L'arrêté de la Ville de Tours

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Informations

• Publié par: NRCO
• Publié le: 25 novembre 2014
• Nombre de lectures: 4 406
• Langue: Français

Extrait

Accusé de réception  Ministère de l'intérieur

03721370261620141121SC143987386451AR

Acte certifié exécutoire

Transmis au représentant de l'Etat le 21/11/2014 Reçu par le représentant de l'Etat le 21/11/2014

ou notifié le 21/11/2014

Pour extrait conforme, Le Maire, Pour le Maire et par délégation, Le Directeur Général Adjoint des Services.

R EPUBLIQUE F RANÇAISE DEPARTEMENTD'INDREETLOIRE MAIRIE DE TOURS

SECURITE ET Le Maire de TOURS, TRANQUILLITE PUBLIQUES Définition d’un périmètre VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les sur le territoire de la Ville articles L212224, L22121, L22122 alinéa 1, L22131 et L22132, de Tours  VU le Code Pénal, notamment les articles R 6105 et 312121, N°SC_2014_3987 VU le Code Rural, notamment les articles L.21111 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants, VU la Loi N° 2007297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de Tours de garantir la tranquillité publique, la liberté d’aller et de venir des administrés et de veiller au respect de l’usage normal des voies publiques, de la sûreté ainsi que de la commodité de passa e dans les rues et autres dépendances domaniales, CONSIDERANT la recrudescence des récriminations émanant d’habitants et de commerçants et l’augmentation des constats établis par la Police Municipale relatifs à la présence habituelle dans certaines rues, places et lieux publics de la Ville, d’individus errants ou non, en roupe ou isolés, souvent en état d’imprégnation alcoolique, accompagnés ou non d’animaux en particulier de chien(s), et qui présentent un comportement agressif, bruyant, provoquant ou d’obstruction, CONSIDERANT qu’à compter du 21 novembre 2014 et usqu’au 4 anvier 2015, de nombreuses manifestations de fin d’année (marchés de Noël, attractions foraines, patinoire…) vont se succéder sans interruption, CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures restrictives quant à l’occupation du domaine public et de ses dépendances au vu de l’afflux touristique important qui s’ajoute à la population tourangelle, dans certains secteurs de la Ville de Tours, pendant la période des fêtes de fin d’année, ARRÊTE Article 1er : INTERDICTIONS EDICTEES PAR LE PRESENT ARRETE Sont interdits, sauf autorisation spéciale :

 toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales visées à l’article 2, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, accompagnée ou non de chiens, mêmes tenus en laisse, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté dans les rues et autres dépendances domaniales susvisées. Article 2 : SECTEURS D’APPLICATION Ils se déterminent comme suit : 1) Le périmètre de la zone touristique du vieux Tours délimité par les axes suivants :  rue Voltaire, rue Corneille et rue Buffon, à l’Est ;  rue de la Préfecture, rue Gambetta, rue de Clocheville, place Gaston Paillhou, rue Henri Barbusse, au Sud ;  rue Georges Delpérier, rue Alleron, à l’Ouest ;  rue des Tanneurs, place Anatole France et avenue Malraux, au nord. 2) Le périmètre de la zone touristique du centre ville et de la gare délimité par les axes suivants :  rue George Sand, à l’ouest ;  rue d’Entraigues, place Jean Jaurès et rue de Bordeaux, au sud ;  rue Edouard Vaillant pour sa partie comprise entre la rue Marcel Tribut et le boulevard Heurteloup, à l’est ;  boulevard Heurteloup compris, au nord. 3) Les rues, voies, places et dépendances désignées ciaprès :  la rue Nationale ;  la place Foire le Roi ;  la rue Colbert ;  la place des Halles ;  rue Bernard Palissy, pour sa partie comprise entre le boulevard Heurteloup et l’allée du manoir ;  l’avenue de Grammont, pour sa partie comprise entre la place Jean Jaurès et la place de la Liberté. Article 3 : DUREE D’APPLICATION L’arrêté est applicable à compter du 21 novembre 2014 jusqu’au au 4 janvier 2015 inclus. Article 4 : SANCTIONS Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : RECOURS Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de la date de son entrée en vigueur par affichage devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 ORLEANS Cedex 1. Article 6 : EXECUTION Madame la Directrice Générale Adjointe des Services de la Ville et Madame le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURS, le 21 novembre 2014 Le Maire, signé Serge BABARY