« le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur

Nedelec

Description

« Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur : quels enjeux ? » Entretien avec Christian MOUHANNA et Laurent MUCCHIELLI, chercheurs au CNRS et au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP, www.cesdip.fr). - Quels sont les objectifs visés dans ce rattachement ? Quelles vont en être les conséquences ? Officiellement, ce rattachement de la gendarmerie au Ministère de l’Intérieur vise une meilleure utilisation des finances publiques et une meilleure coordination entre les deux forces qui ont en charge la sécurité en France. Il peut sembler logique, surtout dans le cadre de la LOLF, de considérer qu’une mission, la sécurité, relève d’un seul ministère. Pourtant ce rattachement pose de nombreux problèmes. Premièrement, les autorités françaises ont toujours souhaité disposer de deux forces, qui étaient éventuellement en situation de se contrôler l’une l’autre. Concrètement, les magistrats du parquet ou de l’instruction étaient eux aussi satisfaits de pouvoir compter sur une 1institution quand l’autre leur faisait défaut . Deuxièmement, ce rattachement sonne le glas d’une forme de police particulière, celle que les gendarmes locaux exerçaient et qui dans les faits se rapproche du modèle de la police de proximité que la police nationale a tant peiné à mettre en œuvre.

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Extrait

« Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur :

quels enjeux ? »

Entretien avec Christian M

OUHANNA

et Laurent M

UCCHIELLI

, chercheurs au CNRS et au

Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP,

www.cesdip.fr

).

-

Quels sont les objectifs visés dans ce rattachement ? Quelles vont en être les

conséquences ?

Officiellement, ce rattachement de la gendarmerie au Ministère de l’Intérieur vise une

meilleure utilisation des finances publiques et une meilleure coordination entre les deux

forces qui ont en charge la sécurité en France. Il peut sembler logique, surtout dans le cadre de

la LOLF, de considérer qu’une mission, la sécurité, relève d’un seul ministère. Pourtant ce

rattachement pose de nombreux problèmes.

Premièrement, les autorités françaises ont toujours souhaité disposer de deux forces, qui

étaient éventuellement en situation de se contrôler l’une l’autre. Concrètement, les magistrats

du parquet ou de l’instruction étaient eux aussi satisfaits de pouvoir compter sur une

institution quand l’autre leur faisait défaut

1

.

Deuxièmement, ce rattachement sonne le glas d’une forme de police particulière, celle que les

gendarmes locaux exerçaient et qui dans les faits se rapproche du modèle de la police de

proximité que la police nationale a tant peiné à mettre en oeuvre. D’une manière générale, les

gendarmes étaient soucieux d’entretenir des relations de proximité avec leurs administrés, et

qu’ils étaient conscients du rôle social qui était le leur, alors que la police nationale a

davantage développé un modèle de contrôle des populations et de relations plus autoritaires.

La gendarmerie a commencé à abandonner son modèle à la fin des années 1990, la réforme

actuelle vient consacrer ce processus d’abandon

2

.

Troisièmement, on rattache les gendarmes au Ministère de l’Intérieur, mais pour l’instant,

ceux-ci conservent un statut militaire, ce qui signifie qu’ils ont obligation de logement sur leur

lieu de travail, qu’ils sont en théorie disponibles 24h sur 24, et qu’ils n’ont pas le droit de se

syndiquer. A l’inverse, les policiers ont certes ce droit, mais ils peuvent loger loin de leur lieu

d’affectation, et surtout ils ont le droit à des heures supplémentaires lorsqu’ils dépassent les

horaires. Le rapprochement des deux corps incite chacun à rechercher chez l’autre les

avantages, ce qui va générer des problèmes complexes de gestion des ressources humaines et

des mécontentements nombreux.

1

C. Mouhanna,

Polices judiciaires et magistrats, une affaire de confiance

, Paris, la Documentation

Française, 2001.

2

L. Mucchielli, dir.,

Gendarmes et voleurs. De l’évolution de la délinquance aux défis du métier

,

Paris, L’Harmattan, 2007.