n groupe de travail national s'est réuni le lundi 26 avril 2010 ...

Pat Rick

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Paris, le 29 avril 2010 U n groupe de travail national s’est réuni le lundi 26 avril 2010, avec comme objet, l’annonce de la création du service judiciaire fiscal (SEJUFI) ou police fiscale. La CFDT Finances publiques regrette que ce nouveau service soit placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, et ne relève pas plus directement du ministère du budget. Elle ne veut pas d’une police fiscale « hors sol ».

Des concours injustes Haro sur les paradis fiscaux et les procédés de falsification Un groupe de travail s’est tenu le lundi 26 avril 2010 sous la présidence de Monsieur Jean-Marc Fenet directeur, adjoint au directeur général, chargé de la filière fiscale, assisté de Monsieur Jean-Louis Gautier responsable de la sous direction du contrôle fiscal. Ce groupe de travail explicatif abordait la mise en place prochaine du service judiciaire fiscal (SEJUFI) avant la tenue du comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 17 mai 2010. La création de cette police fiscale a pour but de lutter contre la fraude fiscale complexe. C’est donc, la délinquance fiscale réalisée « via les paradis fis- caux ou qui recourt à des procédés de falsification » qui est exclusivement visée. C’est après deux ans de négociations entre les ministères du budget, de la justice et de l’intérieur qu’a été voté un article 23 de la loi de finances rectificative n°2009-1674 du 30 décembre 2009. Des moyens nouveaux donnés à un service « hors du commun » Désormais, dans le cadre de cette fraude «hors norme», les présomptions (et non plus les preuves) permettront la saisine de manière simplifiée, et sans que le présumé fraudeur en soit informé, de la commission des infractions fiscales (CIF). Si cette dernière donne son feu vert, la DGFIP pourra porter plainte auprès du procureur de La Ré- publique. Ce dernier aura alors à sa disposition un service «hors du

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