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Publié par | Fil_Politique |
Publié le | 05 décembre 2014 |
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Langue | Français |
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12/5/2014 Print ICC
ICC » Presse et média » Communiqués de presse »
Déclaration du Procureur de la Cour pénale
internationale, Madame Fatou Bensouda, à propos du
degré de coopération fournie par le Gouvernement
kényan dans le cadre des enquêtes menées par
l’Accusation dans l’affaire Kenyatta
Kiswahili Déclaration : 05/12/2014
Déclaration du Procureur de la Cour
pénale internationale, Madame Fatou
Bensouda, à propos du degré de
coopération fournie par le Gouvernement
kényan dans le cadre des enquêtes
menées par l’Accusation dans l’affaire
Kenyatta
Le 3 décembre 2014, les juges de la Chambre de
première instance V (B) de la Cour pénale
internationale (CPI) ont conclu que les autorités
kényanes n'avaient pas suffisamment coopéré dans le
cadre des enquêtes menées par mon Bureau s'agissant
de l'affaire portée contre M. Kenyatta et que ce défaut
de coopération avait nui à leur recherche de la vérité
en l'espèce. La Chambre a indiqué : « la Chambre
conclut que, à maintes reprises, les autorités kényanes
[…] n'ont pas coopéré de bonne foi » et « que ce
manquement peut être qualifié de non coopération »
telle qu'elle est définie dans le Statut de Rome.
Dans sa décision, la Chambre a par conséquent conclu
que le défaut de coopération des autorités kényanes a
non seulement empêché l'Accusation de mener une
enquête approfondie à propos des accusations en
question, mais a également fini par compromettre la
capacité de la Chambre à s'acquitter de ses fonctions
conformément à l'article 64, et notamment, à
rechercher la vérité conformément à l'article 693 du
Statut ». Il s'agit là d'un constat particulièrement
important.
Les juges se sont ainsi prononcés sur le degré de
coopération fournie par les autorités kényanes dans le
cadre de l'affaire Kenyatta. Contrairement à ce qu'a
annoncé publiquement le Gouvernement kényan, à
savoir qu'il s'était acquitté pleinement de ses
obligations juridiques en l'espèce, la décision rendue
par la Chambre a confirmé que celuici avait manqué à
ses obligations découlant du Statut de Rome en ne
coopérant pas dans le cadre de notre enquête.
http://www.icccpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/otpstat04122014.aspx 1/212/5/2014 Print ICC
Je n'ai eu de cesse de solliciter les autorités kényanes
pour qu'elles coopèrent avec mon Bureau en l'espèce
afin que celuici puisse remplir sa mission. Des
documents primordiaux quant aux violences
postélectorales de 2007 et de 2008, notamment en ce
qui concerne le comportement de l'accusé, ne se
trouvent qu'au Kenya. L'Accusation ne peut les
consulter qu'avec l'assistance des autorités kényanes.
En fin de compte, cette assistance indispensable n'a
pas été fournie, ce qui a été confirmé par la Chambre
de première instance dans sa décision.
En plus de ce défaut de coopération de la part du
Gouvernement kényan, mon Bureau a été confronté à
une série d'obstacles majeurs qui l'ont empêché
d'enquêter de manière approfondie sur les violences
postélectorales survenues en 2007 et 2008, et qui ont
eu raison des enquêtes en l'espèce. Le Bureau a
notamment été confronté aux difficultés suivantes :
Un flux constant d'informations dénuées de tout
fondement a été véhiculé dans les médias à propos
des affaires relatives au Kenya ;
Une campagne sans précédent a été menée dans
les médias sociaux en vue de dévoiler l'identité de
témoins protégés dans le cadre des affaires
relatives au Kenya ;
De vastes initiatives concertées ont été prises en
vue de harceler, d'intimider et de menacer des
individus qui souhaitaient témoigner.
Il va sans dire que la nontransmission de certains
documents importants par les autorités kényanes a eu
des répercussions fâcheuses sur cette affaire. Ce
comportement a, en premier lieu, privé les victimes de
leur droit à connaître toute la vérité sur les événements
survenus en 2007 et en 2008. Il a, en second lieu,
entravé ma capacité à mener une enquête à son terme.
Et il a, en dernier lieu, empêché les juges d'exercer
leurs fonctions essentielles consistant à évaluer les
éléments de preuve et à établir la vérité.
Enfin, les obstacles que nous avons rencontrés en
tentant d'obtenir la coopération nécessaire pour mener
notre enquête ont globalement retardé et entravé,
dans une large mesure, le cours de la justice pour les
victimes dans le cadre de cette affaire.
OTPNewsDesk@icccpi.int
Source: Bureau du Procureur
http://www.icccpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/otpstat04122014.aspx 2/2