Justice : projet de loi relatif à la prévention de la récidive

icon

1

page

icon

Français

icon

Documents

2013

YouScribe est heureux de vous offrir cette publication

icon

1

page

icon

Français

icon

Ebook

2013

YouScribe est heureux de vous offrir cette publication

projet de loi relatif à la prévention de la récidive renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées Chapitre Ier.
Voir Alternate Text

Publié par

Publié le

19 août 2013

Nombre de lectures

59 747

Langue

Français


projet de loi relatif à la prévention de la récidive


renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées

Chapitre Ier.

A rticle 1er
(Principe du respect des droits de la victime, f
et du retour progressif à la liberté)

de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Ses deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. L'autorité judiciaire veille à garantir au cours de l'exécution de la peine les droits de la
victime :
« 1° A obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre
moyen adapté ;
« 2° A être informée si elle le souhaite de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté
dans les cas et conditions prévues par le présent code ;
« 3° A ce que soit s'il y a lieu pris en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa
sûreté. »
« II
e de mener une vie responsable,
.

«
de la personnalité du condamné, don

«IV.
de semi-
forme de suivi judiciaire.

2° Il est inséré un « I rticle.

3° Son dernier alinéa devient un article 707-5.

II. Le titre préliminaire de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé
er dans le chapitre Ier du titre Ier.
1

[pFXWL[pPHQWRQGHHVpSHLVHLQHVUWLFOHSUEHLYDWLYHVPHQWHOLWUH?VWULFWLYHVLQGHRVLWLRQLOLHEHDUWpEHYLVHjRXYLWSUQVpXSHDLQUHWLRUpO?LQVHULWUWLPHORLGHYLHRQLRXWRXUODDG?UHpGHLQVHUHWLSORQHGXFRQRQGHDILPQpDEHILQGHHLQEXWGHO?OXLXVUpSHWUPHHWWO?HUOHLPjJUpVUHHL/LXQR,IHRGHOHGXFHHUWLFOHDHUHVSHFSODFWXHWpUXVHGHHFVUVRXVqODQFJOHFOHVGGHHUDODVRFRQGLWLpWpDHWG?pG?YLWUHPLUOQDXFFXRPP?LVVpLRQGHQRXYHWpOOHHDVLQIUHDHFQWLDQRQVLS?/VS,WLYHF&HHpLVHUUSpYLVDQJLPHHVWOHVWHDDGDQGSWpDDDXLIXUHWjOG?HUHWSUjJUVVLPHVXUjHODOLGUWpHGQVO?HF[GUpFXQHXWLPHVXURQGHLQVSODOLSHUWpLQHHQHIRQjFO?WL[RQLHXUGHGO?pDYROXWHLRQYROXVXUYpLO?XYUHHpQWURQLTXHLVHHODPHEpGWLWOFDLRQQHOOHVLWGHXDVRUWLHWLQFRQIDGULWHO?REMHDWG?pQYDpOXDWLRQVHUXQHpUHJVHXOLHqOLUHUWpVVDHDLSXQHFWLRQGLQFUHSGVJLP7RXWHUGSDOLHVUVRQQHLQFXGpRDQGDVSPQpHGYULQF?DHUFWODPpJLVVUpHHF3UHjQHHHH[VpGFQXWLXRQ[pG?XQHGJLPHSHULQHSUFLUYDWLWYHV'LVSGH,HOLHEH7UWSHLQpH?DGRLWGHFIDWWLUHPrQWVRQO?REMUWLFOHHHWRVDWXIVOLPGXSRVVLYG?QG?pELOHLW

Voir Alternate Text
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents
Alternate Text