POUR L’INSCRIPTION DU FEMINICIDE DANS LE CODE PENAL

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SEANCE PLENIERE LUNDI 21 OCTOBRE 2019 Motion des groupesPour une écologie populaire et sociale,Socialiste et apparentés, Europe Ecologie-Les Verts, Udi et Territoires POUR L’INSCRIPTION DU FEMINICIDE DANS LE CODE PENAL Depuis le début de l’année 2019, 121

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Publié le 22 octobre 2019
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SEANCE PLENIERE LUNDI 21 OCTOBRE 2019
Motion des groupesPour une écologie populaire et sociale,Socialiste et apparentés, Europe Ecologie-Les Verts, Udi et Territoires
POUR L’INSCRIPTION DU FEMINICIDE DANS LE CODE PENAL
Depuis le début de l’année 2019, 121 femmes ont été assassinées. Elles ont été assassinées parce que justement elles étaient femmes. Ce nombre est d’autant plus intolérable que laLutte contre les violences faites aux femmesa été déclarée grande cause nationale pour l’année 2019 et qu’unGrenelle surviolences conjugalesa eu lieu à la rentrée de septembre. Pourtant les faits sont là : nous manquons de moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes et empêcher les féminicides. Alors qu’un milliard d’euros serait nécessaire pour permettre la protection des femmes victimes de violences et leur apporter un soutien juridique, économique et psychologique, améliorer la formation des magistrats, médecins et forces de l’ordre, et instaurer des procédures telles que le signalement des conjoints ou ex-conjoints violents grâce à des bracelets électroniques ; leGrenellea vu le déblocage de 530 millions d’euros consacrés à l’Egalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, l’inscription du féminicide dans le code pénal permettrait une meilleure prise en compte par le droit de la spéciîcité des meurtres dont sont victimes les femmes, à titre préventif, répressif mais aussi pour ce qui a trait à la réparation. Socialement, une telle reconnaissance permettrait également une prise de conscience quant à une forme de violence structurelle qui atteint les femmes. Le meurtre d'une femme au motif qu'elle est une femme ne trouve pas sa véritable traduction pénale au travers de la qualiîcation d'homicide. Parce que le féminicide recouvre une violence spéciîque, son incrimination ne peut résulter d'une qualiîcation globale et indiFérenciée.
Qualiîer ces actes criminels d'homicide participe d'un traitement uniforme de la violence. Or, la violence n'est pas qu'une, elle est multiple; chacune de ses sources, une fois identiîée, doit bénéîcier d'un remède et d'une peine appropriés en vue d'une lutte eFicace.
Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, réuni en Séance plénière le lundi 21 octobre 2019 :
-souhaite apporter son soutien aux femmes victimes de violences ainsi qu’aux familles des femmes assassinées ; -réairme sa volonté de tout mettre en œuvre aîn que l’Egalité entre les femmes et les hommes devienne une réalité, tant au sein de son institution que sur les territoires ; -exprime son souhait de voir le débat s’ouvrir sur l’inscription du « féminicide » dans le code pénal.