La fiscalité en Allemagne

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La fiscalité en Allemagne

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Extrait

A M B A S S A D E D E F R A N C E E N A L L E M A G N E - M I S S I O N É C O N O M I Q U E

© MINEFI – DGTPE

Comment intervenir en cas

de contrefaçon en

Allemagne

Août 2006

Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001

Chiffres clés

Un problème très actuel

Origine des produits

contrefaits saisis en %

0

5

10

15

20

25

30

35

40

2003

2004

2005

Chine

Thaïlande

Turquie

Etats-Unis

Hong Kong

Rép. Tchèque

Pologne

Inde

Malaisie

E.A.U.

Autres pays

La contrefaçon est un réel fléau pour les producteurs établis. Les dommages

occasionnés par la contrefaçon sont divers : pertes financières, menaces sur

les emplois, et remise en question de la conformité aux normes de sécurité

des produits.

Comme tous les marchés clandestins, celui de la contrefaçon est difficilement

quantifiable. Néanmoins, il est estimé par la douane allemande à 28 Mrds

d’euros en Allemagne, soit environ 10% du produit mondial de cette activité

frauduleuse. Selon les instituts économiques allemands, les pertes d’emplois

en Allemagne dues à la fraude sont estimées à 70 000. Dans la pratique, le

nombre de saisies ne cesse d’augmenter, même si une légère décrue a eu lieu

en 2005. Ainsi, on dénombre 7 217 saisies effectuées par les douanes en

2005 contre 8 564 en 2004 mais seulement 3 461 en 2003. Ces chiffres

attestent donc de l’ampleur du phénomène sur le marché allemand.

Avec 56% des saisies réalisées en 2004, l’Asie reste la principale source de

provenance des marchandises contrefaites. L’examen détaillé des statistiques

européennes montre par ailleurs que les grands groupes industriels et

commerciaux

restent

majoritairement

touchés

par

cette

activité

en

Allemagne.

Les entreprises allemandes sont victimes au même titre que les entreprises

françaises du problème de la contrefaçon. La question qui nous intéresse ici,

c’est avant tout, comment une entreprise française victime de contrefaçon en

Allemagne peut faire valoir ses droits en termes de protection de brevet ou de

marque à condition d’être couvert pour l’Allemagne.

Nous allons développer ci-dessous deux cas de figure auxquels l’entreprise

française peut être confrontée :

•

l’entreprise est fréquemment exposée au problème de la contrefaçon

de ses produits sur les marchés internationaux et souhaite agir de

manière préventive.

•

l’entreprise découvre un problème de contrefaçon à l’occasion par

exemple d’un salon en Allemagne.

Comment se prémunir contre l’entrée sur le marché

de produits contrefaits

Comme en France, les Douanes sont compétentes en matière de contrôle de

la marchandise entrant sur le territoire national et sont chargées de la lutte

contre le non respect de la propriété intellectuelle. Les services décentralisés

de la Douane peuvent bien entendu procéder directement à la saisie de