Les contrats de partenariats public-privé dans le domaine pénitentiaire : l'expérience britannique - article ; n°2 ; vol.23, pg 21-42

Frederic Marty, Arnaud Voisin

Description

Politiques et management public - Année 2005 - Volume 23 - Numéro 2 - Pages 21-42
Les projets de contrats de partenariats public-privé, actuellement à l'étude en France, peuvent s'appuyer dans le domaine pénitentiaire sur les enseignements d'expériences antérieures, notamment le Plan des 13 000, lancé en 1987. Cependant, les interrogations suscitées par le transfert de la gestion d'établissements pénitentiaires au secteur privé conduisent d'une part à évaluer l'opportunité budgétaire et économique de telles opérations et d'autre part à analyser le retour d'expérience britannique. Il apparaît tout d'abord que l'intérêt des partenariats réside bien plus dans la maîtrise des risques de surcoûts que dans une économie budgétaire immédiate. L'ingénierie contractuelle se révèle être le principal facteur de succès des opérations. L'expérience britannique témoigne de l'importance de la mise en œuvre du contrôle des performances atteintes par le prestataire et de l'indexation de ses paiements sur ces résultats. Ainsi, le suivi de l'exécution contractuelle constitue comme une variable déteminante pour la réussite des contrats de partenariats dans le domaine pénitentiaire.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: POLITIQUES_ET_MANAGEMENT_PUBLIC
• Publié le: 01 janvier 2005
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• Langue: Français
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Extrait

Frédéric Marty
Arnaud Voisin
Les contrats de partenariats public-privé dans le domaine
pénitentiaire : l'expérience britannique
In: Politiques et management public, vol. 23 n° 2, 2005. pp. 21-42.
Résumé
Les projets de contrats de partenariats public-privé, actuellement à l'étude en France, peuvent s'appuyer dans le domaine
pénitentiaire sur les enseignements d'expériences antérieures, notamment le "Plan des 13 000", lancé en 1987. Cependant, les
interrogations suscitées par le transfert de la gestion d'établissements pénitentiaires au secteur privé conduisent d'une part à
évaluer l'opportunité budgétaire et économique de telles opérations et d'autre part à analyser le retour d'expérience britannique. Il
apparaît tout d'abord que l'intérêt des partenariats réside bien plus dans la maîtrise des risques de surcoûts que dans une
économie budgétaire immédiate. L'ingénierie contractuelle se révèle être le principal facteur de succès des opérations.
L'expérience britannique témoigne de l'importance de la mise en œuvre du contrôle des performances atteintes par le prestataire
et de l'indexation de ses paiements sur ces résultats. Ainsi, le suivi de l'exécution contractuelle constitue comme une variable
déteminante pour la réussite des contrats de partenariats dans le domaine pénitentiaire.
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Marty Frédéric, Voisin Arnaud. Les contrats de partenariats public-privé dans le domaine pénitentiaire : l'expérience britannique.
In: Politiques et management public, vol. 23 n° 2, 2005. pp. 21-42.
doi : 10.3406/pomap.2005.2276
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pomap_0758-1726_2005_num_23_2_2276LES CONTRATS DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE
DANS LE DOMAINE PÉNITENTIAIRE : L'EXPÉRIENCE BRITANNIQUE
Frédéric MARTY*
Arnaud VOISIN*'
Résumé Les projets de contrats de partenariats public-privé, actuellement à l'étude en
France, peuvent s'appuyer dans le domaine pénitentiaire sur les
enseignements d'expériences antérieures, notamment le "Plan des 13 000",
lancé en 1987. Cependant, les interrogations suscitées par le transfert de la
gestion d'établissements pénitentiaires au secteur privé conduisent d'une part
à évaluer l'opportunité budgétaire et économique de telles opérations et
d'autre part à analyser le retour d'expérience britannique. Il apparaît tout
d'abord que l'intérêt des partenariats réside bien plus dans la maîtrise des
risques de surcoûts que dans une économie budgétaire immédiate.
L'ingénierie contractuelle se révèle être le principal facteur de succès des
opérations. L'expérience britannique témoigne de l'importance de la mise en
œuvre du contrôle des performances atteintes par le prestataire et de
l'indexation de ses paiements sur ces résultats. Ainsi, le suivi de l'exécution
contractuelle constitue comme une variable détemiinante pour la réussite des
contrats de partenariats dans le domaine pénitentiaire.
* CNRS, CREDECO - GREDEG - Université de Nice Sophia-Antipolis - OFCE.
** Observatoire Economique de la Défense, Direction des Affaires Financières, ministère de la
Défense.
Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 23, n° 2, juin 2005.
© Institut de Management Public - 2005. Frédéric MARTY et Arnaud VOISIN 22
La promulgation, en juin 2004, d'une ordonnance relative aux contrats de
partenariats et le lancement d'un programme immobilier par l'administration
pénitentiaire mettent en lumière la possibilité de recourir à des acteurs privés
pour financer, concevoir, construire et exploiter des établissements
pénitentiaires. La nomination, dès mai 2002, d'un Secrétaire d'Etat aux
programmes immobiliers de la Justice et l'annonce d'un plan de construction
de 7 000 places de prisons en partenariat public-privé annonçait un recours
massif au privé pour répondre aux défis posés par la surpopulation carcérale
et à la nette croissance des mises en détentions. Si ce programme suppose la
mise en place d'un cadre juridique permettant le recours à de nouveaux
contrats de partenariats, il n'en demeure pas moins qu'il s'inscrit dans le
prolongement de précédentes réalisations françaises, tels "le plan des
13 000"1 d'Albin Chalandon en 1987 ou la construction de 4 000 nouvelles
places par Pierre Méhaignerie au milieu des années quatre-vingt-dix, mais
aussi, et surtout, dans un contexte international porteur, s'inspire des
réalisations britanniques.
Dans cette logique, le recours à un partenariat vise à confier à un tiers privé la
conception, le financement, la construction, l'entretien et tout ou partie de
l'exploitation à un prestataire privé sur la base des besoins définis par
l'administration. La logique du partenariat suppose que les flux de revenus
versés au prestataire ne se ramènent pas à un mécanisme de paiements
différés, mais soient en fait indexés à des critères de performance et de
qualité, contractuellement fixés. Ainsi, la finalité d'un tel montage ne se réduit
pas à une simple commodité budgétaire, mais peut participer de deux
objectifs. Le premier réside en un raccourcissement des délais de mise en
service des établissements lié à la passation d'un seul contrat global2. Le
second tient en une efficacité économique jugée supérieure d'un tel contrat
intégré3. En effet, un prestataire unique subit les incitations nécessaires pour
veiller à l'optimalité du couple choix d'investissement / maîtrise des coûts
d'exploitation et de maintenance. Il est en effet intéressé à la du coût
global du service sur l'ensemble du cycle d'exploitation de l'installation. Ces
incitations sont d'autant plus utiles que l'investissement initial ne représente
qu'un tiers de la dépense globale pour un bâtiment exploité durant trente ans.
L'intérêt est alors d'éviter un écueil souvent susceptible de se produire dans
une acquisition patrimoniale classique, la minoration du coût initial sans prise
en compte du coût global de possession de l'équipement. Il est espéré de la
procédure innovante qu'elle limite ce risque de dérive. L'association du
secteur privé au domaine pénitentiaire ne va cependant pas sans susciter de
craintes, lesquelles ont notamment été relayées par la théorie économique
1 Article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987.
2 « Le découpage de l'opération en plusieurs phases distinctes (étude puis travaux) et les procédures
particulières de choix du maître d'œuvre puis des entreprises ne permettent pas de livrer l'opération
immobilière dans un délai inférieur à cinq ou six ans selon la taille du projet », in Schosteck J.-P. et Fauchon
P., (2002), Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour
la justice, Sénat, rapport n° 370, session extraordinaire 2001-2002, 24 juillet, p. 46.
3 Broadbent J. and Laughlin R., (1999), "The Private Finance Initiative: Clarification of a Future Research
Agenda", Financial Accountability and Management, vol. 15, n°2, p.95. contrats de partenariats public-privé dans le domaine pénitentiaire : 23 Les
l'expérience britannique
des contrats incomplets1. Dans l'impossibilité de construire des contrats
prévoyant l'ensemble des états du monde possibles et de fixer des règles de
qualité sur le long terme, il apparaissait que confier des établissements au
privé se solderait inexorablement par la dégradation de la qualité des
conditions de détentions. A ce compte là, comment expliquer le recours des
gouvernements aux partenariats en la matière ?
Pour répondre à cette question, nous nous attacherons principalement aux
retours d'expériences britanniques des prisons gérées dans le cadre de
contrats de Private Finance Initiative (PFI). Notre première partie traitera de
l'opportunité budgétaire et économique de telles opérations. Notre seconde
partie, analy