Révision procès Kerviel - Lettre à C.Taubira
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Description

Yann GALUT Député du Cher Georges FENECH Député du Rhône Eric BOCQUET Sénateur du Nord Christiane TAUBIRA M. Eva JOLY Garde des sceaux Députée européenne Ministère de la justice 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Paris le 15 juin 2015. Dossier : Affaire Kerviel/Société Générale Madame la ministre, Courrier n : YG_2015_0172_ON En votre qualité de Garde des sceaux vous êtes la garante du bon fonctionnement de la justice de notre pays, et vousen portez l’exigence d’équité et de régularité. En octobre 2010, le tribunal correctionnel de Paris a jugésur l’affaire dite Kerviel et a déclaré Jérôme Kerviel coupabled’abus de confiance, d’introduction frauduleuse de données dans un système automatisé et de faux et usage de faux ; etl’acondamné à cinq ans de prison, dont trois fermes et à 4,9 milliardsd’euros de dommages et intérêts. Cette condamnation a étéconfirmée par la Cour d’appel de Paris en octobre 2012. La Cour de cassation a quant à elle cassé le volet civil de l’affaire pour la renvoyer devant la Cour d’appel deVersailles, laquelle s’est refusée, comme toutes les juridictions précédemment saisies, à la mise en place d’une expertise judiciaire s’agissant des pertes alléguées par la Société Générale.

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Publié le 15 juin 2015
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Langue Français

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Yann GALUTDéputé du CherGeorges FENECH Député du Rhône Eric BOCQUET Sénateur du Nord Christiane TAUBIRA M. Eva JOLYGarde des sceaux Députée européenne Ministère de la justice 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01 Paris le 15 juin 2015. Dossier: Affaire Kerviel/Société Générale Madame la ministre, Courrier n: YG_2015_0172_ON En votre qualité de Garde des sceaux vous êtes la garante du bon fonctionnement de la justice de notre pays, et vousen portez l’exigence d’équité et de régularité. En octobre 2010, le tribunal correctionnel de Paris a jugésur l’affaire dite Kerviel et a déclaré Jérôme Kerviel coupabled’abus de confiance, d’introduction frauduleuse de données dans un système automatisé et de faux et usage de faux ; etl’acondamné à cinq ans de prison, dont trois fermes et à 4,9 milliardsd’euros de dommages et intérêts.Cette condamnation a étéconfirmée par la Cour d’appel de Paris en octobre 2012. La Cour de cassation a quant à elle cassé le volet civil de l’affaire pour la renvoyer devant la Cour d’appel deVersailles, laquelle s’est refusée, comme toutes les juridictions précédemment saisies, à la mise en place d’une expertise judiciaire s’agissant des pertes alléguées par la Société Générale. L’affaire Kerviel, emblématique de la crise financière qui a secoué notre pays, mais aussi de la place et du pouvoir des banques dans notre démocratie, a soulevé et soulève encore de nombreuses interrogations que nous devons considérer avec le sérieux et la gravité des sommes qu’elles engagent. Ces interrogations et ces doutes persistants portent sur les responsabilités réelles de la banque Société Générale dans le délit qui a été jugé, et surl’efficacitéde la justice de notre pays. En avril 2015, selon des informations rendues publiques, le commandant de police Nathalie Le Roy, encharge de l’enquête sur laquelle s’est appuyéela condamnation de Jérôme Kerviel, a exposé devant le juge Roger Le Loire ses doutes quant aux conclusions de l’investigationqu’elle a menée. Assemblée nationale 126, rue de l’Université, 75355 Paris Cedex 07 SPTel. 01.40.63.50.47  Email: ygalut@assembleenationale.fr  Site internet: www.yanngalut.com
Dossier: Affaire Kerviel/Société Générale Courrier n: YG_2015_0172_ON
Dans ce témoignage devant le doyen desjuges d’instruction, cette enquêtrice respectée qui, depuis a approfondi ses investigations à la faveur des plaintes déposées par la défense de Jérôme Kerviel, remet littéralement en cause la sincérité et la fiabilité des éléments qui lui ont été communiqués par la Société Générale, et affirme avoir été manipulée par la banque. En quelques mots, Nathalie Le Roy, dont les précédentes conclusions avaient conduit à déclarer Jérôme Kerviel seul coupable, affirme aujourd’hui avoir été trompée. Il s’agit là d’un témoignage majeur dans l’affaire Kerviel auquel le ministère public ne peut rester sourd car il engage le sens et la justesse des décisions qu’il a rendues.Si Nathalie Le Roy a ététrompée, alors la justice, qui s’est fondée sur ses conclusions est elle aussi susceptible del’avoir été. Cela, notre République et les valeurs qui la commandent, ne peuvent l’autoriser. La loi n° 2014640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénaleprévoit qu’une révision d’un procès est envisageable lorsqu’apparait dans une affaire un fait ou un élément nouveau pouvant faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Dans le cas de l’affaire dite Kerviel, le témoignage du Commandant Nathalie Le Roy constitue incontestablement un élément nouveau qui oblige notre justice à reconsidérer la décisionrendue à l’encontre de Jérôme Kerviel.La défense de Jérôme Kerviel a introduit une demande de révision du procès devant la Cour de révision et de réexamen. Nous parlementaires, invitons le ministère de la justice à se joindre à cette demande,car c’est la justice française, ellemême, qui se retrouverait entachée par l’hypothèse d’une telle erreur. Il ne s’agit pas pour votre ministère de prendre parti en faveur de l’un ou l’autre des protagonistes. Il s’agit, en respect du droit,et dans l’objectif que nous savons que vous poursuivez, de rechercher la vérité, et de faire la lumière s’agissant d’un dysfonctionnement grave de l’appareil judiciairedont vous êtes la gardienne. L’idéal républicain que nous partageons ne tolère pas l’ombre. Il vous appartient de hisser la justice de notre pays à sa hauteur. C’est la responsabilité de votreministère,c’est son devoir, et son honneur.Nous demandons au ministère de la justice d’engager une procédure de révision du procès de l’affaire dite Kerviel.
Assemblée nationale  126, rue del’Université, 75355 Paris Cedex 07 SPTel. 01.40.63.50.47  Email: ygalut@assembleenationale.fr  Site internet: www.yanngalut.com
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