Le Conseil constitutionnel rejette les comptes de campagne de Sarkozy en 2012

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• Publié par: F_Frangeul
• Publié le: 04 juillet 2013
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• Langue: Français

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Communiqué de presse
Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la
décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et
des financements politiques
M. Nicolas SARKOZY a saisi le Conseil constitutionnel d'une requête tendant à l'annulation de la décision de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) en date du 19 décembre
2012 relative à son compte de campagne pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012.
Le compte de campagne déposé par M. SARKOZY comportait un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un
montant de recettes de 21 459 931 euros. La CNCCFP, par sa décision du 19 décembre 2012, a réformé ce compte,
en arrêtant le total des dépenses à 22 872 615 euros et le total des recettes à 22 896 007 euros. Elle a constaté le
dépassement du plafond des dépenses électorales, qui était fixé à 22 509 000 euros pour les deux candidats
présents au second tour. Elle a rejeté le compte, ce qui implique que les dépenses électorales de M. SARKOZY ne
soient pas remboursées forfaitairement et impose la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait
bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République. La Commission a fixé à 363 615 euros la
somme, égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales qu'elle avait constaté, que M.
SARKOZY est tenu de verser au Trésor public. M. SARKOZY a demandé au Conseil constitutionnel la réformation de
cette décision.
Le Conseil constitutionnel a instruit cette requête de manière approfondie :
− M. SARKOZY et M. LOGEROT, président de la CNCCFP, ont respectivement produit sept mémoires les 10 janvier,
20 mars, 19 avril, 24 mai, 4, 27 et 28 juin 2013 et six mémoires les 21 février, 9 et 30 avril, 29 mai, 4 et 11 juin 2013.
− Le Conseil constitutionnel a procédé à de nombreuses mesures d'instruction pour évaluer les dépenses devant être
inscrites au compte de campagne de M. SARKOZY. Ces mesures ont concerné la Présidence de la République,
l'Union pour un mouvement populaire (UMP), les mairies de Toulon et de Lavaur, le Futuroscope, EDF, les cabinets
Publi−Opinion et Giacometti−Péron.
− Maître BLANCHETIER, avocat de M. SARKOZY, est venu plaider au Conseil constitutionnel lors d'une audience le
18 juin 2013.
Le Conseil constitutionnel, réunissant ses neuf membres nommés, s'est prononcé sur cette requête le 4 juillet 2013.
Le Conseil constitutionnel a examiné chacune des dépenses engagées en vue de l'élection présidentielle, inscrites
par la CNCCFP dans le compte de campagne de M. SARKOZY et dont ce dernier contestait l'inscription.
En premier lieu, le Conseil a examiné chacune des dépenses afférentes à des réunions électorales tenues par M.
Guaino et au tirage exceptionnel d'un numéro spécial du « magazine de l'Union » destiné aux adhérents de l'Union
pour un mouvement populaire (UMP). Le Conseil a jugé, à la suite de la CNCCFP, que ces dépenses avaient un
caractère électoral et devaient donc être inscrites dans le compte de campagne pour un montant respectif de 17 752
euros et de 71 957 euros.
En deuxième lieu, le Conseil a examiné trois tracts diffusés par l'UMP dont la réintégration dans le compte de
campagne était contestée par M. SARKOZY. Il a jugé que l'un était relatif à la campagne pour les élections
04.07.2013 Conseil Constitutionnel − Communiqué de presse 1/3législatives (« Le marchandage PS−Vert sur le nucléaire »). Le Conseil a réformé sur ce point la décision de la
CNCCFP et ramené à la somme de 28 475 euros la dépense dans le compte.
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a examiné les prestations des cabinets Publi−Opinion et
Giacometti−Péron. Pour Publi−Opinion, les prestations portaient seulement, comme le soutenait M. SARKOZY, pour
11/19èmes de la dépense sur la période antérieure à l'élection présidentielle. Le reste des dépenses, postérieures à
cette élection, ne peut par nature être inscrit au compte. Le Conseil a en conséquence approuvé le montant de 63
378 euros inscrit à son compte par le candidat au titre des prestations du cabinet Publi Opinion. Pour
Giacometti−Péron, en l'absence de tout autre élément fourni par ce cabinet ou par le candidat, le Conseil a également
appliqué un critère calendaire : 90 % des réunions étaient antérieures à l'élection présidentielle et les dépenses
afférentes doivent être inscrites au compte dans cette proportion et non à 100 % comme l'avait décidé la CNCCFP. Le
Conseil a réformé sur ce point la décision de la CNCCFP et ramené à la somme de 128 360 euros la dépense
correspondant aux prestations du cabinet Giacommetti−Peron.
En quatrième lieu, le Conseil a examiné la réunion publique tenue à Villepinte le 11 mars 2012 pour une dépense de
3 042 355 euros. Le candidat avait inscrit à son compte de campagne une somme de 1 538 037 euros, correspondant
à 50,4 % du montant total des dépenses, en invoquant la tenue, dans la matinée, d'un « conseil national
extraordinaire » de l'Union pour un mouvement populaire consacré à la préparation des élections législatives. La
CNCCFP a estimé qu'il convenait d'imputer au compte de campagne 80 % des dépenses relatives à l'organisation de
cette manifestation et 95 % des dépenses de transport, soit un total de 2 601 902 euros. Elle a, par suite, réintégré au
compte de campagne une somme de 1 063 865 euros.
Le Conseil a relevé qu'il résulte de l'instruction de la requête que, si un conseil national extraordinaire de l'UMP s'est
effectivement tenu le 11 mars au matin, sa durée n'a pas excédé une heure et qu'il a réuni, au maximum, 5 000
personnes, alors que la réunion ouverte au public qui l'a suivi a rassemblé au moins 50 000 personnes. Ni le candidat
ni l'UMP n'ont produit de document relatif à ce conseil national extraordinaire établissant que les thèmes abordés et
les interventions avaient alors concerné les élections législatives et non l'élection présidentielle. Ils n'ont pas
davantage justifié de dépenses propres à ce conseil national extraordinaire. Par suite, le Conseil a jugé que c'est à
bon droit que la CNCCFP avait procédé à la réintégration contestée de 1 063 865 euros.
En cinquième lieu, le Conseil a examiné les dépenses effectuées pour le site internet du candidat d'un montant de 1
050 088 euros. 20 % seulement de la dépense correspondant à la réalisation proprement dite du site avaient été
inscrits au compte de campagne au motif que le site devait être utilisé, après l'élection présidentielle, par l'UMP. La
CNCCFP a porté ce coefficient à 50 % de la dépense et réintégré en conséquence la somme de 175 453 euros dans
le compte. Aucun élément de l'instruction n'a fait apparaître que ce ratio était surévalué compte tenu de l'importance
de la prestation exécutée pour la campagne du candidat.
En sixième lieu, le Conseil a examiné huit manifestations publiques auxquelles M. SARKOZY a participé
antérieurement à sa déclaration de candidature. La CNCCFP avait estimé que l'absence de prise en compte des
dépenses afférentes à ces déplacements, qu'elle n'était pas en mesure de chiffrer, devait conduire, par elle−même,
au rejet du compte.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que la législation relative au financement des campagnes électorales n'a ni pour
objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République non plus que sa participation à des
manifestations publiques s'inscrivant dans l'exercice de sa charge. Les dépenses relatives aux manifestations
auxquelles il participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles−ci ont revêtu un caractère
manifestement électoral.
En l'espèce, le Conseil a estimé que sept des huit manifestations, dont des cérémonies de voeux et des
inaugurations, peuvent être regardées comme se rapportant à l'exercice du mandat présidentiel.