3. EN AVAL DE LA DÉCISION, RÉNOVER LA DÉMARCHE D’ÉVALUATION, CLÉ D’UNE NOUVELLE GOUVERNANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ANNEXE 1 : BILAN DES SIMPLIFICATIONS FISCALES INTERVENUES ENTRE 1997 ET 2002 . . . . . . . . . . . . . . . .
ANNEXE 2 : LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, UNE CRÉATION CONTINUE . .
ANNEXE 3 : SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS . . . . . . . COMPOSITION DE LA COMMISSIONMODERNISATION DE LA FISCALITÉ DE L’INSTITUT DE L'ENTREPRISE . . .
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INTRODUCTION
. ouvernanc Lomedevuogaalàsteceanrnruoomaidnanrnece,gleveou1Gse,geprientred’,ete.cl:peénnt,quiseerécfoènrceepecevuonanr globalement à l’exercice du pouvoir et à la manière dont les règles sont éla-borées, décidées, légitimées, mises en œuvre et contrôlées dans une société, semble s’appliquer désormais à l’ensemble des faits économiques et sociaux. La Commission fiscalité de l’Institut de l’entreprise a souhaité s’interroger sur le champ de la gouvernance fiscale. Si tout, ou presque, a été écrit sur la structure idéale de la fiscalité ou sur chaque imposition prise isolément, une bien moindre attention a été prêtée au processus de création et d’application de la norme fisc l2 a e . Tous les systèmes fiscaux encourent la critique. Il y en effet une part d’inéluctable dans le fait fiscal. Nécessaire pour pourvoir aux besoins des finances publiques, lecaractère douloureux de l’impôt est la cause ou le prétexte de très nombreuses contestations. A ces limites traditionnelles s’ajoutent les conséquences d’un usage parfois maladroit de la technique fiscale. Celles-ci ne sont pas l’effet du hasard. Les défaillances de la gouver-nance fiscale « à la française » expliqueraient une part substantielle des travers bien connus de notre système fiscal. Quelles sont les règles, les processus et les comportements qui influent sur l'exercice du pouvoir fiscal en France ? Comment est élaboré le droit fiscal ? Selon quelles modalités ? Par quels acteurs ? Quelles sont leurs motivations premières ? Quelles sont les contraintes qui s’imposent à eux ? Quel est le résultat de ce processus de production normative ? Comment est
1. Apparu en français auXIIIesiècle comme synonyme de gouvernement, le terme a été emprunté par nos voisins britanniques, avant de revenir en force dans le débat public depuis le début des années 1990, notamment sous l’influence des organisations internationales comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. 2. Victor Thuronyi et al.,Tax Law Design and Drafting, International Monetary Fund, vol. 1: 1996 ; vol. 2 : 1998.
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PROPOSITIONS POUR UNE RÉFORME DE LA GOUVERNANCE FISCALE
appliquée la norme fiscale ? Quels sont ses principaux dysfonctionnements ? Pour répondre à l’ensemble de ces interrogations, il nous a semblé opportun d’articuler nos travaux autour des deux temps de l’action publique : l’élaboration de la décision, puis son application. Une approche particulière a cependant été suivie, empruntant à la tératologie son mode d’étude3. Aux anomalies de la prise de décision répondent en effet les dysfonctionnements observés au stade de l’application de la norme fiscale. Du labyrinthe de la décision fiscale (1) surgissent des monstruosités fiscales (2).
3. La tératologie est l’étude des malformations et anomalies chez les êtres vivants qui peuvent engendrer des monstruosités.