La COUR PENALE INTERNATIONALE stoppe ses poursuites contre le président kenyan
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Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, Madame Fatou Bensouda, à propos du degré de coopération fournie par le Gouvernement kényan dans le cadre des enquêtes menées par l’Accusation dans l’affaire Kenyatta
Le 3 décembre 2014, les juges de la Chambre de première instance V (B) de la Cour pénale internationale (CPI) ont conclu que les autorités kényanes n'avaient pas suffisamment coopéré dans le cadre des enquêtes menées par mon Bureau s'agissant de l'affaire portée contre M. Kenyatta et que ce défaut de coopération avait nui à leur recherche de la vérité en l'espèce. La Chambre a indiqué : « la Chambre conclut que, à maintes reprises, les autorités kényanes […] n'ont pas coopéré de bonne foi » et « que ce manquement peut être qualifié de non coopération » telle qu'elle est définie dans le Statut de Rome.
Dans sa décision, la Chambre a par conséquent conclu que le défaut de coopération des autorités kényanes a non seulement empêché l'Accusation de mener une enquête approfondie à propos des accusations en question, mais a également fini par compromettre la capacité de la Chambre à s'acquitter de ses fonctions conformément à l'article 64, et notamment, à rechercher la vérité conformément à l'article 69-3 du Statut ». Il s'agit là d'un constat particulièrement important.
Les juges se sont ainsi prononcés sur le degré de coopération fournie par les autorités kényanes dans le cadre de l'affaire Kenyatta. Contrairement à ce qu'a annoncé publiquement le Gouvernement kényan, à savoir qu'il s'était acquitté pleinement de ses obligations juridiques en l'espèce, la décision rendue par la Chambre a confirmé que celui-ci avait manqué à ses obligations découlant du Statut de Rome en ne coopérant pas dans le cadre de notre enquête.
Je n'ai eu de cesse de solliciter les autorités kényanes pour qu'elles coopèrent avec mon Bureau en l'espèce afin que celui-ci puisse remplir sa mission. Des documents primordiaux quant aux violences postélectorales de 2007 et de 2008, notamment en ce qui concerne le comportement de l'accusé, ne se trouvent qu'au Kenya. L'Accusation ne peut les consulter qu'avec l'assistance des autorités kényanes. En fin de compte, cette assistance indispensable n'a pas été fournie, ce qui a été confirmé par la Chambre de première instance dans sa décision.

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Publié le 05 décembre 2014
Nombre de lectures 11
Langue Français

Exrait

12/5/2014 Print ICC
ICC » Presse et média » Communiqués de presse »
Déclaration du Procureur de la Cour pénale
internationale, Madame Fatou Bensouda, à propos du
degré de coopération fournie par le Gouvernement
kényan dans le cadre des enquêtes menées par
l’Accusation dans l’affaire Kenyatta
​Kiswahili Déclaration : 05/12/2014
 Déclaration du Procureur de la Cour
pénale internationale, Madame Fatou
Bensouda, à propos du degré de
coopération fournie par le Gouvernement
kényan dans le cadre des enquêtes
menées par l’Accusation dans l’affaire
Kenyatta
Le  3  décembre  2014,  les  juges  de  la  Chambre  de
première  instance  V  (B)  de  la  Cour  pénale
internationale  (CPI)  ont  conclu  que  les  autorités
kényanes n'avaient pas suffisamment coopéré dans le
cadre des enquêtes menées par mon Bureau s'agissant
de l'affaire portée contre M. Kenyatta et que ce défaut
de coopération avait nui à leur recherche de la vérité
en  l'espèce.  La  Chambre  a  indiqué  :  «  la  Chambre
conclut que, à maintes reprises, les autorités kényanes
[…]  n'ont  pas  coopéré  de  bonne  foi  »  et  «  que  ce
manquement  peut  être  qualifié  de  non  coopération  »
telle qu'elle est définie dans le Statut de Rome.
Dans sa décision, la Chambre a par conséquent conclu
que le défaut de coopération des autorités kényanes a
non  seulement  empêché  l'Accusation  de  mener  une
enquête  approfondie  à  propos  des  accusations  en
question,  mais  a  également  fini  par  compromettre  la
capacité de la Chambre à s'acquitter de ses fonctions
conformément  à  l'article  64,  et  notamment,  à
rechercher  la  vérité  conformément  à  l'article  69­3  du
Statut  ».  Il  s'agit  là  d'un  constat  particulièrement
important.
Les  juges  se  sont  ainsi  prononcés  sur  le  degré  de
coopération fournie par les autorités kényanes dans le
cadre  de  l'affaire  Kenyatta.  Contrairement  à  ce  qu'a
annoncé  publiquement  le  Gouvernement  kényan,  à
savoir  qu'il  s'était  acquitté  pleinement  de  ses
obligations  juridiques  en  l'espèce,  la  décision  rendue
par la Chambre a confirmé que celui­ci avait manqué à
ses  obligations  découlant  du  Statut  de  Rome  en  ne
coopérant pas dans le cadre de notre enquête.
http://www.icc­cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/otp­stat­04­12­2014.aspx 1/212/5/2014 Print ICC
Je n'ai eu de cesse de solliciter les autorités kényanes
pour  qu'elles  coopèrent  avec  mon  Bureau  en  l'espèce
afin  que  celui­ci  puisse  remplir  sa  mission.  Des
documents  primordiaux  quant  aux  violences
postélectorales de 2007 et de 2008, notamment en ce
qui  concerne  le  comportement  de  l'accusé,  ne  se
trouvent  qu'au  Kenya.  L'Accusation  ne  peut  les
consulter  qu'avec  l'assistance  des  autorités  kényanes.
En  fin  de  compte,  cette  assistance  indispensable  n'a
pas été fournie, ce qui a été confirmé par la Chambre
de première instance dans sa décision.
En  plus  de  ce  défaut  de  coopération  de  la  part  du
Gouvernement kényan, mon Bureau a été confronté à
une  série  d'obstacles  majeurs  qui  l'ont  empêché
d'enquêter  de  manière  approfondie  sur  les  violences
postélectorales survenues en 2007 et 2008, et qui ont
eu  raison  des  enquêtes  en  l'espèce.  Le  Bureau  a
notamment été confronté aux difficultés suivantes :
Un flux constant d'informations dénuées de tout
fondement a été véhiculé dans les médias à propos
des affaires relatives au Kenya ;
Une campagne sans précédent a été menée dans
les médias sociaux en vue de dévoiler l'identité de
témoins protégés dans le cadre des affaires
relatives au Kenya ;
De vastes initiatives concertées ont été prises en
vue de harceler, d'intimider et de menacer des
individus qui souhaitaient témoigner.
Il  va  sans  dire  que  la  non­transmission  de  certains
documents importants par les autorités kényanes a eu
des  répercussions  fâcheuses  sur  cette  affaire.  Ce
comportement a, en premier lieu, privé les victimes de
leur droit à connaître toute la vérité sur les événements
survenus  en  2007  et  en  2008.  Il  a,  en  second  lieu,
entravé ma capacité à mener une enquête à son terme.
Et  il  a,  en  dernier  lieu,  empêché  les  juges  d'exercer
leurs  fonctions  essentielles  consistant  à  évaluer  les
éléments de preuve et à établir la vérité.
Enfin,  les  obstacles  que  nous  avons  rencontrés  en
tentant d'obtenir la coopération nécessaire pour mener
notre  enquête  ont  globalement  retardé  et  entravé,
dans une large mesure, le cours de la justice pour les
victimes dans le cadre de cette affaire.
OTPNewsDesk@icc­cpi.int
Source:  Bureau du Procureur
http://www.icc­cpi.int/fr_menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/Pages/otp­stat­04­12­2014.aspx 2/2