existence, ainsi que quelques modificatavaient imaginé : recrutement en crise,
ions judicieuses (11\ suffiraient à leur apformation inadaptée, traitements indi
porter l'adhésion des intéressés. Il n'en a gents, carrières étriquées, politisation sy
rien été. stématique des emplois les plus élevés, f
avoritisme à tous les niveaux, concertation Les techniciens territoriaux se plaignent
décevante, statuts mal conçus, textes vio par exemple d'être placés en B type, alors
que leur niveau moyen de formation, qui lés...
se situe à bac + 2, justifierait selon eux Mais l'année 1990 n'a pas seulement
leur classement dans une « super catégorpermis de prendre conscience de la crise
ie B ». En outre, ils attirent l'attention de la F. P. T. (lre partie). Elle a aussi mont
sur le malaise causé par une incongruité ré que les premiers remèdes qui lui ont
de leur statut, qui permet à leurs anciens été apportés sont d'une cohérence dout
subordonnés de les dépasser dans la hiéeuse, dans la mesure où ils relèvent de
rarchie. Les agents de catégorie C qui deux logiques contradictoires (2e partie).
réussissent le concours de technicien peu
vent en effet devenir automatiquement,
grâce à la prise en compte de leur ancienI. LA CRISE DE LA
neté, techniciens principaux^. . . FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE Les administrateurs territoriaux sont
dans une situation encore plus inconfortab
le. Ils auraient dû être l'élite de l'admiLa crise de la F. P. T. s'est exprimée en
nistration locale, les énarques de la F. P. T. 1990 par la contestation des statuts parti-
Ils en sont réduits aujourd'hui à se battre
pour leur survie. Les postes d'administra-
(7) Circulaire du 25.1.1990 sur les « centres de
responsabilité » ; et premières rencontres nationales
sur le renouveau du service public, présidées par (11) Par exemple décret n° 89-374 du 9.6.1989,
le Premier ministre, M. Michel Rocard, les 29 et J.O. du 11, p. 7305 : facilite la promotion interne ;
30.11.1990. et, pour le recrutement des administrateurs, abaisse
le seuil démographique de 100 000 à 80 000 habin° (8)1089 La du Gazette 22.10.1990, des p. Communes 40 et 41. (L.G.D.C.) tants.
(9) L.G.D.C. n° 1096 du 10.12.1990, p. 14. (12) L.G.D.C. n° 1088 du 15.10.1990, p. 39 à
(10)n° 1094 du 26.11.1990, p. 32. 41.
372 LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN 1990
teurs sont en effet fréquemment occupés avant le recrutement, ce qui permettrait
par des contractuels, ou par des agents de de transférer le coût des traitements au
l'État détachés ou mis à disposition. En C.N.F.P.T., et de proposer aux collecti
outre, le premier concours d'administrat vités des lauréats déjà formés, donc im
eurs, qui a eu lieu en 1990 - plus de deux médiatement disponibles. Certes, il fau
ans après l'édiction du statut ! - a été, de drait alors accroître les revenus du
l'aveu de M. Jean-Claude Peyronnet, C.N.F.P.T., et accepter de courir le ri
président du C.N.F.P.T., « un échec to sque de fabriquer des « reçus-formés-col-
tal »(13\ Sur les seize lauréats, huit seul l&