Pour un accompagnement vers la sortie des pesticides conformément à la feuille de route NéoTerra

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Pour un accompagnement vers la sortie des pesticides conformément à la feuille de route NéoTerra Motion présentée par le groupe écologiste et citoyen – EELV et le groupe Pour une écologie populaire et sociale Séance plénière des 21 et 22 octobre2019 du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine Considérant le

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Publié le 22 octobre 2019
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Pour un accompagnement vers la sortie des pesticides conformément à la feuille de route NéoTerra Motion présentée par le groupe écologiste et citoyen – EELV et le groupe Pour une écologie populaire et sociale
Séance plénière des 21 et 22 octobre2019 du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Considérant le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 reprenant le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose en son alinéa 11 que la Nation doit assurer à tous la protection de la santé ;
Considérant l’article 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui aIrme que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ;
Considérant l’article 5 du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que les autorités publiques doivent prendre toutes mesures provisoires et proportionnées aîn de parer à la réalisation d’un dommage, même si celle-ci est incertaine en l’état des connaissances scientiîques ;
Considérant le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Considérant les articles L.253-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant les articles L.1311-1 et suivants du Code de la santé publique et le PRSE3 ;
Considérant l’article L.110-1 du Code de l’environnement ;
Considérant l’article L.1111-2etles articles L.2212-1etsuivantsduCodeGénéral desCollectivités Territoriales ;
Considérant l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 NOR AGRG1632554A relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants ;
Considérant la décision du Conseil d’Etat en date du 26 juin 2019 prononçant l’annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 NOR AGRG1632554A en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger, au titre des groupes vulnérables visés par le règlement du 21 octobre 2009, les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ;
Considérant qu’il résulte des textes susvisés que la Région Nouvelle Aquitaine à la responsabilité de renforcer toutes mesures de nature à prévenir et à faire cesser toutes pollutions sur son territoire, particulièrement celles mettant en danger la santé humaine et en conformité avec sa récente feuille de route NéoTerra du 9 juillet ;
La Région Nouvelle-Aquitaine déclare apporter son soutien aux maires ayant signé des arrêtés qui réclament une restriction signiIcative d’utilisation des pesticides (surfaces agricoles, jardins et espaces verts publics et privés, voies ferrées et leurs abords, abords des autoroutes…) et une interdiction totale à proximité des bâtiments à usage d’habitation, d’éducation ou professionnels.
La Région s’engage en parallèle, conformément à sa feuille de route NéoTerra à accompagner l’ensemble des acteurs socio-économiques vers ce changement, conformément à son objectif de stopper totalement les pesticides CMR d’ici 2025 et de sortir des pesticides de synthèse à l’horizon 2030, support indispensable de la transition agro-écologique permettant la résilience de nos territoires.